Arret nº C.12.0303.F de Cour de cassation, Belgique, 30 septembre 2013

Date de Résolution:30 septembre 2013
Source:Belgique
 
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N° C.12.0303.FV. P., agissant en qualité de représentante légale de son fils mineur,demanderesse en cassation,représentée par Maître Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 106, où il est fait élection de domicile,contreP. R., défendeur en cassation.I. La procédure devant la CourLe pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 29 février 2012 par la cour d'appel de Liège.Par ordonnance du 16 août 2013, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.Le conseiller Martine Regout a fait rapport.L'avocat général délégué Michel Palumbo a conclu.II. Le moyen de cassationLa demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :Dispositions légales violées- articles 203, 336, 1234, 1382, 1383, 2219 et 2277 du Code civil ;- principe général du droit selon lequel la renonciation à un droit est de stricte interprétation et ne peut se déduire que de faits non susceptibles d'une autre interprétation ;- principe général du droit suivant lequel nul ne peut abuser de son droit ;- principe général du droit prohibant la création d'une apparence trompeuse à l'origine de l'erreur légitime d'une partie ou d'un tiers, dommageable dans le chef de ceux-ci ;Décisions et motifs critiquésL'arrêt décide que les aliments dus par le défendeur pour l'entretien de l'enfant L. sont de 145 euros par mois à partir du 1er janvier 2009 seulement et rejette en conséquence la demande qui portait sur la condamnation du défendeur au paiement des aliments à compter du 1er janvier 2006, par les motifs que :« Quant à la rétroactivité Il faut admettre qu'une demande de rétroactivité, si elle est recevable pour ce qui est postérieur à la prescription de 5 ans - et donc à partir du 1er janvier 2006 comme le demande [la demanderesse] - ne doit être accordée qu'avec circonspection, la demande ne pouvant être transformée en une dette de capital par négligence du crédirentier (...).(Le défendeur) ne pouvait toutefois ignorer que L. était son fils et qu'il devait participer à son entretien. Il déclare l'avoir fait en partie spontanément lorsque les parties vivaient ensemble et encore ultérieurement lorsqu'il avait l'occasion de voir l'enfant jusqu'en 2007. Les ponts semblent avoir été rompus à cette époque.(La demanderesse) n'a jamais rien réclamé et n'a pas non plus demandé si (le défendeur) acceptait de reconnaître l'enfant. Elle a purement et simplement, sans avis préalable, introduit la procédure en recherche de paternité.On peut constater que les deux parties ont été relativement négligentes et il sera pris une date moyenne quant à la rétroactivité pour ne pas mettre le débiteur d'aliments dans une situation trop difficile alors que le créancier d'aliments a lui aussi été négligent et a pu laisser croire qu'il assumait bien et seul l'entretien de l'enfant.Les parts contributives seront dues à partir du 1er janvier 2009 ». Les parts contributives seront dues à partir du 1er janvier 2009."GriefsPremière brancheEn vertu de l'article 336 du Code civil, l'enfant dont la filiation paternelle n'est pas établie, peut réclamer à celui qui a eu des relations avec sa mère pendant la période légale de conception, une contribution alimentaire en vertu de l'article 203, § 1er, du même code.Selon cet article 203 du Code civil, les père et mère sont tenus d'assumer, à proportion de leurs facultés, l'hébergement, l'entretien, la santé, la surveillance, l'éducation, la formation et l'épanouissement de leurs enfants.L'obligation des parents prévue par l'article 203 du Code civil, et celle qui pèse sur celui qui a eu des relations avec sa mère pendant la période légale de conception prévue par l'article 336 du Code civil, existent indépendamment de toute demande en justice aux fins d'en obtenir l'exécution.Par ailleurs, selon l'article 2277 du Code civil, les arrérages des pensions alimentaires se prescrivent par cinq ans. Cette disposition s'applique aux demandes tendant à l'obtention d'une pension alimentaire. Une obligation qui est régulièrement née conformément à la loi ne s'éteint que pour une des causes énumérées limitativement par la loi. Il n'existe pas dans notre droit positif de principe juridique consacrant la théorie dite de la « rechtsverwerking » (théorie du « dépérissement d'un droit ») selon...

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