Arrêt nº 108818 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 31 août 2013

ConférencierV. Leclercq
Date de Résolution31 août 2013
SourceConseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre
PaysGuinée

n°108 818 du 31 août 201 dans l'affaire X / I

En cause : X

ayant élu domicile : X

contre :

le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides

LE PRÉSIDENT F. F. DE LA Ie CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 2 janvier 2013 par X, qui déclare être de nationalité guinéenne, contre l décision du Commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides, prise le 30 novembre 2012.

Vu l'article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement e l'éloignement des étrangers.

Vu le dossier administratif et la note d'observations.

Vu l'ordonnance du 8 avril 2013 convoquant les parties à l'audience du 25 avril 2013.

Entendu, en son rapport, V. LECLERCQ, juge au contentieux des étrangers.

Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me C. MANDELBLAT, avocat, et C.

VAN HAMME, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.

APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :

1. L'acte attaqué

Le recours est dirigé contre une décision de refus de reconnaissance de la qualité de réfugié et de refu d'octroi du statut de protection subsidiaire, prise par le Commissaire adjoint aux réfugiés et au apatrides, qui est motivée comme suit : «A. Faits invoqués Selon vos déclarations, vous seriez de nationalité guinéenne, d'origine ethnique soussou, de confessio musulmane et originaire de Conakry en République de Guinée. Le 25 août 2010, vous auriez quitté l Guinée seule et par voie aérienne. Vous seriez arrivée en Belgique le lendemain. Le 26 août 2010, vou avez introduit une demande d'asile à l'Office des étrangers. A la base de cette demande, vous invoque les faits suivants : Vous auriez arrêté d'aller à l'école secondaire en 2003 lorsque vous étiez en 10ème année parce qu vous aviez des ennuis de santé. A la même époque, une de vos deux soeurs ainées, [Ro.], se serai mariée à [S.S.]. Vous auriez commencé à passer quelques week-ends par mois chez elle à Kalou pour l'aider. En 2008, vous auriez commencé une formation pour devenir couturière. La même année,

vous auriez rencontré [R.S.] dans une foire. Vous auriez entamé une relation et vous auriez établi un CCE X - Page 1 projet professionnel commun. Infectée par le virus du sida, votre soeur [Ro.] aurait été fortemen affaiblie durant l'année 2009. Aux alentours d'octobre 2009, votre petit ami et sa mère auraient annoncé

à votre mère que [R.] voulait vous épouser après vos études. Votre père, un peu réticent au départ,

aurait tout de même accepté l'idée de ce mariage. En décembre 2009, vous auriez interrompu votr formation. Un jour où vous séjourniez chez [Ro.], son mari, que vous n'appréciez pas, aurait tenté d vous violer mais n'aurait pas réussi. Quelques temps plus tard, vous vous seriez tombée enceinte d [R.], vers la fin janvier/début février 2010, information dont [R.], votre mère et vos deux grandes soeur auraient été mis au courant. [Ro.] serait décédée le 2 février 2010 à cause de sa maladie. Le 3 avri 2010, un week-end où vous vous occupiez des enfants de votre défunte soeur, [S.] vous aurait violée.

Les voisins seraient arrivés pour vous porter secours et vous auraient emmenée à l'hôpital. Le 4 jui 2010, [R.] aurait voulu s'entretenir avec vous de la reprise de votre formation de couturière afin qu vous puissiez mener votre projet professionnel commun à son terme. A votre retour ce jour-là, vou auriez été prévenue par votre mère que votre père avait accepté les noix de colas déposées par le parents de [S.] parce que ce dernier voulait vous épouser. Votre père aurait été motivé par l'argent d [S.]. En effet, [S.] serait gendarme à Forécariah et serait en mesure d'apporter un soutien financier à

votre père. Vous auriez tenté de le convaincre de ne pas vous donner en mariage à [S.], notammen parce qu'il était malade, plus vieux que vous et que vous le trouviez méchant. Mais vous affirmez qu votre père ne croyait pas à l'existence de sa maladie, dès lors cela ne paraissait pas être un argumen valable à ses yeux. Le même jour, votre famille paternelle serait venue sceller votre mariage. Pour votr père, vous étiez mariée. Le 13 juin 2010, alors que vous faisiez la lessive dans la cour de votre père,

vous auriez aperçu une délégation amenant une calebasse, une natte et une tenue blanche.

Comprenant cette venue comme un indice que votre mariage allait avoir lieu ce jour-là, vous auriez pri la fuite chez [R.]. Votre défection aurait engendré la répudiation de votre mère le jour-même. Cett dernière aurait trouvé refuge à la Camayenne chez [O.], votre soeur ainée. Vous auriez d'ailleur contacté votre soeur ainée pour la prévenir de votre situation. Elle se serait alors rendue sur les lieu pour essayer de raisonner votre père, mais en vain. Le 21 juin 2010, alors que vous vous trouvie toujours chez votre petit ami, [S.] et son fils [B.], ainsi que des gendarmes seraient venus, auraien frappé [R.] et l'auraient menotté. Pendant ce temps, vous auriez tenté de vous enfuir, mais [S.] vou aurait fait tomber dans les escaliers, ce qui aurait provoqué la perte de votre enfant. Vous vous serie évanouie et le lendemain vous vous seriez retrouvée à l'hôpital. Vous auriez reçu la visite de votr mère, de votre soeur [O.] et son mari ainsi que de la soeur de [R.]. Puis [S.] serait apparu et vous aurai avertie que dès que vous seriez libérée par les médecins, vous iriez chez lui. Cependant, le 5 juille 2010, au lieu d'aller chez lui, vous seriez allée vous réfugier à Taouyah. Le 31 juillet, vous serie tombée dans le coma et vous auriez donc à nouveau été embarquée à l'hôpital. Vous y seriez restée 1 jours puis vous seriez repartie à Taouyah d'où votre départ pour la Belgique aurait été organisé. À l'appui de votre demande d'asile, vous avez déposé, un acte de naissance, des documents médicaux,

