Arrêt nº 107195 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 24 juillet 2013
| Conférencier | J.-F. Hayez |
| Date de Résolution | 24 juillet 2013 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre |
| Pays | Guinée |
n° 107 195 du 24 juillet 201 dans l'affaire 121 176 / V
En cause : BALDE Abdoulaye
ayant élu domicile : au cabinet de Maître E. MASSIN
Avenue Ernest Cambier 3 1030 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 11 mars 2013 par Abdoulaye BALDE, qui déclare être de nationalité
guinéenne, contre la décision du Commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides, prise l 18 février 2013.
Vu l'article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement e l'éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l'ordonnance du 15 mai 2013 convoquant les parties à l'audience du 7 juin 2013.
Entendu, en son rapport, J.-F. HAYEZ, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me E. MASSIN, avocat, et L.
DJONGAKODI-YOTO, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
-
L'acte attaqué Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protectio subsidiaire, prise par le Commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme suit : « A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité guinéenne, d'origine ethnique peule et de religio musulmane. Vous seriez sans affiliation politique. Vous auriez quitté la Guinée le 4 septembre 2010 e seriez arrivé sur le territoire belge le 5 septembre 2010. Vous avez introduit votre demande d'asile le septembre 2010. Vous invoquez les éléments suivants à l'appui de celle-ci : CCE 121 176 - Page 1 Vous seriez originaire de Conakry (République de Guinée) où vous habitiez avec votre famille et où
vous travailliez comme chauffeur de camion. Le 28 septembre 2009, vous auriez participé à un manifestation organisée par des leaders de partis politiques au stade du 28 septembre à Conakry e dont le but était de s'opposer à la candidature de Moussa Dadis Camara, le chef de la junte militaire e président de l'époque, aux élections. Arrivé dans le stade, vous seriez monté dans un arbre d'où vou auriez aperçu l'arrivée de leaders politiques. Après leur arrivée, des militaires auraient débarqué dans l stade, ils auraient commencé à tirer sur les manifestants et à violer les femmes. Vous auriez escaladé
un mur pour sortir du stade. Une fois à l'extérieur, vous vous seriez réfugié pendant une demi-heur dans une gendarmerie puis seriez retourné vers votre domicile. Les problèmes à la base de votr demande d'asile auraient débuté le 10 octobre 2009 : alors que vous alliez livrer un de vos clients, de militaires bérets rouges dans une camionnette vous auraient interpellé. Après vous avoir demandé d confirmer votre identité, ils vous auraient reconduit chez vous. Après vous avoir interrogé sur l manifestation du 28 septembre 2009 et sur votre participation à celle-ci, les militaires vous auraien accusé d'avoir été impliqué dans cet événement, de saboter leur pouvoir et de détenir des armes che vous illégalement et que pour ces motifs, vous deviez être arrêté. Après avoir fouillé votre maison e vous menaçant de mort pour que vous montriez des armes, les militaires vous auraient embarqué dan un pickup en direction du camp Koundara. Là-bas, vous auriez été interrogé par « Claude Pivi » qu vous aurait dit de révéler où vous cachiez vos armes. Les militaires vous auraient contraint à vou agenouiller sur des graviers et vous auriez dit que vous cachiez des armes au cimetière de Bambeto.
Vous auriez ensuite été enfermé dans une cellule avec quatre autres détenus. Le lendemain, le 1 octobre 2009, les militaires vous auraient sorti de cellule pour aller chercher les armes au cimetière d Bambeto et, après une fouille infructueuse des lieux, ils vous auraient ramené en détention au cam Koundara. Le 3 décembre 2009, vers cinq heures du matin, Toumba Diakité aurait débarqué au cam Koundara pour ouvrir les portes des cellules et libérer ses amis militaires détenus. Vous en aurie profité pour fuir du camp. Vous vous seriez rendu chez un ami habitant dans la localité, lequel aurai contacté votre frère et votre épouse. Le commandant [B], une connaissance de votre frère, serait arrivé
également et vous aurait conduit dans sa maison à Sonfonia gare où vous auriez vécu jusqu'e septembre 2010. Après votre sortie du camp Koundara, vous auriez appris que le jour même de votr évasion, Toumba Diakité avait attaqué le président Dadis Camara et que les forces de l'ordre étaient à
la recherche des détenus qui s'étaient évadés du camp suite à cet événement. Pour ce motif, et e raison de la pression de ses collègues militaires qui voulaient visiter la maison où vous étiez caché, l commandant [B] et votre frère auraient organisé votre fuite de Guinée. C'est ainsi que le 4 septembr 2010, muni de document d'emprunt et en compagnie d'un passeur, vous auriez embarqué à bord d'u avion à destination de la Belgique. En cas de retour, vous invoquez la crainte d'être à nouveau emprisonné et d'être tué par trois haut responsables de l'armée guinéenne, à savoir Tiegboro (vous ignorez son nom), Claude Pivi ainsi que l fils de ce dernier, en raison de votre participation à la manifestation du 28 septembre 2009 et que pou ce motif, vous auriez été arrêté par les militaires le 10 octobre 2009 et détenu au camp Koundara e accusé de détention illégale d'armes. Vous n'apportez pas de document à l'appui de votre récit d'asile. B. Motivation
