Arrêt nº 108044 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 5 août 2013

ConférencierM. Wilmotte
Date de Résolution 5 août 2013
SourceConseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre
PaysGuinée

n° 108 044 du 5 août 201 dans l'affaire x

En cause : x

Ayant élu domicile : x

contre :

le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides

LE PRÉSIDENT DE LA Ve CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 7 octobre 2011 par x, qui déclare être de nationalité guinéenne, contre l décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 16 septembre 2011.

Vu l'article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement e l'éloignement des étrangers.

Vu le dossier administratif et la note d'observation.

Vu l'ordonnance du 10 novembre 2011 convoquant les parties à l'audience du 8 décembre 2011.

Entendu, en son rapport, M. WILMOTTE, président de chambre.

Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me J. WOLSEY loco G. LENELLE,

avocats, et S. GOSSERIES, attachée, qui comparaît pour la partie défenderesse.

Vu l'arrêt interlocutoire n° 72 709 du 3 janvier 2012 mettant l'affaire en continuation.

Vu le rapport écrit déposé par la partie défenderesse le 3 janvier 2012.

Vu la note en réplique déposée par la partie requérante le 9 février 2012.

Vu l'ordonnance du 23 février 2012 convoquant les parties à l'audience du 16 mars 2012.

Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par G. LENELLE, avocate, et J.-F.

MARCHAND, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.

APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :

1. L'acte attaqué

1.1 Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut d protection subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides (ci-aprè dénommé le « Commissaire général »), qui est motivée comme suit :

« A. Faits invoqués

CCE x - Page 1 Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité guinéenne et d'origine ethnique peule. Vous invoque les faits suivants à l'appui de votre demande d'asile. Le 7 février 2010, vous entamez une relatio amoureuse avec [S. B.]. Le 6 juin 2010, vous avez été surpris pendant vos ébats amoureux par votr oncle. Après avoir chassé votre petit ami, votre oncle vous emmène au commissariat. Le lendemain,

votre père, déshonoré, demande au commissaire de vous infliger une correction, raison pour laquell vous êtes jeté au cachot. Après 3 jours de détention, vous parvenez à contacter votre cousin, leque négocie votre évasion avec le commissaire. Vous partez vous cacher chez une amie de votre cousi pendant 3 jours et prenez contact avec un passeur afin d'organiser votre voyage. Vous partez ensuit vous réfugier à Kindia le 12 juin 2010, jusqu'au 28 août 2010, jour où le passeur vous invite à revenir à

Conakry. De retour à Conakry, vous vous rendez dans un commissariat pour obtenir une cart d'identité. Le 31 août 2010, vous quittez la Guinée, par voie aérienne, vous transitez par la France avan d'arriver le 4 septembre 2010 en Belgique où vous introduisez une demande d'asile le 8 septembr 2010. Le Commissariat général a pris une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut d protection subsidiaire qui vous a été notifiée en date du 17 février 2011. Vous avez introduit un recour auprès du Conseil du Contentieux des étrangers qui a, par son arrêt n° 64.228 du 30 juin 2011, annulé

la décision du Commissariat général aux motifs qu'à défaut d'investigation complémentaire quant à

votre orientation sexuelles il ne peut se prononcer et que si le Commissariat général ne remet pas e cause votre orientation sexuelle, il lui appartient d'examiner si celle-ci suffit à elle seule à justifier l'octro d'une protection internationale, quand bien même les faits que vous avez invoqués ne seraient pa crédibles. De plus, il estime qu'à la vue des éléments en sa possession votre détention est crédible e en raison du certificat médical du 25 janvier 2011 il demande au Commissariat général de investigations complémentaires quant à l'origine des séquelles subies. Ainsi, votre demande d'asile est à nouveau soumise à l'examen du Commissariat général, qui a jugé

opportun de vous réentendre au sujet des faits susmentionnés. B. Motivation

L'examen attentif de votre demande d'asile a mis en exergue un certain nombre d'éléments empêchan de considérer que les conditions de protection internationale prévues par la Convention de Genève d 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés sont rencontrées, qu'il existerait dans votre chef une craint actuelle et fondée de persécution ou un risque réel de subir les atteintes graves visées dans la définitio de la protection subsidiaire de l'article 48/4 de la loi sur les étrangers du 15 décembre 1980. En effet, vous déclarez avoir connu des problèmes avec votre famille et avec les autorités de votre pay en raison de votre homosexualité. Or, vos déclarations ne permettent cependant pas d'accréditer l profil que vous tentez de présenter aux instances d'asile belges à savoir celui d'une personn persécutée par ses autorités nationales en raison de son orientation sexuelle. Par conséquent, il n'es pas permis d'accorder foi à la crainte dont vous faites état. Ainsi, alors que vous prétendez être persécuté par vos autorités et recherché partout en Guinée pa celles-ci, vous vous êtes rendu, après votre évasion et avant votre départ du pays, auprès d'u commissariat situé à Dixinn afin d'y obtenir une carte d'identité (audition du 20 janvier 2011, p.4, 10-11,