2 lettres personnelles de [R.] et la preuve d'envoi postal. B. Motivation Il ressort de l'examen de votre demande d'asile que vous n'avancez pas d'éléments suffisant permettant de considérer qu'il existerait dans votre chef une crainte fondée de persécution au sens de l Convention de Genève du 28 juillet 1951. Le Commissariat général estime en outre qu'il n'existe pas d motifs sérieux et avérés indiquant que vous encourez un risque réel de subir des atteintes graves telle que définies à l'article 48/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur les étrangers. Force est tout d'abord de constater que les faits que vous invoquez ne peuvent être tenus pou crédibles par le Commissariat général. En effet, plusieurs contradictions, confusions et lacune entachent votre récit, ce qui discrédite votre crainte en cas de retour en Guinée. Ainsi, vous déclare avoir échappé de justesse à un mariage forcé avec [S.], le mari de votre défunte soeur [Ro.]. Son mar voulait vous épouser pour que vous vous occupiez de leurs enfants. Mais puisque ce dernier s'étai montré violent envers vous et qu'en outre, il était atteint lui aussi du sida, vous auriez refusé. D surcroit, vous étiez déjà promise à [R.], votre petit ami, dont vous attendiez l'enfant (Cfr notes de votr audition du 26/07/12, p. 13-18). Il convient tout d'abord de relever que plusieurs contradictions et incohérences ont été repérées dan les faits que vous invoquez. Premièrement, vous avez déclaré avoir fui le domicile de votre père le jou où vous avez appris la date du mariage, bien avant le 13 juin 2010 (ibid., p. 11). Or, par la suite, vou avez déclaré que ce n'est que le 13 juin 2010, au moment où vous avez repéré la délégation de mariag que vous auriez pris la fuite chez [R.] (ibid., p. 16-17). Par ailleurs, dans le coeur de votre récit, il CCE X - Page 2 apparait que le jour de l'annonce de votre mariage avec [S.], votre père aurait refusé tout argument qu vous lui auriez opposé et aurait scellé le mariage avec l'échange de colas, pour lui, vous étiez marié (ibid., p. 16). Face à vos menaces de suicides, il vous aurait frappée avec des bâtons (idem). Votr réaction aura alors été de pleurer et d'aller dormir (idem). Amenée à expliquer pour quelle raison vou n'aviez pas pris la fuite plus tôt que le 13 juin, vous expliquez qu'avant cette date, vous pensiez que l projet avait été abandonné par votre père, que le mariage n'aurait pas lieu parce que vous n'en aurie plus parlé par la suite, vous étiez réellement étonnée du contraire le 13 juin 2010 (ibid., p. 22). Or, au v des déclarations de votre père le 4 juin 2010 (cfr supra), il est clair et sans équivoque qu'il campai fermement sur ses positions : vous étiez mariée à [S.S.]. Que vous n'ayez pas fui le 4 juin 2010 mai que vous soyez simplement allée dormir et que vous ayez continué à vivre chez votre père plutôt que d fuir ou de demander de l'aide est peu compréhensible au vu des circonstances que vous décrivez.

L'invraisemblance est d'autant plus forte que vous auriez eu la possibilité de vous réfugier chez votr petit ami ou chez votre soeur [O.], qui vous soutiennent (cfr infra). Dans un premier temps, vous ave déclaré que votre mère avait été répudiée par votre père le jour du mariage, à savoir le 13 juin 2010,

elle serait allée vivre chez votre soeur [O.] (ibid., p. 11). Interrogée sur les contacts que vous avie encore avec votre famille actuellement, vous avez ensuite assuré que vous étiez en contact avec votr mère et votre soeur [O.] par téléphone (ibid., p. 10-11). Néanmoins, votre mère ne pouvait pas toujour être jointe directement parce qu'elle n'avait pas le téléphone et qu'elle devait soit se rendre chez [O.],

soit c'est [O.] qui devait se rendre chez votre mère (idem). Nous conjuguons cette information au fai que vous aviez précédemment déclaré que vos parents vivaient au moment de l'audition à Hafia Minièr (ibid., p. 10). En cela, la répudiation et le refuge de votre mère chez [O.] ne sont pas crédibles. De même, vous vous êtes contredite sur la cause de votre fausse couche le 21 juin 2010. D'une part,

vous affirmiez qu'elle avait été provoquée suite aux coups que votre père vous auraient portés (ibid., p.

13), ensuite...

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