Jugement nº 09/1095/A de Tribunal du Travail, Mons (La Louvière), 21 août 2013

Date de Résolution:21 août 2013
Source:Mons (La Louvière)
 
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JUGEMENT

PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE SUPPLEMENTAIRE DU 21 AOÛT 2013

R. n° 09/1095/A Rép. A.J. n° 13/

La 9ème chambre du tribunal du travail de Mons, section de La Louvière, après en avoir délibéré, a rendu le jugement suivant :

EN CAUSE DE : MADAME R. ;

PARTIE DEMANDERESSE AU PRINCIPAL, représentée par Mme Célia VANDENHOVE, déléguée syndicale, dont la procuration écrite figure au dossier de la procédure ;

CONTRE : L'A.S.B.L. ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE DIOCESAIN SAINT-GABRIEL (ci-après, en abrégé, « a.s.b.l. SAINT-GABRIEL »), inscrite à la B.C.E. sous le n° 4313.170.938, dont le siège est établi à 7090 BRAINE-LE-COMTE, Rue de Mons, 80 ;

PARTIE DEFENDERESSE AU PRINCIPAL,

PARTIE DEMANDERESSE EN INTERVENTION FORCEE ET GARANTIE ;

représentée par Maître Hervé DEPREZ, avocat à 4000 LIEGE, Avenue Blonden, 11;

ET

EN PRESENCE DE : L'A.S.B.L. PARTENA - SECRETARIAT SOCIAL D'EMPLOYEURS (ci-après, en abrégé, a.s.b.l. PARTENA), inscrite à la B.C.E. sous le n° 409.536.968, dont le siège social est établi à 1000 BRUXELLES, Rue des Chartreux, 45 ;

PARTIE DEFENDERESSE EN INTERVENTION FORCEE ET GARANTIE ;

représentée par Maître Mehdi ABOUDI, avocat à 1060 BRUXELLES, Avenue de la Toison d'Or, 77 ;

  1. LA PROCEDURE

    Le tribunal a fait application de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire.

    Comparaissant comme dit ci-dessus, les parties ont été entendues à l'audience publique du 14 juin 2013.

    Les parties n'ont pas pu être conciliées.

    A l'issue des débats, la cause a été prise en délibéré.

    Dans son délibéré, le tribunal a pris en considération les pièces inventoriées au dossier de la procédure, et notamment :

    - la requête déposée au greffe le 22 mai 2009 ;

    - les conclusions pour la défenderesse reçues au greffe le 22 décembre 2009 ;

    - les conclusions pour la demanderesse reçues au greffe le 29 avril 2011 ;

    - la citation en intervention forcée et garantie reçue au greffe le 09 mai 2012 ;

    - les conclusions pour la défenderesse en intervention forcée et garantie faxées au greffe le 03 septembre 21012 et reçues par courrier le 04 septembre 2012 ;

    - les conclusions additionnelles pour la défenderesse reçues au greffe le 30 octobre 2012 ;

    - les conclusions additionnelles et de synthèse reçues au greffe le 21 décembre 2012 ;

    - les conclusions additionnelles et de synthèse pour la partie défenderesse reçues au greffe le 14 mars 2013 ;

    - les pièces communiquées par les parties.

  2. L'OBJET DES DEMANDES

    A. La demande principale

    1. Madame R. poursuit la condamnation de l'a.s.b.l. SAINT-GABRIEL à lui payer,

      - à titre principal,

       la somme de 1.939,10 euro bruts, à titre d'indemnité de rupture ;

       la somme de 37.812,46 euro bruts, à titre d'indemnité de protection, en sa qualité de candidate aux élections sociales ;

      - à titre subsidiaire, la somme de 1.939,10 euro à titre de réparation du dommage subi.

      Madame R. demande au tribunal de condamner l'a.s.b.l. SAINT-GABRIEL à lui délivrer les fiches de salaire correspondant à ces postes, et à verser à titre d'astreinte la somme de 20 euro par jour et par document manquant à dater de la signification du présent jugement.

      Madame R. sollicite également la condamnation de l'a.s.b.l. SAINT-GABRIEL aux intérêts moratoires et judiciaires sur les montants bruts ainsi que les frais et dépens de l'instance.

