Jugement nº 12/570/A de Tribunal du Travail, Mons (Mons), 5 juin 2013

Date de Résolution: 5 juin 2013
Source:Mons (Mons)
 
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JUGEMENT

PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 5 JUIN 2013

R n° 12/570/A Rép. A.J. n°

La 5e chambre du Tribunal du travail de Mons, section de Mons, après en avoir délibéré, a rendu le jugement suivant :

EN CAUSE DE : Monsieur R. ;

PARTIE DEMANDERESSE AU PRINCIPAL, PARTIE DEFENDERESSE SUR DEMANDE RECONVENTIONNELLE, représentée par Me CAUCHIES P-J, Avocat à MONS ;

CONTRE : Le CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE DE MONS (CPAS de Mons), dont les bureaux sont sis rue de Bouzenton, 1 à 7000 MONS;

PARTIE DEFENDERESSE AU PRINCIPAL, PARTIE DEMANDERESSE SUR DEMANDE RECONVENTIONNELLE, représentée par Me DOCQUIER, Avocat à MONS ;

  1. LA PROCÉDURE

    1. Les principaux éléments de procédure sont les suivants :

    - la requête déposée au greffe le 16.02.2012 ;

    - le dossier d'information de l'auditorat entré au greffe le 25.04.2012 ;

    - l'ordonnance de mise en état et de fixation rendue le 10.09.2012, fixant l'audience de plaidoiries au 06.03.2013, et notifiée le 11.09.2012 ;

    - les conclusions pour le CPAS de Mons faxées au greffe le 15.10.2012 ;

    - les conclusions pour M. R. déposées au greffe le 26.11.2012 ;

    - les conclusions additionnelles pour le CPAS de Mons faxées au greffe le 30.11.2012 ;

    - les conclusions de synthèse pour le CPAS de Mons faxées et déposées au greffe le 02.01.2013 ;

    - le dossier de pièces de Me DOCQUIER déposé au greffe le 02.01.2013 ;

    - le dossier de pièces de Me CAUCHIES déposé à l'audience du 06.03.2013 ;

    - le dossier de pièces de Me DOCQUIER déposé au greffe le 20.03.2013 ;

    - l'avis écrit du Ministère public entré au greffe le 28.03.2013.

    Lors de l'audience du 06.03.2013 les parties ont été entendues en leurs dires et moyens.

    Il a été fait application de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire.

  2. L'OBJET DE LA DEMANDE

    1. La demande de Monsieur R. vise à entendre :

      - annuler la décision prise par le C.P.A.S. de MONS le 24 janvier 2012;

      - « condamner le C.P.A.S. de MONS à verser au requérant l'aide financière dont il a été privé suite aux tribulations du C.P.A.S. de MONS ayant donné lieu au jugement du 5 octobre 2011 ».

    2. A l'audience publique du 6 mars 2013, Monsieur R. requalifie sa demande et sollicite la condamnation du C.P.A.S. de MONS au paiement d'1 euro provisionnel sur l'aide financière qui lui est due.

    3. Par ses conclusions entrées au greffe le 15 octobre 2012, le C.P.A.S. de MONS introduit une demande reconventionnelle visant à condamner Monsieur R. à lui payer une somme de 1.173,87 euro , à majorer des intérêts judiciaires.

  3. LES FAITS ET ANTÉCÉDENTS DE LA PROCEDURE

    1. Monsieur R. est originaire du Kosovo. Il a introduit une demande d'asile en Belgique le 27 octobre 2008.

      Cette demande est définitivement clôturée depuis le 6 février 2013. Monsieur R. a reçu un ordre de quitter le territoire.

    2. Pour la période du 22 janvier 2010 au 10 octobre 2011, Monsieur R. est hébergé au sein de l'initiative locale d'accueil (ci-après, en abrégé « I.L.A.) du C.P.A.S. de MONS.

    3. Les 31 janvier 2011 et 7 mars 2011, le C.P.A.S. de MONS décide de demander à FEDASIL la modification du code 207 de Monsieur R. , afin que celui-ci soit transféré dans une autre structure d'accueil. Le C.P.A.S. de MONS décide de maintenir la prise en charge des soins médicaux et pharmaceutiques de Monsieur R. jusqu'à la date de son transfert dans une autre structure d'accueil.

    4. Le 29 mars 2011, FEDASIL modifie le code 207 de Monsieur R. et transfère son lieu obligatoire d'inscription au centre d'accueil de Bovigny.

    5. Du 13 avril 2011 au 7 octobre 2011, Monsieur R. travaille pour la s.a. TEMPO TEAM de La Louvière, sans en informer le C.P.A.S. de MONS.

    6. Par un jugement du 5 octobre 2011, le tribunal :

      - annule les décisions du C.P.A.S. de MONS du 31 janvier 2011 et du 7 mars 2011 ;

      - annule la décision de FEDASIL du 29 mars 2011 ;

      - dit que l'I.L.A. du C.P.A.S. de MONS, qui a été désignée en « code 207 » depuis le 20 janvier 2010, le demeure jusqu'à ce qu'une nouvelle décision de transfert soit prise par FEDASIL ;

      - dit que Monsieur R. a droit à l'aide sociale à charge de l'I.L.A. du C.P.A.S. de MONS depuis le 29 mars 2011.

    7. Le 10 octobre 2011, Monsieur R. quitte l'I.L.A. pour s'installer dans un logement privé à Mons avec sa compagne, Madame G.

    8. Le 29 décembre 2011, Monsieur R. introduit une demande d'aide sociale financière équivalente au revenu d'intégration sociale au taux cohabitant auprès du C.P.A.S. de MONS.

    9. Le 24 janvier 2012, le C.P.A.S. de MONS auditionne Monsieur R., quant à sa demande d'aide et à la récupération d'un indu de (2.858,87 euro + 136,47 euro =) 2.995,34 euro . Cette somme est réduite, par le mécanisme de la compensation avec l'aide matérielle due à Monsieur R. pendant la période au cours de laquelle il séjournait dans l'I.L.A. du C.P.A.S. de MONS (1.685,15 euro ), à...

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