Arrêt nº 107171 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 24 juillet 2013
| Conférencier | J.-F. Hayez |
| Date de Résolution | 24 juillet 2013 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre |
| Pays | Burkina-Faso |
n° 107 171 du 24 juillet 201 dans l'affaire X / V
En cause : X
ayant élu domicile : X
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 17 avril 2013 par X, qui déclare être de nationalité burkinabé, contre l décision du Commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides, prise le 14 mars 2013.
Vu l'article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement e l'éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note d'observations.
Vu l'ordonnance du 24 mai 2013 convoquant les parties à l'audience du 21 juin 2013.
Entendu, en son rapport, J.-F. HAYEZ, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me M. GRINBERG, avocat, et J-F.
MARCHAND, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
-
L'acte attaqué Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protectio subsidiaire, prise par le Commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme suit : « A. Faits invoqués
Le 23 janvier 2012, vous avez introduit une demande d'asile pour la première fois dans le Royaume e le 30 avril 2012, le Commissariat général vous a notifié une décision de refus du statut de réfugié et d refus du statut de protection subsidiaire. Vous saisissez alors le Conseil du contentieux des étranger qui, en date du 19 octobre 2012, confirme la décision négative prise par le Commissariat général. Le 1 décembre 2012, vous introduisez une deuxième demande d'asile. Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité burkinabé, d'ethnie bissa et de religion musulman jusqu'en 2005, époque à laquelle vous vous convertissez au protestantisme. En 2007, vous changez à
nouveau de confession et devenez témoin de Jéhovah. Après le décès de vos parents en 1999, vous CCE X - Page 1 êtes confiée à l'« Association Managré Nooma pour la Protection des Orphelins » (AMPO), un orphelina sis à Ouagadougou. En 2004, ayant atteint la limite d'âge, vous quittez l'orphelinat et allez vivre che vos grands-parents maternels. Vous êtes mariée contre votre volonté selon le rite musulman. Vou n'avez pas d'enfant. En septembre 2011, votre petit ami, [P.O.], se présente au domicile de votre grand-père maternel che qui vous vivez depuis 2004. Il souhaite déclarer votre relation amoureuse à votre grand-père, [A.Ou.],
imam. Quand votre grand-père apprend qu'il est chrétien, il se met en colère et le chasse de chez lui. Le 17 novembre 2011, votre grand-père vous apprend votre prochain mariage avec l'un de ses amis, u agriculteur du nom de [T.]. Le 20 novembre 2011, vous téléphonez à [P.] pour lui apprendre la nouvelle. Celui-ci vous dit de ne pa vous en faire, il ne vous propose pas son aide, mais vous dit d'en chercher. Le 25 novembre 2011, vous vous rendez à la mairie de Bogodogo où vous vous entretenez avec [P.S.],
représentante de l'Action Sociale. Celle-ci vous dit ne rien pouvoir faire pour vous aider. Votre futu époux lui ayant octroyé quelques temps auparavant une parcelle de terre, elle le considère comme so bienfaiteur. Le 27 novembre 2011, vous vous rendez alors chez un oncle maternel du nom de [S.Ou.]. Etant policier,
vous le croyez à même de vous apporter une aide. Mais pour lui, vous devez respecter la tradition, faillir serait jeter l'opprobre sur la famille. Sans aide de personne, le 7 décembre 2011, vous vous réfugiez chez [P.]. Le 15 décembre 2011, une jeune fille se présente au domicile de [P.]. A l'évidence, cette jeune femm est également la petite amie de [P.]. Confronté, [P.] vous renie, vous chasse et appelle trois de vo oncles maternels pour vous ramener chez votre grand-père, ce qu'ils font. Une fois chez votre grand-père, vous êtes enfermée jusqu'au jour de votre mariage, le 12 janvier 2012. Vous effectuez toutefoi une unique sortie, le 30 décembre 2011, accompagnée de l'un de vos oncles. Vous vous rende ensemble à la mairie car il souhaite récupérer une terre qui appartenait à votre père. Il a besoin de votr signature et de votre présence afin que ces terres lui soient cédées en toute légalité. Le 12 janvier 2012, votre mariage religieux musulman est célébré. Le soir, les trois épouses de votr grand-père procèdent à votre toilette en vue de vous préparer à la cérémonie. C'est alors qu'elles s rendent compte que vous n'êtes pas excisée. Votre grand-père et votre futur mari sont mis au courant.
Votre mari souhaite néanmoins que le mariage soit célébré à la date prévue. Quant à votre excision, ell est fixée au 14 janvier 2012. Le 13 janvier 2011, vous téléphonez à madame [A.], la directrice de l'AMPO. Elle décide de vous aider.
Comme elle ignore où vit votre mari, elle est accompagnée par [B.], l'une de vos amies qui étai présente le jour de votre mariage au domicile de votre époux. Une fois arrivée, elle salue votre mari, l félicite et lui remet une enveloppe de 5000Fr CFA. Par la même occasion, elle vous explique commen elle a organisé votre fuite. Le lendemain, 14 janvier 2012, vous vous levez à 4 heures et attendez que vos trois coépouses soien parties à la mosquée pour la prière du matin. Madame [A.] vous envoie son chauffeur, [As.], vou chercher et vous emmener chez Monsieur [Pa.],...
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