Arrêt nº 107306 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 25 juillet 2013
| Conférencier | J.-C. Werenne |
| Date de Résolution | 25 juillet 2013 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre |
| Pays | Côte D'Ivoire |
n° 107 306 du 25 juillet 201 dans l'affaire x
En cause : x
ayant élu domicile : x
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRESIDENT F. F. DE LA Ie CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 12 juillet 2013 par x, qui déclare être de nationalité ivoirienne, contre l décision de l'adjoint du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 27 juin 2013.
Vu les articles 51/4 et 39/77 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour,
l'établissement et l'éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note d'observations.
Vu l'ordonnance du convoquant les parties à l'audience du 24 juillet 2013 .
Entendu, en son rapport, J - C. WERENNE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me Emile KPWAKPWO NDEZEKA,
avocat, et R. MATUNGALA, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
1. L'acte attaqué Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protectio subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comm suit : « A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité ivoirienne, d'origine ethnique dioula et sans affiliatio politique. Vous êtes née le 11 novembre 1982 à Yopougon. A l'appui de votre demande d'asile, vous invoquez les faits suivants :
Le 13 février 2013, vous apprenez par votre mère que votre père veut vous marier à l'un de ses amis.
Vous expliquez à votre mère que vous ne voulez pas de ce mariage, elle non plus ne souhaite pas qu vous soyez mariée de force comme vos deux grandes soeurs l'ont été. Elle accepte de vous aider à
quitter le pays. CCE x - Page 1 Vous tentez de parler à votre oncle paternel mais ce dernier est d'accord avec ce projet de mariage.
Face à votre refus insistant, votre père vous enferme et vous bat mais vous continuez de refuser. Environ un mois avant votre arrivée en Belgique, la cérémonie de la dote a lieu à votre domicile. Le 29 mai 2013, vous quittez Abidjan munie de votre passeport national estampillé d'un Visa Schenge de type C délivré par l'ambassade de Belgique à Abidjan. A votre arrivée à l'aéroport de Zaventem, vous êtes appréhendée et conduite au centre de transi Caricole. Le 7 juin 2013, vous introduisez une demande d'asile. B. Motivation
Après avoir analysé votre dossier, le CGRA n'est pas convaincu que vous avez quitté votre pays e raison d'une crainte fondée de persécution au sens défini par la Convention de Genève du 28 juille 1951 ou en raison d'un risque réel d'encourir des atteintes graves tel que prescrit par l'article 48/4 de l Loi du 15 décembre 1980 relatif à la protection subsidiaire. En effet, vous basez votre demande d'asile sur un projet de mariage forcé auquel vous déclarez devoi être soumise par votre père. Toutefois, vos propos sont restés invraisemblables, contradictoires e comportent des méconnaissances sur des points essentiels de votre récit et, de façon générale, vo déclarations manquent de consistance. Ce constat ne permet pas de croire que vous avez vécu les fait à la base de votre demande d'asile tels que vous les relatez. D'emblée, concernant votre profil, vos propos sont en contradiction avec les informations contenue dans votre dossier Visa (voir informations jointes au dossier administratif). Ainsi, vous affirmez dans l cadre de votre demande d'asile que vous n'avez jamais travaillé, que vous alliez uniquement aider votr mère au marché, cette dernière disposant d'une table au marché où elle vendait des condiment (Rapport d'audition p.5, 6). Cependant, il apparaît dans votre dossier Visa, déposé par vos soins à
l'ambassade belge d'Abidjan, que vous êtes commerçante indépendante dans l'import-export, la vent de vêtements et divers selon le registre de commerce N°[...] du [...] authentifié par le greffier en chef d tribunal d'Abidjan sous le [.../...] du [...]. Vous disposez donc de votre propre affaire depuis 2008 et ête indépendante financièrement. Le profil que vous invoquez à la base de votre demande d'asile, à savoi celui d'une femme ne travaillant pas et n'ayant pas d'indépendance financière, ne peut être considéré
comme crédible et semble avoir été utilisé dans le but de tromper les instances d'asile. Ces élément contribuent à jeter le discrédit sur vos déclarations en général dans le sens où votre profil constitue u point important dans l'analyse de la crédibilité de votre mariage forcé. Ensuite, vos propos concernant le projet de mariage auquel voulait vous soumettre votre père son restés contradictoires. En effet, vous affirmez d'abord que c'est votre mère qui vous parlait de ce proje de mariage, que vous en aviez également fait état à votre oncle mais que votre père ne vous en jamais parlé et que dès lors vous ne lui avez jamais exprimé votre refus quant à ce mariage (Rappor d'audition p.10). Par la suite, vous expliquez finalement qu'à plusieurs reprises votre père vous battait e vous enfermait parce que vous refusiez ce mariage, qu'il vous disait que vous êtes obligée d'épouse cet homme et que vous lui avez exprimé votre refus (Rapport d'audition p.11, 12). De même, vou affirmez d'une part que vous avez demandé à votre père pour quelle raison il voulait vous marier et qu'i vous a dit que l'homme que vous deviez épouser était riche et qu'il entretenait bien ses femme (Rapport d'audition p.11). D'autre part, vous expliquez finalement que votre père ne vous a donné
aucune information au sujet de l'homme que vous deviez épouser, mais que c'est votre mère qui vous dit qu'il était puissant et riche (Rapport d'audition p.12). Ces propos totalement contradictoires de mêmes évènements, moments pourtant clés de votre récit d'asile, rendent vos déclarations concernan ce projet de mariage forcé non crédibles et ne procurent pas le sentiment de faits réellement vécus. De plus, vous affirmez qu'un mois environ avant votre arrivée en Belgique, la cérémonie de la dote a e lieu à votre domicile avec votre futur époux et votre famille. Outre le fait que vous n'êtes pas en mesur de préciser la date de cette cérémonie, vous ne pouvez donner que peu d'informations sur cett journée. En effet, vous ne pouvez expliquer comment s'est déroulée la cérémonie, spécifian uniquement « je pense que c'est la kola qu'ils ont donné », vous ne savez pas quelle est la nature et le CCE x - Page 2 montant de la dote donnée à votre famille ou à vous-même (Rapport d'audition p.5, 11). Or, bien qu vous affirmez ne pas avoir assisté à la cérémonie, il n'est pas crédible que vous ne sachiez pas quel été cet échange de dote, que votre mère ne vous l'ait pas rapporté ou que vous ne lui ayez pa...
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