Arrêt nº 106746 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 16 juillet 2013

ConférencierS. Parent
Date de Résolution16 juillet 2013
SourceConseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre
PaysGuinée

n° 106 746 du 16 juillet 201 dans l'affaire X / I

En cause : X

ayant élu domicile : X

contre :

le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides

LE PRESIDENT F.F. DE LA Ie CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 1 juillet 2013 par X, qui déclare être de nationalité guinéenne, contre l décision du Commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides, prise le 21 juin 2013.

Vu les articles 51/4 et 39/77 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour,

l'établissement et l'éloignement des étrangers.

Vu le dossier administratif et la note d'observations.

Vu l'ordonnance du 8 juillet 2013 convoquant les parties à l'audience du 9 juillet 2013.

Entendu, en son rapport, S. PARENT, juge au contentieux des étrangers.

Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me M. GODEFRIDI loco Me A.

GARDEUR, avocat, et S. DAUBIAN-DELISLE, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.

APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :

  1. L'acte attaqué Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protectio subsidiaire, prise par le Commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme suit : «A. Faits invoqués

    Vous déclarez être de nationalité guinéenne et d'origine ethnique soussou. Vous dites être arrivé e Belgique le 16 janvier 2012 et le 17 janvier 2012, vous introduisez une demande d'asile auprès de autorités belges. A l'appui de celle-ci, vous invoquez les faits suivants : vous habitiez dans le quartie Symbaya, commune de Matoto (Conakry) avec votre frère aîné depuis le décès de votre mère en 2000.

    Votre frère était militaire au camp Alpha Yaya de Conakry. Le 22 juillet 2011, des personnes armées e cagoulées se sont présentées chez vous. Ils vous ont frappé et maltraité.

    Vous avez été arrêté et amené à l'escadron mobile n°3 de Matam. Vous avez été interrogé sur votr frère et sur les accusations qui pesaient sur lui, à savoir celles de complicité avec les personnes ayant CCE X - Page 1 attaqué la résidence du président guinéen, Alpha Condé, le 19 juillet 2011. En cellule, vous ave retrouvé un ami militaire de votre frère, accusé également d'avoir participé à cette même attaque. Aprè quatre jours à l'escadron de Matam, vous avez été transféré au camp Koundara où vous êtes resté

    détenu jusqu'à fin novembre 2011. Grâce à l'intervention d'un ami de votre frère, vous avez réussi à

    sortir de prison. Vous vous êtes caché dans une maison appartenant à ce même ami jusqu'au 2 décembre 2011, date à laquelle vous vous êtes rendu au port de Conakry où vous avez embarqué à

    bord d'un bateau à destination de la Belgique. Vous avez voyagé sans les documents légau nécessaires et accompagné d'un passeur. Votre première demande d'asile a fait l'objet d'une décision de refus du statut de réfugié et de refus d statut de protection subsidiaire prise par le Commissariat général en date du 22 février 2012. Vous avez introduit un recours contre cette décision. Le Conseil du Contentieux des étrangers a, pa son arrêt n°81866 du 29 mai 2012, confirmé la décision du Commissariat général. En effet, le Con seil constaté que les motifs de l'acte attaqué, se vérifiaient à la lecture du dossier administratif, étaien pertinents et ont légitimement permis au Commissariat général de conclure que vous n'établissiez pa que vous aviez quitté votre pays ou en êtes resté éloigné par crainte au sens de l'article 1er, section A,

    § 2 de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés. Cet arrêt possède l'autorité de la chos jugée. Vous avez introduit un recours en cassation devant le Conseil d'Etat qui dans son ordonnance n°876 du 12 juillet 2012 a rejeté votre recours. Vous n'êtes pas retourné dans votre pays. Le 18 août 2012, vous avez introduit une seconde demand d'asile auprès de l'Office des étrangers dans laquelle vous réitérez les propos tenus lors de votr première demande d'asile. A l'appui de celle-ci, vous apportiez, des nouveaux documents, à savoir un convocation émanant du Commandant d'Unité - Direction Générale de la Police Nationale du 10 aou 2012, un certificat médical du 14 février 2012 établi par un médecin en Belgique, un certificat médica établi par un médecin en Belgique le 03 juillet 2012, un certificat médical établi le 05 décembre 2011 à

