Arrêt nº 106090 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 28 juin 2013
| Conférencier | G. de Guchteneere |
| Date de Résolution | 28 juin 2013 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre |
| Pays | Côte D'Ivoire |
n° 106 090 du 28 juin 201 dans l'affaire X / V
En cause : X
ayant élu domicile : X
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F. F. DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 3 décembre 2012 par X, qui déclare être de nationalité ivoirienne, contre l décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 31 octobre 2012.
Vu l'article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement e l'éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l'ordonnance du 26 mars 2013 convoquant les parties à l'audience du 23 avril 2013.
Entendu, en son rapport, G. de GUCHTENEERE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante représentée par Me A. HAEGEMAN loco Me C.
DIERCKX, avocat, et R. ABOU, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
1. L'acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protectio subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comm suit : « A. Faits invoqués
D'après vos dernières déclarations, vous êtes de nationalité ivoirienne et d'ethnie senifou. Vous avez 2 ans, êtes actuellement en ménage et avez un enfant. Vous êtes enceinte. Après les élections présidentielles de 2010, la Côte d'ivoire plonge dans une crise majeure, voyan s'affronter dans un conflit armée deux camps opposés. Vous êtes, de par votre situation géographique,
au coeur de ces affrontements. Peu après la marche des femmes, vous quittez Abidjan pour vou rendre à Agboville, dans votre famille maternelle éloignée. À l'entrée d'Agboville, vous êtes chassée et CCE X - Page 1 obligée de retourner vers Abidjan. Vous vivez alors durant un mois, en compagnie d'autres personnes,
dans des logements de fortune, glanant les informations et la nourriture là où vous le pouvez. Vous quittez la Côte d'Ivoire au mois de juin 2011 et vous vous rendez en Turquie, où vous restez prè de trois mois. Vous vous rendez ensuite en Grèce ; vous y demandez l'asile car vous aviez besoin d soins dans le cadre de votre grossesse. Vous quittez la Grèce le 1er juillet 2012 et arrivez en Belgique,
où vous demandez l'asile auprès des autorités compétentes en date du 6 août 2012. B. Motivation
Après avoir analysé votre dossier, le Commissariat Général (CGRA) est dans l'impossibilité de conclur qu'il existe, en votre chef, une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève de 1951, o un risque réel de subir des atteintes graves telles que définies dans le cadre de la protection subsidiaire. En effet, le Commissariat général observe que votre demande ne ressortit pas au cham d'application des articles 48/3 de la loi du 15 décembre 1980. Vous n'apportez pas la preuve qu vous seriez victime de persécution du fait de votre race, de votre religion, de vos opinion politiques, votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social, si vous retournie dans votre pays.
En effet, vous n'avancez aucune persécution d'ordre personnel, disant craindre « la guerre » (rappor d'audition - p. 12). Il ressort de votre audition que c'est la situation de crise et de haute tension qu prévalait à Abidjan et en Côte d'Ivoire qui vous ont décidée à quitter le pays (ibidem). Vous n'avez vousmême jamais été personnellement visée par l'un ou l'autre des camps qui s'opposaient, ayant été
malheureusement victime des blessures causées par des balles perdues (rapport d'audition -
notamment p. 15 & 16). Dès lors, une des conditions de base pour que votre demande puisse relever du cham d'application des articles 48/3 de la loi du 15 décembre 1980 fait défaut.
De plus, votre crainte n'est liée à aucun des critères susmentionnés, à savoir votre race, votre religion,
vos opinions politiques, votre nationalité ou votre appartenance à un groupe social. Si vous avance effectivement être d'appartenance ethnique mixte et que cela peut constituer un danger pour vous, vou n'apportez aucunement la preuve de ce que vous avancez (rapport d'audition - p. 16). De surcroît, vou n'avez jamais été victime de persécutions personnelles du fait de votre appartenance ethnique mixte,
invoquant uniquement la « guerre » qui opposait deux camps opposés et dont vous avez été un victime indirecte. Quant aux documents que vous déposez à l'appui de votre demande d'asile, ils ne permettent e rien d'inverser le constat énoncé supra. Votre passeport et votre carte d'identité attestent de votr identité et de votre nationalité, éléments qui ne sont pas remis en cause par le CGRA. Le certifica médical atteste de la présence de cicatrices sur votre corps, mais n'établit aucun lien entre les blessure et les évènements que vous avez relatés à l'appui de votre demande d'asile. En conclusion de tout ce qui précède, le CGRA estime votre demande ne ressortit pas du cham d'application de l'article 48/3 de la loi du 15 décembre 1980 et qu'il n'existe pas, en votre chef,
une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève.
Par ailleurs, il n'y a pas lieu de vous octroyer une protection subsidiaire.
Vous invoquez principalement un risque de subir des atteintes graves au sens de l'article 48/4 § 2 (c) d la loi du 15 décembre 1980, lequel dispose que des menaces graves contre la vie ou la personne d'u civil, en raison d'une violence aveugle s'inscrivant dans le cadre d'un conflit armé interne o international peuvent être considérées comme une atteinte grave pouvant donner lieu à l'octroi du statu de protection subsidiaire. La situation actuelle en Côte d'Ivoire ne rencontre pas les exigences de la définition de l'article 48/4. E effet, à la suite de la victoire d'Alassane Ouattara à l'élection présidentielle du 28 novembre 2010 et d la chute de l'ancien président Gbagbo - qui avait refusé sa défaite - le 11 avril 2011, le pays est entré
dans une nouvelle phase de paix et de réconciliation. CCE X - Page 2 Les combats ont cessé sur tout le territoire et il n'existe plus, à l'heure actuelle, de rébellion. Les force armées ont été unifiées sous la bannière des FRCI (Forces Républicaines de Côte d'Ivoire) même s certains éléments armés, non incorporés pour la plupart, restent...
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