      B. La demande en intervention forcée et en garantie

    2. L'a.s.b.l. SAINT-GABRIEL demande au tribunal,

      - à titre principal,

       de déclarer la demande originaire irrecevable ou à tout le moins non fondée pour cause de prescription ;

       quand bien même serait-il constaté que la prescription n'est pas acquise, déclarer la demande originaire non fondée ; en débouter Madame R. et la condamner aux frais et dépens de l'instance, en ce compris les dépens qui seraient liquidés en faveur de l'a.s.b.l. PARTENA ;

      - à titre subsidiaire, avant de dire le droit quant au fond, de l'autoriser à établir la preuve par toutes voies de droit, témoins compris, des faits suivants :

       Madame R. a revendiqué la conclusion d'un contrat à durée indéterminée et à temps plein et indiqué son intention, face au refus de l'employeur d'accéder à cette demande, de chercher un emploi correspondant mieux à ses aspirations ;

       Madame R. a quitté volontairement son emploi auprès de l'a.s.b.l. SAINT-GABRIEL et, particulièrement, a remis les clés à l'économe le 13 juin 2008 ;

      - à titre plus subsidiaire, dans l'hypothèse où l'action originaire serait déclarée recevable et fondée, dire l'action en intervention forcée et garantie recevable et fondée et condamner l'a.s.b.l. PARTENA à la garantir de toute condamnation en principal, intérêts et dépens et condamner l'a.s.b.l. PARTENA aux frais et dépens de l'instance.

    3. L'a.s.b.l. PARTENA demande au tribunal,

      - à titre principal, de dire pour droit que l'a.s.b.l. SAINT-GABRIEL n'est plus recevable à lui réclamer un quelconque montant, en raison de l'existence d'une clause de déchéance ;

      - à titre subsidiaire, de dire pour droit qu'elle n'a commis aucune faute ;

      - à titre infiniment subsidiaire, de dire pour droit que le dommage vanté par l'a.s.b.l. SAINT-GABRIEL n'est pas établi ; débouter l'a.s.b.l. SAINT-GABRIEL de sa demande en intervention et garantie et la condamner au frais et dépens de l'instance.

  3. LES FAITS

    1. Le 6 septembre 1993, Madame R. entre au service de l'Institut Technique SAINT-GABRIEL, en qualité d'ouvrière, dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée.

    2. Entre le 6 septembre 1993 et le 13 juin 2008, 31 contrats à durée déterminée sont conclus entre les parties. II s'agit toujours de contrats à temps partiel. (initialement 24h30/semaine et, à partir du 10 janvier 2005, 26h30/semaine)

      Le dernier contrat prévoit un horaire d'avant-midi de 8h30 à 13 h et un horaire d'après-midi de 13h30 à 14h30 les lundis et vendredis, un horaire d'avant-midi de 8h30 à 13h et de 13h30 à 15h30 les mardis et jeudis.

      L'horaire du mercredi est de 9h à 11 h 30, depuis le mois de septembre 2000.

      Il y a, généralement, deux contrats par année scolaire : le premier, couvrant la période de la rentrée scolaire (le 5 ou le 6 septembre) à la mi-décembre et, le second, couvrant la période de la mi-janvier à la mi-juin. Certaines années, trois contrats sont conclus, avec une interruption lors des vacances de Pâques.

      Les premiers contrats mentionnent comme tâches et fonctions de Madame R. : « femme d'ouvrage », et, à partir de septembre 2000, il est précisé qu'elle effectue les tâches suivantes : « préparation de la soupe, des sandwichs et autres produits vendus aux élèves, le nettoyage et l'entretien des locaux scolaires ».

      Les contrats conclus le 7 janvier 2008 et le 9 juin 2008 indiquent comme description unique des tâches accomplies : « préparation de la cantine, entretien et nettoyage des locaux ».

      Le dernier contrat conclu expire le 13 juin 2008.

    3. A une date indéterminée - qui fait l'objet d'une contestation entre les parties - Madame R. demande à la direction de l'a.s.b.l. SAINT-GABRIEL de pouvoir bénéficier d'un contrat de travail à durée indéterminée et à temps plein.

    4. Le 13 juin 2008, Madame R. remet ses clés à l'économe de l'école.

    5. Le 29 août 2008, Monsieur S., le directeur de l'école, et Monsieur P., l'économe, écrivent à...

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