Arrêt nº 108794 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 30 août 2013
| Conférencier | C. Antoine |
| Date de Résolution | 30 août 2013 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre |
| Pays | Congo |
n° 108 794 du 30 août 201 dans l'affaire X / V
En cause : X
ayant élu domicile : X
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F. F. DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 1er mars 2013 par X, qui déclare être de nationalité congolaise (R.D.C.),
contre la décision du Commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides, prise le 31 janvier 2013.
Vu l'article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement e l'éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l'ordonnance du 8 avril 2013 convoquant les parties à l'audience du 6 mai 2013.
Entendu, en son rapport, C. ANTOINE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante représentée par Me H.P.R. MUKENDI KABONG KOKOLO loco Me W. NGASHI NGASHI, avocat, et K. PORZIO attaché, qui comparaît pour la parti défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
1. L'acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protectio subsidiaire, prise par le Commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme suit : « A. Faits invoqués Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité congolaise, d'origine ethnique muluba et de confessio protestante. Vous êtes née le 4 juillet 1974 à Kinshasa, en République Démocratique du Congo (RDC).
Depuis 2011, vous résidez dans la commune de Ngaliema, à Kinshasa. Le 14 décembre 2011, vou quittez le Congo en compagnie de votre fils âgé de deux ans. Vous arrivez en Belgique le lendemain e le 21 décembre 2011, vous introduisez une demande d'asile auprès de l'Office des étrangers. A l'appui de votre demande, vous invoquez les faits suivants : CCE X - Page 1 Depuis 2010, vous entretenez une relation avec [D D]qui est un agent de l'ANR (Agence Nationale d Renseignements). Quelques jours avant les élections du 28 novembre 2011, il vous propose d participer à une formation donnée par des agents de la CENI (Commission Electorale National Indépendante) afin de devenir assistante dans un bureau de vote. Il s'agit d'aider les électeurs à exerce leur devoir civique de la meilleure manière qui soit. Cette formation a lieu du 21 au 25 novembre 2011. Le jour des élections, vous êtes affectée au bureau de vote de Matete, dans le quartier Anunga. Alor que vous êtes en train de préparer le bureau avant l'arrivée des électeurs, votre compagnon vou contacte et vous explique qu'il a besoin de vous afin de pouvoir procéder au remplacement des bulletin de vote de la journée par des bulletins déjà pré-cochés sur la personne du président sortant, Josep Kabila. Vous êtes surprise, mais vous refusez. Il vous ordonne alors de persuader le président de votr bureau car la somme à vous partager, s'il accepte, est tout de même de cinquante mille dollars.
Pourtant, votre président, John Nzinga, refuse également de transiger. Dickens entre alors dans un rage sans précédent. Il vous gifle, vous insulte, vous menace. Une telle attitude de votre part ne ser pas sans conséquence, il vous le promet. Ebranlée par les propos qu'il vous a tenus, vous ête incapable de tenir votre rôle d'assistante dans le bureau de vote. Vous êtes en larmes et rentrez che vous. Votre téléphone ne cesse de sonner : ce sont les sms menaçants et insultants de Dickens. Cel ne s'arrêtera que quelques jours plus tard, vers le 3 ou le 4 décembre. Pourtant, vous allez avoir deu visites troublantes : des inconnus cherchent à vous voir. Vous êtes persuadée qu'il s'agit d'agent envoyés par Dickens. Craignant pour la vie de votre fils qu'il a également menacée, vous décidez d vous réfugier chez une amie, à Ndjili et ce, jusqu'à votre départ pour la Belgique, le 14 décembre 2011. Pour étayer votre récit, vous présentez la copie de votre carte d'électeur (délivrée le 2 juin 2011). B. Motivation Il ressort de l'examen de votre demande d'asile que vous n'avancez pas d'éléments suffisant permettant de considérer qu'il existerait dans votre chef une crainte fondée de persécution au sens de l Convention de Genève du 28 juillet 1951. J'estime, en outre, qu'il n'existe pas de motifs sérieux e avérés indiquant que vous encourez un risque réel de subir des atteintes graves telles que définies à
l'article 48/4 de la Loi sur les étrangers (Loi du 15 décembre 1980). En effet, vous basez vos craintes sur les menaces que vous a faites votre ex-compagnon, [D D], suite à
votre refus de l'aider dans son entreprise de remplacement des bulletins de vote du bureau de Matete l jour de l'élection présidentielle, fraude manifeste à laquelle vous n'avez pas voulu participer (Rapport d 18 janvier 2013, pp. 5, 7, 9, 11-12, 15-17). Cependant, vous ne parvenez pas à convaincre l Commissariat général, qu'il existerait, dans votre chef, une...
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