Arrêt nº 106111 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 28 juin 2013
| Conférencier | J.-F. Hayez |
| Date de Résolution | 28 juin 2013 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre |
| Pays | Congo |
n°106 111 du 28 juin 201 dans l'affaire X / V
En cause : X
ayant élu domicile : X
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F. F. DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 9 janvier 2013 par X, qui déclare être de nationalité congolaise (R.D.C.),
contre la décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 14 décembre 2012.
Vu l'article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement e l'éloignement des étrangers.
Vu l'ordonnance portant détermination du droit de rôle du 15 janvier 2013 avec la référence X.
Vu le dossier administratif et la note d'observations.
Vu l'ordonnance du 24 avril 2013 convoquant les parties à l'audience du 24 mai 2013.
Entendu, en son rapport, J.-F. HAYEZ, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me A. HAEGEMAN loco Me J.
BERTEN, avocat, et S. RENOIRTE, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
-
L'acte attaqué Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protectio subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comm suit : « A. Faits invoqués
Selon vos dernières déclarations, vous êtes de nationalité congolaise (RDC), d'origine ethniqu muyanzi. Vous avez quitté le pays le 24 avril 2009 à destination de la Belgique où vous avez demandé
l'asile le 28 du même mois. A l'appui de celle-ci, vous invoquez les faits suivants : En 2005, vos parent sont décédés. Vous êtes allées vivre chez votre tante. En 2007, vous avez fait connaissance d'u homme [R.E.], âgé d'une trentaine d'année, avec lequel vous avez débuté une relation amoureuse. Il CCE X - Page 1 est venu vivre à votre domicile et a apporté un important soutien financier à votre tante. Fin 2006, alor que vous étiez à un deuil dans une commune de Masina, vous avez appris par votre tante que vou étiez recherchée par les autorités. Vous avez alors pris la fuite, et vous vous êtes cachée à Mbakan jusque fin février 2009. A cette date, vous êtes retournée à Kinshasa, au domicile de votre tante. Deu jours après, vous avez été arrêtée. Vous avez été détenue dans un cachot jusqu'au 24 avril 2009, dat de votre départ du pays. Votre première demande d'asile a fait l'objet d'une décision de refus du statut de réfugié et de refus d statut de protection subsidiaire prise par le Commissariat général en date du 24 mars 2010. E substance, il était relevé dans cette décision l'absence de crédibilité de votre récit d'asile en raiso d'imprécisions en ce qui concerne votre compagnon, ses activités de vente d'armes, la date à laquell vous aviez pris connaissance des recherches dont vous faisiez l'objet, de l'incohérence au sujet d votre évasion ainsi qu'en raison de votre profil. Le 20 avril 2010, vous avez introduit un recours contre cette décision auprès du Conseil du Contentieu des étrangers lequel a, en son arrêt n°45 429 du 25 juin 2010, pris acte de votre désistement. Vous déclarez ne pas avoir quitté la Belgique et le 6 décembre 2011, vous avez introduit une second demande d'asile auprès de l'Office des étrangers, vous déclarez être toujours recherchée pour les fait invoqués lors de votre première demande d'asile et vous apportez à l'appui de celle-ci une série d documents. Votre seconde demande d'asile a fait l'objet d'une décision de refus du statut de réfugié et de refus d statut de protection subsidiaire prise par le Commissariat général en date du 26 avril 2012. Cett décision a été annulée par le Conseil du Contentieux des étrangers en date du 7 septembre 2012. Dè lors, votre demande d'asile a été réexaminée par le Commissariat général au vu des mesure d'instructions complémentaires demandées par le Conseil du Contentieux des étrangers, notammen sur votre relation forcée avec [R.E] par votre tante maternelle. Ainsi, votre dossier est à nouveau soumi à l'examen du Commissariat général qui a jugé opportun de vous réentendre au sujet des fait susmentionnés. Lors de votre audition du 8 novembre 2012, vous avez déposé un nouveau document :
une attestation de fréquentation scolaire à l'Institut Technique Félicien Rops de Namur. B. Motivation
Le Commissariat général estime qu'il n'existe, dans votre chef, aucune crainte fondée de persécution a sens de la Convention de Genève et qu'il n'existe aucun motifs sérieux de croire que vous courrez u risque de subir une atteinte grave telle que prévue à l'article 48/4 de la loi sur les étrangers qui définit là
protection subsidiaire pour les motifs suivants. En effet, lors de l'audition du 8 novembre 2012 devant le Commissariat général, vous déclarez craindr votre tante maternelle qui va vous faire du mal car elle va encore vous marier de force à d'autres mari (Cf. Rapport d'audition du 8 novembre 2012, pp.4-5). Toutefois, au vu des informations objectives à
disposition du Commissariat général et du caractère imprécis, voire inconsistant de vos déclarations, l Commissariat général ne peut croire en la réalité des faits allégués. Tout d'abord, invitée à expliquer tout ce que vous pouvez nous dire sur votre mari [R.E], avec leque vous affirmez avoir vécu pendant près d'un an (entre l'année de vos 15 ans et de vos 16 ans, Cf.
