Arrêt nº 110007 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 17 septembre 2013
| Conférencier | M. Buisseret |
| Date de Résolution | 17 septembre 2013 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre |
| Pays | Congo |
n° 110 007 du 17 septembre 201 dans l'affaire x / I
En cause : x
ayant élu domicile : x
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Ie CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 30 mai 2013 par x, qui déclare être de nationalité congolaise (R.D.C.), contr la décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 29 avril 2013.
Vu l'article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement e l'éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l'ordonnance du 11 juillet 2013 convoquant les parties à l'audience du 4 septembre 2013.
Entendu, en son rapport, M. BUISSERET, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me C. DESENFANS loco Me B.
PONCIN, avocat, et L. DJONGAKODI-YOTO, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
-
L'acte attaqué Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protectio subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comm suit : « A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité congolaise (République Démocratique du Congo) e d'origine ethnique mukongo. Vous affirmez avoir quitté le Congo le 7 juillet 2007 et avez introduit une première demande d'asile e Belgique le 9 juillet 2007. A l'appui de votre première demande d'asile, vous invoquez des problème avec vos autorités en raison d'un sac contenant des armes que vous auriez gardé à votre domicile pour CCE x - Page 1 un ami. Vous expliquez avoir été détenu à la Circo du 20 mars 2007 au 14 mai 2007, date à laquelle vous auriez réussi à vous évader. Le 28 février 2008, le Commissariat général a pris une décision de refus de reconnaissance du statut d réfugié et de refus d'octroi du statut de protection subsidiaire. Le 25 juillet 2008, le Conseil d contentieux des étrangers, par son arrêt n°14 405, a confirmé la décision du Commissariat général. Le 8 février 2013, vous avez introduit une deuxième demande d'asile. Dans le cadre de cette demande,
vous déclarez n'avoir jamais quitté la Belgique depuis l'introduction de votre première demande. Vou confirmez avoir rencontré des problèmes au Congo avec vos autorités pour un sac contenant des arme que vous auriez gardé pour un ami. Vous indiquez être toujours recherché par vos autorités pour ce faits. Par ailleurs, vous déclarez être membre du mouvement APARECO (Alliance des Patriotes pour l Refondation du Congo) et craignez d'être persécuté par vos autorités en cas de retour au pays pou cette affiliation. Vous invoquez également une crainte de persécution en raison de votre participation e Belgique à deux manifestations anti-Kabila après les élections présidentielles de novembre 2011. l'appui de vos déclarations, vous présentez un avis de recherche, trois journaux contenant des article évoquant vos problèmes au pays, et enfin, votre carte de membre de l'APARECO. B. Motivation
Il ressort de l'analyse approfondie de votre récit qu'un certain nombre d'éléments empêchent d'accorde foi à vos assertions et de considérer qu'il existe dans votre chef une crainte fondée de persécution a sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 ou un risque réel de subir des atteintes grave telles que définies à l'article 48/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur les étrangers. Premièrement, il ressort de vos déclarations que l'avis de recherche et les articles de presse que vou déposez ont été produits dans le but de corroborer les faits que vous aviez invoqués lors de votr première demande d'asile. Il convient d'emblée de relever que le Commissariat général a clôturé votr première demande d'asile par une décision de refus de reconnaissance de la qualité de réfugié et d refus d'octroi de la protection subsidiaire. Dans sa décision, le Commissariat général conclut qu'il n peut croire à la réalité de votre récit d'asile en raison des imprécisions soulevées dans vos propo concernant le contenu du sac que vous deviez garder et vos déclarations inconstantes au sujet du profi politique de l'ami qui vous aurait confié ce sac. Le Commissariat général relève enfin des incohérence quant à l'obtention de la carte d'électeur que vous présentez et quant à votre carte d'adhérent à la croi rouge pour l'année 2007. Ces constats l'amènent à conclure que votre présence récente au Congo n'es pas établie puisque les documents que vous déposez pour le prouver manquent de force probante.
