Arrêt nº 106400 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 5 juillet 2013
| Conférencier | C. Antoine |
| Date de Résolution | 5 juillet 2013 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre |
| Pays | Guinée |
n°106 400 du 5 juillet 201 dans l'affaire X / V
En cause : X
ayant élu domicile : X
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F. F. DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 14 janvier 2013 par X, qui déclare être de nationalité guinéenne, contre l décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 11 décembre 2012.
Vu l'article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement e l'éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l'ordonnance du 20 février 2013 convoquant les parties à l'audience du 25 mars 2013.
Entendu, en son rapport, C. ANTOINE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me E. KPWAKPWO NDEZEKA loc Me C. KAYEMBE MBAYI, avocat, et I. MINICUCCI, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
1. L'acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protectio subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comm suit : « A. Faits invoqués Selon vos déclarations, vous seriez née le [...] à Conakry, République de Guinée. Vous vous déclare de nationalité guinéenne, d'origine ethnique soussou et de confession musulmane. Vous auriez été
étudiante en philosophie à l'université à Kindia. Votre demi-soeur aurait épousé à 25 ans un riche homme d'affaire parce que votre marâtre, [M C T], l mère de votre demi-soeur, aurait convaincu sa fille de l'épouser à cause de son argent. CCE X - Page 1 En 2007, vous seriez tombé enceinte de [F G T]. Votre famille aurait refusé que vous l'épousiez car i aurait été chrétien. Vous seriez partie vivre chez votre grand-père maternel à environ six mois d grossesse. Vous auriez eu un fils le 3 mai 2008. Vous auriez eu la garde de votre fils car votre mèr aurait négocié avec [F G], le convaincant de vous laisser la garde de votre enfant car il aurait eu besoi d'une présence féminine. Après le décès de votre grand-père, vous seriez retourné vivre chez vos parents en avril 2010. Votr père n'aurait pas eu le choix, obligé par votre famille maternelle de vous reprendre. Vous seriez en relation amoureuse avec [S S], soussou et musulman comme vous. Depuis 2010, vou auriez des projets de mariage ensemble. Votre famille ne serait pas informée de cette relation. En juin 2011, vous auriez réussi votre première année en philosophie à l'université. Vous n'auriez pa repris les cours faute de moyens financiers. En septembre 2011, votre demi-soeur serait décédée, laissant deux enfants en bas âge. Votre marâtr aurait pris ses petits enfants pour les élever. En octobre 2011, son mari,[ A S], aurait repris ses enfant pour les élever. Vous ne savez pas qui s'en serait occupé mais on ne prenait pas bien soin des enfant de votre demi-soeur. [A S] aurait demandé à votre famille une femme de la famille à épouser pou élever les enfants. Un dimanche de novembre, votre marâtre aurait suggéré que vous-même épousiez
[A]. Votre mère aurait refusé. [A] aurait acheté la famille en apportant des vêtements et de l'argent.
Votre père aurait accepté. Votre mère vous aurait informée de la situation mais comme personne n vous informait directement, vous n'auriez pas pris cela au sérieux. Le 5 janvier 2012, vous seriez retournée à l'université à Kindia. En janvier 2012, votre mère serait venu à Kindia vous informer que votre père aurait fixé votre mariage à la date du 12 février 2012. Vous vou seriez inquiétée parce que vous étiez enceinte de [S]. Le 5 février 2012, votre père aurait envoyé
quelqu'un pour vous demander de rentrer à Conakry. A votre retour à Conakry, votre père vous aurai informé de votre mariage et vous aurait interdit de sortir. Le 12 février 2012, vous auriez été marié religieusement à [A S]. Vous seriez partie vivre chez lui. Vous auriez été insultée par les coépouses d votre mari et vous auriez été violée par ce dernier. Le 18 février 2012, profitant d'un voyage de votre mari, vous seriez partie chez une amie. Vous aurie contacté[ I S B], président de l'association des jeunes de Hermakonon pour trouver une solution à votr problème. Il se serait rendu une seule fois chez vous pour interroger les gens, en l'absence de votr père. Votre mère et votre petit ami aurait organisé votre départ de la Guinée. Votre père vous aurai cherché dans la famille. Vous auriez quitté la Guinée le 22 février 2012 vers la Turquie sous un faux nom, dans une troupe d danseurs. Vous seriez allée de Turquie en Grèce où vous auriez introduit une demande d'asile. San avoir le résultat de cette demande mais manquant de soutien, vous seriez venue en Belgique. Vou seriez arrivée en Belgique le 16 juin 2012 et avez demandé l'asile auprès des autorités belge le 18 jui 2012. Le 27 septembre 2012, vous auriez accouché en Belgique d'un garçon dont le père serait votre peti ami, [S S]. Depuis votre arrivée en Belgique, vous auriez eu des contacts avec votre mère et votre petit ami qu vous informerait que votre père et votre mari vous chercherait dans la famille et auprès de vos amis. A l'appui de votre demande d'asile, vous déposez votre carte d'identité et un témoignage d'[I S B],
président de l'association des jeunes de Hermakonon Cité attestant de votre récit. B. Motivation Après une analyse approfondie de votre demande d'asile, les éléments que vous apportez ne m permettent pas d'établir, dans votre chef, l'existence d'une crainte fondée de persécution au sens de l Convention de Genève du 28 juillet 1951 ou d'un risque réel de subir des atteintes graves telles qu définies à l'article 48/4 de la loi du 15 décembre 1980. CCE X - Page 2 Tout d'abord, il y a lieu de relever que vous n'avez fait état d'aucun problème de compréhension ave l'interprète au cours de votre audition au CGRA de sorte que vos déclarations peuvent valablemen vous être opposées. A l'appui de votre demande d'asile, vous invoquez votre mariage forcé avec [A. S.] pour remplacer votr soeur décédée et élever ses enfants (rapport d'audition du 4 décembre 2012, page 12). Vous invoque également le fait que vous ayez deux enfants hors mariage (Ibidem pages 13 et 23 à 24). Notons tout d'abord que selon les informations disponibles au Commissariat général, le mariage forcé
en Guinée est un phénomène devenu marginal et...
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