Rapport d'audition du 8 novembre 2012, pp.15-18), vous vous limitez à faire allusion au fait qu'il vou forçait et vous faisait du mal (Cf. Rapport d'audition du 8 novembre 2012, p.15). Après cela, interrogé sur la description de votre mari à plusieurs reprises, vous ne cessez de faire allusion à ses cheveux, à
sa taille et à son teint (Cf. Rapport d'audition du 8 novembre 2012, p.15). Ce qui est particulièremen vague au vu de la période passée à ses côtés. De plus, le Commissariat général remarque que vou ignorez où habitait votre mari avant de venir vivre chez vous, où habitaient ses parents, s'il avai d'autres épouses, s'il avait des enfants, s'il avait d'autres activités à part vendre des armes et d'où i était originaire (Cf. Rapport d'audition du 8 novembre 2012, p.6 et pp.15-18). Ces déclaration imprécises et peu circonstanciées mettent en cause la crédibilité de vos déclarations et empêche l Commissariat général de considérer pour établi le fait que vous ayez été mariée à cet homme [R.E.] e que vous ayez vécu entre vos 15 ans et vos 16 ans avec ce dernier. A cela s'ajoute qu'invitée à plusieurs reprises à parler de votre vie commune avec votre époux, vou vous contentez de dire qu'il partait le matin et revenait le soir, que vous restiez pour faire les travaux, CCE X - Page 2 que vous étiez considérée comme une domestique et qu'il était content de vivre avec vous car c'était l coutume (Cf. Rapport d'audition du 8 novembre 2012, p.17 et p.18). Vos propos lacunaires au sujet d votre vie de femme mariée ne reflètent nullement un réel vécu et nous permettent de remettre en caus les problèmes que vous invoquez. Il y a lieu également de souligner que, selon les informations objectives à dispositions du Commissaria général, dont une copie est jointe au dossier administratif (voir farde « informations des pays » : «
Document de réponse, CEDOCA RDC, Mariage forcé et protection de l'Etat », cgo2011-047w, ma 2011, p.8 - 14), les mariages forcés sont interdits au Congo, que votre pays s'est attelé à la protectio des femmes par différents textes législatifs, que des organisations non gouvernementales se batten pour les droits des femmes et que des recours existent. Confrontée à cet état de fait, vous vous borne à dire que vous ne saviez pas et que le mariage forcé est ancré dans vos coutumes (Cf. Rappor d'audition du 8 novembre 2012, p.18 et p.19). Ce qui ne convainc pas le Commissariat général. De plus,
il ressort de ces mêmes informations que si l'existence du phénomène de mariage forcé existe en RDC,
il est en nette dégression, depuis une dizaine d'années. Des ONG se battent pour défendre les droit des femmes et leur condition s'est considérablement améliorée. Ce phénomène n'est presque plu visible à Kinshasa et se limite à l'intérieur du pays. Par ailleurs, il ressort de ces mêmes information que l'Etat est en mesure de protéger les personnes victimes de mariage forcé, soit par la saisine de instances compétentes, soit via le Ministère public qui peut se saisir d'office s'il est informé du cas. Le femmes peuvent également obtenir de l'aide de la part d'ONG de défense des droits humains e général ou spécialisées dans le domaine de la protection de la femme (à Kinshasa), qui sont le plu souvent saisies en cas de viol. De l'analyse de votre dossier et de vos déclarations, il ne peut être conclu que vous répondez à ce conditions. Ainsi, vous avez un certain niveau d'instruction (jusqu'en 1ere secondaire, Cf. Rappor d'audition du 15 février 2010, p.8) et vous avez toujours vécu à Kinshasa (plus précisément dans l commune de N'Djili, Cf. Rapport d'audition...
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