Dans son arrêt n°14 405, le Conseil du contentieux des étrangers conclut que les motifs relatif s à votr absence de curiosité et de précaution quant au contenu du sac déposé chez vous, et à vos déclaration contradictoires au sujet du profil politique de votre ami vous ayant confié ce sac, se vérifient à la lectur du dossier administratif et suffisent à motiver le rejet de votre demande d'asile. L'arrêt du Conseil d contentieux des étrangers possède l'autorité de chose jugée. Il convient dès lors de déterminer si le éléments que vous invoquez à l'appui de votre seconde demande d'asile démontrent de manièr certaine que les instances d'asile belges auraient pris une autre décision si ces éléments avaient été
portés à leur connaissance lors de votre première demande d'asile. Or, tel n'est pas le cas. D'emblée, le Commissariat général constate qu'un délai relativement long sépare la clôture de votr première demande d'asile (clôturée en juillet 2008) de l'introduction de votre deuxième demande d'asil (février 2013). Pourtant, en ce qui concerne les nouveaux documents que vous déposez pour atteste des faits que vous avez invoqués dans le cadre de votre première demande d'asile, le Commissaria général constate qu'une partie de ceux-ci (à savoir l'avis de recherche et l'article de presse datant d 2007) sont entrés en votre possession déjà en 2010 (audition pp.9-10). Le Commissariat généra s'interroge dès lors sur les raisons pour lesquelles vous avez attendu février 2013 pour porter à l connaissance des instances d'asile ces deux nouveaux documents. Pourtant, questionné à cet égard,
vous n'apportez aucune réponse satisfaisante déclarant seulement que vous étiez dans des hésitation sans donner davantage de précision malgré l'insistance de l'officier de protection (audition p.10).
Dès lors, force est de conclure que votre attitude n'est nullement compatible avec le comportemen d'une personne qui craint d'être victime de persécutions ou risque de subir des atteintes graves en ca de retour dans son pays, laquelle aurait cherché au plus vite à bénéficier d'une Protection internationale. CCE x - Page 2 Puis, en ce qui concerne l'avis de recherche que vous déposez, plusieurs éléments nous amènent à l conclusion qu'il ne dispose pas d'une force probante suffisante pour rétablir la crédibilité défaillante d votre récit : Tout d'abord, le Commissariat général s'interroge sur les circonstances dans lesquelle vous avez obtenu cet avis de recherche en original puisqu'il s'agit d'un document adressé à de services étatiques et n'est donc pas censé se retrouver dans les mains d'un particulier. Pourtant, vou ne répondez pas à cette interrogation. En effet, vous ignorez tout de la façon dont votre ami (qui vous fait parvenir ce document) l'aurait obtenu (audition p.9). Aussi, le Commissariat général constate qu votre nom mentionné dans ce document est mal orthographié (MNzuzi ou lieu de Nzuzi), ce qui rédui encore la force probante dudit document. Votre explication selon laquelle le « M » devant votre no n'est autre que le diminutif de Monsieur, ne nous convainc pas (audition p.10). Enfin, le Commissaria général s'étonne que dans ce document il soit indiqué que vous ayez disparu de votre domicile et d votre lieu de travail depuis le 15 mai 2007 et qu'il ne soit jamais fait mention de votre évasion du 14 ma 2007. Ces constats, couplés à notre information selon laquelle de par la corruption, de nombreu documents administratifs et judiciaires congolais peuvent être obtenus moyennant finances (voir SRB,
République Démocratique du Congo, l'authentification des documents civils et judicaires est-ell possible en RDC ?, avril 2012), nous amènent à la conclusion que ce document ne dispose pas de l force probante suffisante pour rétablir la crédibilité de vos déclarations. Après, l'article « [N.P.] porté disparu » du journal « L'autoroute » du 16 mai 2007 mentionne votr arrestation, votre détention, votre évasion, ainsi que l'inquiétude de votre famille face à vos problèmes.
La double page du journal « La Province » du 11 octobre 2010 contient l'article « Vent de panique dan la famille [N.P.]» qui évoque le décès d'Armand Tungulu et fait un rapprochement entre le sort réservé à
cet individu et votre situation sans toutefois expliquer les liens entre ces deux affaires. Et enfin, l'article «
Tout le monde en parle, qui en veut à Mr [N.P.]? » repris dans la double page du journal « L République » du 19 octobre 2012 mentionne votre arrestation, votre détention, évoque l'arrestation e date du 27 février 2012 de votre ami qui vous avait confié le sac, et enfin, les recherches menées contr vous. Cependant, ces trois documents ne disposent pas non plus d'une force probante suffisante pou restituer à votre récit la crédibilité qui lui fait défaut. Tout d'abord, en ce qui concerne, l'article «[N.P.]
porté disparu » du 16 mai 2007, le Commissariat général s'étonne que vous n'ayez pu déposer c document dans le cadre de votre première demande. Vous n'apportez cependant aucun éclaircissemen sur ce point puisque vous déclarez avoir obtenu cet article d'un ami en 2010 sans pouvoir explique quand ni comment cet ami l'aurait lui-même obtenu (audition p.11). Puis, en ce qui concerne, l'article «
Vent de panique dans la famille [N.P.]», le Commissariat général ne comprend pas les raisons pou lesquelles votre cas est assimilé à celui d'Armand Tungulu. Vous...
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