    Conakry, un courrier du 11 aout 2012 émanant de l'ami de votre frère et trois photos de votre gran frère militaire. Cette seconde demande d'asile a fait l'objet d'une décision de refus du statut de réfugié et de refus d statut de protection subsidiaire prise par le Commissariat général en date du 24 octobre 2012. Vous n'êtes pas retourné dans votre pays. Le 06 juin 2013, vous avez introduit une troisième demand d'asile auprès de l'Office des étrangers dans laquelle vous réitérez les propos tenus lors de votr première demande d'asile. A l'appui de celle-ci, vous apportez, des nouveaux documents, à savoir votr acte de naissance, un avis de recherche établi à votre encontre en date du 06 février 2013, un convocation établie à votre encontre par le tribunal de première instance de Kaloum en date du 0 janvier 2013, une convocation établie à votre encontre par la compagnie spéciale d'intervention d police en date du 06 mars 2013, une lettre manuscrite de l'ami de votre frère [A.K.] datée du 04 mar 2013 (avec une copie de sa carte de service), une enveloppe postale, deux certificats médicaux et le documents concernant votre demande de régularisation humanitaire (9bis). B. Motivation

    Il n'est pas possible, après un examen attentif des documents que vous avez présentés et de vo déclarations lors de votre audition du 19 juin 2013, de vous reconnaître aujourd'hui la qualité de réfugié

    ou de vous accorder le statut de protection subsidiaire. Soulignons à nouveau que l'arrêt du Conseil d Contentieux des étrangers du 29 mai 2012 possède l'autorité de la chose jugée. Il y a lieu pour l Commissariat général de déterminer si les instances d'asile auraient pris une décision différente si le nouveaux éléments que vous présentez avaient été portés à sa connaissance lors de votre premièr demande d'asile. Or tel n'est pas le cas pour les raisons suivantes. Ainsi, vous soutenez être toujours recherché pour les faits exposés lors de votre première demand d'asile, à savoir en raison d'accusations portées à votre encontre dans l'affaire du coup d'Etat du 1 juillet 2011 et, vous avez déclaré que votre frère le capitaine [F.K.] a été incarcéré à la maison central de Conakry dans le cadre de ce même dossier et qu'il y est décédé en date du 24 mai 2013 (voi audition du 19/06/13 p.6, 8 et 12). Outre le fait que ces faits ont largement été remis en cause duran votre première demande d'asile, notons que vous n'avez pu préciser quand votre frère a été incarcéré CCE X - Page 2 pour ces raisons, arguant que vous et son ami militaire le capitaine [A.K.] n'étiez pas au courant de so incarcération (que vous ne l'aviez appris qu'après son décès en détention) (idem p.8). Ensuite, vous avez déposé un avis de recherche établi à votre encontre en date du 06 février 2013, un convocation établie à votre encontre par le tribunal de première instance de Kaloum en date du 0 janvier 2013, une convocation établie à votre encontre par la compagnie spéciale d'intervention d police (CSIP) en date du 06 mars 2013 (voir farde inventaire - Document n°2,3 et 4) qui, selon vo déclarations, attestent des recherches dont vous feriez l'objet en Guinée (voir audition du 19/06/13 pp.7-12). Relevons à nouveau que les problèmes pour lesquels vous seriez actuellement recherché n'ont pa été tenus pour crédibles. De plus, il ressort des informations mises à la disposition du Commissaria général et dont une copie est versée au dossier administratif (voir farde information des pays - SR Guinée « Authentification des documents d'état civil et judiciaires » de septembre 2012) qu l'authentification des documents judiciaires est très difficile voire impossible en Guinée, qu'il s'agit d'u des pays les plus corrompus et que tout peut s'obtenir en échange d'argent. Par ailleurs, il s'agit d copie d'originaux. De surcroît à l'analyse de ces documents et de vos assertions, il ressort plusieur éléments leurs ôtant toute force probante. En ce qui concerne l'avis de recherche établi à votre encontre en date du 06 février 2013, premièremen il ressort des informations objectives à disposition du Commissariat général que : « Les seuls termes «

    Tribunal de...

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