Arrêt nº 108816 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 31 août 2013
| Conférencier | V. Leclercq |
| Date de Résolution | 31 août 2013 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre |
| Pays | Guinée |
n°108 816 du 31 août 201 dans l'affaire X / I
En cause : X
ayant élu domicile : X
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F. F. DE LA Ie CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 24 décembre 2012 par X, qui déclare être de nationalité guinéenne, contre l décision du Commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides, prise le 21 novembre 2012.
Vu l'article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement e l'éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l'ordonnance du 21 mars 2013 convoquant les parties à l'audience du 12 avril 2013.
Entendu, en son rapport, V. LECLERCQ, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me C. MANDELBLAT, avocat, et K.
GUENDIL, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
1. L'acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus de reconnaissance de la qualité de réfugié et de refu d'octroi du statut de protection subsidiaire, prise par le Commissaire adjoint aux réfugiés et au apatrides, qui est motivée comme suit : « A. Faits invoqués Vous avez déclaré être de nationalité guinéenne, d'origine ethnique soussou et de religion musulmane.
Vous avez quitté la Guinée le 25 novembre 2009 pour arriver en Belgique le 26 novembre 2009 où vou avez introduit une demande d'asile auprès des autorités belges le jour-même. A l'appui de votre demande d'asile, vous invoquez les faits suivants : Alors que vous n'avez pas encore accompli vos 18 ans, votre père vous informe, devant votre mère, vo frères et votre tante paternelle, qu'il a décidé de vous marier à une de ses connaissances. Vous vous opposez, ainsi que votre mère. Mais votre père vous fait comprendre qu'il a pris sa décision et votr tante paternelle le soutient. Vous allez alors voir votre tante maternelle pour qu'elle parle avec votre CCE X - Page 1 tante paternelle et qu'elles trouvent une solution à ce mariage. Pendant quelques temps, vou n'entendez plus parler de ce mariage et vous pensez que votre père a renoncé à ce projet de mariage.
Le 15 novembre 2009, à votre retour au domicile, vous constatez la présence de personnes chez vous.
Vous demandez à votre mère ce qu'il se passe et vous apprenez que c'est le jour de votre mariage.
Vous tentez de fuir mais vous êtes interceptée par des jeunes qui préparent du thé et vous ête reconduite chez vous. Après vous avoir préparée, vous êtes emmenée chez votre époux, à Kakossa.
Pendant une semaine, ce sont vos voisins qui viennent vous apporter à manger. Le 22 novembre 2009,
votre époux vous demande de cuisiner et il vous donne de l'argent pour aller au marché acheter de quo cuisiner. Vous en profitez alors pour fuir. Vous allez d'abord vous réfugier chez votre tante maternelle,
qui ensuite vous conduit chez une amie, à Enta. Vous y restez cachée jusqu'au 25 novembre 2009, dat à laquelle vous quittez la Guinée. Vous arrivez le lendemain en Belgique. En Belgique, vous rencontrez un guinéen, reconnu réfugié en Hollande. De cette union, est née un petite fille, hors mariage, le 8 novembre 2011. Le 30 mars 2012, le Commissariat général vous a notifié une décision de refus du statut de réfugié et d refus du statut de protection subsidiaire. Le 3 mai 2012, vous avez effectué un recours contre cett décision devant le Conseil du contentieux des étrangers (CCE ci-après) ; recours à l'appui duquel votr conseil dépose deux documents : « Actualité de la protection internationale Convention de Genève e protection subsidiaire (illustration par le genre) » par [C. V.] et « Enquête démographique et de santé
Guinée 2005 » par USAID et UNICEF. Le 29 mai 2012, suite à cette requête devant le CCE, l Commissariat général a retiré la décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protectio subsidiaire et procédé à un nouvel examen de votre demande. Votre recours au CCE a donc fait l'obje d'un désistement décrété (arrêt n°84.373 du 09 juillet 2012). B. Motivation Il ressort de l'examen de votre demande d'asile que vous n'avancez pas d'éléments suffisant permettant de considérer qu'il existe dans votre chef une crainte fondée de persécution au sens de l Convention de Genève du 28 juillet 1951. En outre, il n'existe pas de motifs sérieux et avérés indiquan que vous encourez un risque réel de subir des atteintes graves telles que définies à l'article 48/4 de l Loi sur les étrangers du 15 décembre 1980. A l'appui de votre demande d'asile, vous dites craindre votre père, vos frères, votre tante paternell ainsi que votre époux en raison de votre refus de vous soumettre au mariage qu'ils vous ont imposé. D plus, vous craignez également que votre fille ne soit excisée en cas de retour en Guinée et ne soi rejetée par votre famille en raison de son statut d'enfant née hors mariage (p.14 audition du 13 févrie 2012, p.3 audition du 16 octobre 2012). Vous dites également craindre