Il ressort de l'examen de votre demande d'asile que vous n'avancez pas d'éléments suffisant permettant de considérer qu'il existe dans votre chef une crainte actuelle et fondée de persécution a sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951. En outre, le Commissariat général constate qu'i n'existe pas de motifs sérieux et avérés indiquant que vous encourez un risque réel de subir de atteintes graves telles que définies à l'article 48/4 de la Loi sur les étrangers (loi du 15 décembre 1980). D'emblée, constatons que vous ne fournissez pas le moindre élément concret et objectif permettan d'attester les problèmes à l'origine de votre départ pour la Belgique et permettant d'établir que vou seriez actuellement recherché en Guinée comme vous l'affirmez (pp. 2, 3, 5, 13, 14 du rappor d'audition). Il y a en outre lieu de noter que vous ne fournissez aucun document permettant d'établi votre identité et votre nationalité. Et ce alors que vous êtes en Belgique depuis septembre 2010, soi près de deux ans et demi, et que vous êtes en contact avec la Guinée via vos parents et votre épous (Ibid., pp.3, 4, 5 et 7). CCE 121 176 - Page 2 Ensuite, vous basez l'entièreté de votre demande d'asile sur la crainte d'être à nouveau emprisonné o d'être tué par trois hauts responsables de l'armée guinéenne, à savoir « Thiegboro » (vous ignorez so nom), Claude Pivi ainsi que le fils de ce dernier, en raison de votre participation à la manifestation du 2 septembre 2009 (pp.11, 14, 15, du rapport d'audition). Pourtant, vos déclarations au sujet de cett manifestation sont en contradiction avec les informations objectives en possession du Commissaria général (dont une copie est jointe au dossier administratif). En premier lieu, lorsque vous êtes invité à décrire le temps qu'il faisait le 28 septembre 2009 lorsqu vous auriez quitté votre domicile de Conakry à 7 heures du matin pour manifester, vous affirmez qu' « i y avait du soleil » depuis le matin (ibid. p.18) Or, selon les informations à disposition du Commissaria général dont une copie est jointe au dossier administratif (cfr. Document de réponse du cedoca n° 2809-02 du 21 février 2011), le matin du 28 septembre 2009, une forte pluie s'est abattue sur Conakry dè 6h-6h30 et ce n'est que vers 8h30 qu'elle a commencé à se calmer. Ensuite, vos propos sont vague puisque vous affirmez être entré dans le stade tantôt vers 9-10 heures du matin (ibid. p.18), tantôt à 1 heures du matin (ibid. p.19). Par ailleurs, invité à décrire ce que vous auriez vu arrivé dans le stade,
vous alléguez que vous auriez aperçu l'arrivée de leaders politiques et que vous auriez reconnu Jean-Marie Doré parmi eux (ibid. p.20). Cependant, il est important de relever que Jean-Marie Doré ne peu pas être entré avec les autres leaders puisqu'il est arrivé sur les lieux de la manifestation bien plus tar que les autres leaders, et que de surcroît, il n'a jamais pu atteindre les tribunes où se trouvaient le autres leaders de l'opposition (cfr. Document de réponse du Cedoca n°2809 -04 du 21 février 2011, join au dossier administratif). Il est donc impossible que vous ayez pu voir Jean-Marie Doré entrer dans l stade avec d'autres leaders politiques au moment que vous prétendez. En l'état, il y a lieu de constate que cette description que vous faites de la manifestation au stade le 28 septembre 2009 ne correspon pas aux informations objectives à notre disposition ; vos déclarations empêchent d'emporter notr conviction au sujet de votre présence sur les lieux de la manifestation du 28 septembre 2009 et qu vous ayez ensuite été présent à l'intérieur du stade. Ces éléments empêchent de croire à la réalité de l'arrestation dont vous dites avoir fait l'objet par de militaires le 10 octobre 2009 en raison de votre participation à ladite manifestation (ibid. p.11, 22) et le craintes que vous exprimez en raison de votre participation à ladite manifestation ne peuvent êtr considérées comme fondées. Qui plus est, la crédibilité de votre incarcération au camp Koundara du 10 octobre au 3 décembre 200 est fondamentalement entachée par le manque de consistance et le caractère peu loquace de vo propos sur cet événement. Ainsi, quand bien même vous avez décrit l'entrée du camp Koundara ains que les immeubles aux alentours de celui-ci (ibid. p.23), lorsque vous êtes invité à parler de vos quatr codétenus (ibid. p.22), vous faites état de méconnaissances importantes à leur propos qui n permettent pas de croire que...
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