20). Confronté au fait qu'il est incohérent pour une personne qui se dit recherchée par ses autorités d se rendre personnellement auprès d'un commissariat, vous vous contentez de répondre qu'en Guinée,

les policiers sont tous corrompus. Pour justifier vos dires, vous avancez que vous avez simplement payé

50.000 francs guinéens pour obtenir cette carte en 20 minutes, ce qui est en contradiction avec le déclarations que vous avez émises en début d'audition où vous avez déclaré vous être rendu a commissariat pour votre carte d'identité et devoir attendre deux semaines avant de l'obtenir (idem, p.4,

20). Vos propos, de par leur contradiction et leur incohérence, n'expliquent en rien votre attitude,

laquelle n'est pas compatible avec celle d'une personne qui affirme craindre ses autorités nationales. L fait d'aller chercher votre carte d'identité auprès de vos autorités dément tant le bien fondé qu l'actualité des craintes que vous prétendez redouter en cas de retour dans le pays dont vous avez l nationalité. Par ailleurs, vous déclarez avoir eu votre première expérience homosexuelle avec [S.], un guinéen qui fait ses études en France, avec qui vous avez entamé une relation à partir du 7 février 2010 (idem,

p.11). Vous avez certes été à même de donner des éléments ponctuels sur lui (son année d naissance, son ethnie, sa religion, son lieu d'habitation, son parcours scolaire) mais par contre, vous ne CCE x - Page 2 pouvez fournir aucune information personnelle consistante au sujet de cet ami, ni aucune indicatio significative sur l'étroitesse de votre relation, susceptibles de révéler une quelconque communauté d sentiments ou de convergence d'affinités, voire une quelconque intimité ou inclination amoureuse. Ainsi,

lorsqu'il vous est demandé de parler spontanément de lui, vous vous limitez à : « on s'aimait et depui notre séparation, je suis sans nouvelles de [S.] », (idem, p.16). Interrogé plus avant et plus précisémen sur cette personne, vous vous contentez de répondre : « il a plus ou moins la même taille, il est un pe plus grand, il est honnête et n'aime pas le mensonge, il peut facilement se mettre en colère ». Interrogé

également sur vos activités communes et vos sujets de conversation, vos propos sont restés généraux :

On se rendait au km 0 et à cet endroit, on se permettait des causeries, des baisers, des caresses

,

(idem, p.15). Interrogé à nouveau sur vos sujets de conversation, vous vous limitez à « on parlait de no projets qu'on souhaite réaliser » (idem, p.15). Invité à parler de vos centres d'intérêt communs, vou vous contentez de répondre : « on avait des projets, créer une entreprise et la gérer ensemble » san autre explication ou développement (idem, p.17). Vos propos lacunaires concernant votre petit am décrédibilisent votre récit. Enfin, vous n'avez pas pu préciser le sort de [S.] dans la mesure où vou n'avez plus repris contact avec lui depuis le jour où vous prétendez avoir été surpris par votre oncle. la question de savoir pourquoi vous n'avez pas repris contact avec [S.] une fois que vous vous étie évadé, vous répondez « si une autre personne, ou des gens se rendent compte ou nous voit ensemble,

mon problème allait s'aggraver » (idem, p.18). Confronté au fait qu'il est incompréhensible que vou n'essayez pas de reprendre contact avec lui alors que vous dites vous aimer, vous revenez sur vo déclarations, en disant que vous avez tenté de le joindre en l'appelant d'une cabine téléphonique, mai qu'il est injoignable, et que vous n'avez plus de nouvelles de lui (idem, p.18). En revenant sur vo déclarations, vous tentez de répondre à l'incohérence soulevée par le Commissariat général. Vo explications ne sont toutefois pas probantes dès lors qu'il s'agit de la personne avec laquelle vous dite avoir partagé une relation amoureuse pendant plusieurs mois, relation qui est à la base de vo problèmes. En outre, lorsqu'il vous est demandé comment vous aviez découvert votre homosexualité, vous ave tenu des propos incohérents. Ainsi, vous prétendez d'une part à plusieurs reprises que c'est vers 17 an que vous avez commencé à ressentir de l'attirance pour les hommes mais, d'autre part, vous déclare avoir eu des relations avec les filles pour masquer votre homosexualité de 11 à 15 ans, vis-à-vis de vo parents (idem,12-13). Invité à vous expliquer quant à cette incohérence, vous vous êtes limité à répéte que vos relations amoureuses avec les filles avaient commencées quand vous aviez 11 ans et c jusque 15 ans (idem, pp.12 et 13), ce qui n'est pas une explication satisfaisante. Ensuite, alors que vous décrivez un contexte guinéen...

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