le père de votre fille qu procéderait via sa famille à l'excision de votre fille une fois de retour en Guinée (p.3 audition du 1 octobre 2012). Vous n'évoquez aucune autre crainte (p.14, p.32 audition du 13 février 2012, p.3 auditio du 16 octobre 2012). En raison de nombreuses faiblesses relevées dans vos déclarations, l Commissariat général ne peut croire aux craintes que vous exposez. Premièrement, le Commissariat général ne peut accorder foi à vos déclarations concernant votr mariage en raison de leur caractère non circonstancié. En effet, interrogée sur votre mariage, vous déclarez avoir oublié la date lors de laquelle celui-ci a e lieu car il y a longtemps (p.16 audition du 13 février 2012). Invitée à être plus précise, vous vous limite à dire que vous n'aviez pas accompli vos dix-huit ans (p.16 audition du 13 février 2012). Ensuite, vou ignorez la raison pour laquelle votre père aurait choisi cet homme comme époux et les bénéfices o intérêts qu'il aurait tiré de cette union tout en supputant que ce serait pour l'argent ou le riz que votr époux offrait à votre père (pp.16-17 audition du 13 février 2012). Enfin, lorsque le collaborateur d Commissariat général vous interroge sur votre présence au mariage, évasive, vous vous contentez d répéter que lorsque vous avez pris la fuite, les jeunes vous ont rattrapée et vous ont enfermée dans un chambre à la maison (p.18 audition du 13 février 2012). Ainsi, vos déclarations vagues quant à la date de votre mariage, imprécises quant aux raisons pou lesquelles il aurait été décidé ainsi que le déroulement de la cérémonie même ne permettent pas a Commissariat général de croire en la réalité de ce mariage. Et ce d'autant plus, qu'invitée à décrire votr époux, vous répondez qu'il est militaire, costaud, grand et noir. Invitée à être plus exhaustive à so sujet, vous n'avez fait mention que des « embêtements » (p.19 audition du 13 février 2012). Alors que CCE X - Page 2 vous l'avez côtoyé pendant une semaine, vous ignorez notamment son âge, son grade, ce en quo consiste son travail au Camp Alpha Yaya, s'il a des frères et des soeurs (pp.19-22 audition du 13 févrie 2012). Ensuite, concernant la manière dont s'est déroulée cette semaine chez votre époux, invitée à explique votre quotidien, sans davantage de précisions, vous vous dites avoir été seule dans la maison à
Kakossa, n'avoir pas vécu avec votre co-épouse mais avec votre époux pendant toute cette semain (pp.22-23 audition du 13 février 2012). Au surplus, votre description de votre domicile conjugal s limitant à deux chambres et un manguier demeure particulièrement vague alors que vous y ave séjourné pendant une semaine (p.24 audition du 13 février 2012). Le Commissariat général relève que vos déclarations demeurent lacunaires au sujet de votre époux,
qu'elles ne donnent aucune indication concrète de votre vie de femme mariée à celui-ci et ne reflèten nullement un réel vécu. Dès lors, il ne peut raisonnablement accorder foi à vos déclarations concernan de ce mariage auquel vous auriez été contrainte. Par ailleurs, vous déclarez n'avoir aucune information sur votre situation actuelle en Guinée pou ensuite dire que selon votre tante, votre père et votre époux vous recherchent et que ce dernier a l ferme intention de vous tuer ainsi que la personne qui vous abrite (pp.30-32 audition du 13 février 2012 ;
p.6 audition du 16 octobre 2012). Vous expliquez que votre père vous aurait recherchée auprès de votr amie et aurait été au commissariat sans étayer vos propos (pp.9-10 audition du 16 octobre 2012).
Invitée à compléter vos propos concernant les recherches lancées à votre égard, vous vous dites à
nouveau que votre père vous recherche et que s'il vous retrouve, il vous ramènerait chez votre époux
(p.9 audition du 16 octobre 2012). De même, concernant votre époux, vous vous limitez à dire que votr tante vous aurait dit qu'il vous recherche et que s'il vous retrouve, il insultera la personne chez qui vou vous trouvez avant de vous ramener chez lui (p.10 audition du 16 octobre 2012). Lorsque l Commissariat général vous questionne sur cette ignorance, il apparait que vous n'avez posé aucun question à votre tante concernant votre situation actuelle (pp.9-10 audition du 16 octobre 2012). L Commissariat général considère, en toute logique, cette absence de démarche comme en inadéquatio avec ce que l'on est en droit d'attendre d'une personne s'inquiétant de son sort et demandant un protection internationale. A l'appui de vos déclarations concernant vos recherches (p.8, p.32 audition d 13 février 2012), vous versez toutefois au dossier une lettre que votre tante vous a envoyée (Voir fard inventaire de documents, document n°10). Le Commissariat général constate qu'il s'agit d'un correspondance privée dont, par nature la fiabilité et la sincérité de son auteur, personne qui vous es proche, ne peuvent être vérifiées. Le Commissariat général ne dispose, en effet, d'aucun moyen pou s'assurer que cette lettre n'a pas été rédigée par...
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