Arrêt nº 106084 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 28 juin 2013
| Conférencier | J. Mahiels |
| Date de Résolution | 28 juin 2013 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre |
| Pays | Congo |
n° 106 084 du 28 juin 201 dans l'affaire X / V
En cause : X
ayant élu domicile : X
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F. F. DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 21 mars 2013 par X, qui déclare être de nationalité congolaise (R.D.C.),
contre la décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 19 février 2013.
Vu l'article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement e l'éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l'ordonnance du 30 avril 2013 convoquant les parties à l'audience du 27 mai 2013.
Entendu, en son rapport, J. MAHIELS, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante représentée par Me F. LONDA SENGI, avocat, et
R. MATUNGALA MUNGOO, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
-
L'acte attaqué Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protectio subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, (ci-après dénommé l « partie défenderesse ») qui est motivée comme suit : « A. Faits invoqués Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité congolaise, d'origine ethnique Bemba et vous provene de la province du Katanga, en République Démocratique du Congo. A l'appui de votre demande d'asile, vous invoquez les faits suivants : Vous êtes propriétaire d'une boutique à Lukafu, au nord de Lubumbashi et vous y vendez égalemen des boissons. A la fin du mois de septembre 2011, le rebelle Gédéon Kyungu Mutanga s'évade de l prison de Kasapa à Lubumbashi. Plus tard, alors que vous achetez des marchandises à Lubumbashi, CCE X - Page 1 des agents de l'ANR (Agence Nationale de Renseignements) et des policiers se rendent à votr boutique le 3 octobre 2011 pour des raisons d'enquête et découvrent la présence de trois rebelle partisans de Gédéon : Kabuita, Lobango et Kitenge. Ces derniers discutent avec deux villageois dan votre boutique, [B.] et [M.]. A la vue des agents de l'ANR et des policiers, les trois rebelles s'enfuient et
[B.], [M.] ainsi que [K.], le garçon qui vous remplace en votre absence, sont arrêtés. A votre retour à
Lukafu, votre cousin vous intercepte et vous explique la situation. Il vous indique également que vou êtes recherché en tant que vrai propriétaire de cette boutique et accusé de collaboration avec le hommes de Gédéon. Conscient des représailles que cela représente, vous vous réfugiez dans un hutte d'un champ de votre ami [K.] pendant dix mois. Vous recevez la visite de votre cousin qui vou apprend que votre boutique a été pillée le 1er janvier 2012 et ce dernier entreprend différente démarches afin de vous faire quitter le pays. C'est ainsi que, le 22 juillet 2012, craignant pour votre vie, vous embarquez sur un vol en direction de l Belgique via l'aide de votre cousin et du père Raoul. Vous arrivez sur le territoire belge le lendemain, e date du 23 juillet 2012, et vous introduisez une demande d'asile auprès des autorités belges à cett même date. A l'appui de votre demande d'asile, vous versez au dossier des copies de votre attestation de naissanc délivrée par les autorités congolaises le 4/08/2010, d'une convocation émise par le chef de la localité d Kikanda le 1/11/2012 et d'une convocation délivrée par l'ANR le 20/11/2012. B. Motivation Après avoir analysé votre dossier avec attention, force est de constater que vous ne fournissez pa suffisamment d'éléments pour établir de façon crédible qu'il existe, dans votre chef une crainte fondé de persécution au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 ou un risque réel de subir de atteintes graves au sens de la définition de la protection subsidiaire reprise à l'article 48/4 de la loi du 1 décembre 1980. A la base de votre demande d'asile, vous craignez d'être enlevé et exécuté par l'ANR car vous ête accusé de collaboration avec les rebelles de Gédéon Kyungu Mutanga. Cependant, certains élément nous permettent de remettre en cause les faits invoqués ainsi que les craintes alléguées. Relevons tout d'abord que vos connaissances au sujet de l'évasion de Gédéon, qui est à la base mêm de votre demande d'asile, sont en contradiction avec les informations dont dispose le Commissaria Général. Ainsi, vous indiquez qu'à la fin du mois de septembre 2011, un commando avec un minibu aurait attaqué très tôt le matin la prison de Kasapa. Quatre policiers auraient été tués et quelques autre détenus auraient profité de cet assaut pour s'échapper également (rapport d'audition du 5 février 2013,
p. 9). Or, cette évasion a eu lieu, non pas à la fin du mois de septembre, mais le mercredi 7 septembr 2011, vers midi, et non très tôt le matin comme vous l'avez déclaré. En outre, plus de 900 détenus on profité de cette attaque pour prendre la fuite également ; ce qui est sensiblement différent des «
quelques détenus » que vous avez mentionnés. Enfin, le bilan de cette évasion est d'un policier et d'u civil tués et non de quatre policiers tués comme l'avancent vos propos (Doc 1, 2 & 3 de la farde bleue :
L'étrange évasion de Gédéon Kyungu Mutanga
, 9/09/2011 ; « Gédéon Kyungu et plus de 90 prisonniers s'évadent de la prison de Kasapa au Katanga », 7/09/2011 ; « RDC : le chef Maï-Maï,
Kyungu Mutanga, a repris ses attaques dans le Nord-Katanga
, 12/01/2012). Il est donc surprenan que vous ne sachiez pas retracer le déroulement exact de cette évasion alors que comme vous l'ave déclaré : « tout Lubumbashi a été au courant » (rapport d'audition du 5 février 2013, p. 9). Il convient de souligner ensuite le caractère imprécis et inconsistant de vos déclarations qui ne m permettent pas d'établir la véracité des craintes que vous invoquez. Vous déclarez ainsi que les agents de l'ANR ainsi que les policiers vous soupçonneraient d'accueilli des rebelles dans votre boutique et d'être en contact avec les hommes de Gédéon (rapport d'auditio du 5/02/2013, pp. 9 & 11). Cependant, vous déclarez que vous ne saviez pas que ces trois personne qui venaient boire à votre boutique étaient en réalité des collaborateurs de Gédéon (rapport d'auditio du 5/02/2013, p. 10). Néanmoins, vous vous...
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