Arrêt nº 106108 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 28 juin 2013
| Conférencier | J.-F. Hayez |
| Date de Résolution | 28 juin 2013 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre |
| Pays | Congo |
n°106 108 du 28 juin 201 dans l'affaire X/ V
En cause : X - X
ayant élu domicile : X
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F. F. DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 27 mars 2013 par X et X, qui déclarent être de nationalité congolais (R.D.C.), contre les décisions du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prises l 27 février 2013.
Vu l'article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement e l'éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l'ordonnance du 24 avril 2013 convoquant les parties à l'audience du 24 mai 2013.
Entendu, en son rapport, J.-F. HAYEZ, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, les parties requérantes assistées par Me A. HAEGEMAN loco Me M.
DEMOL, avocat, et S. RENOIRTE, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
-
L'acte attaqué Le recours est dirigé contre deux décisions de refus du statut de réfugié et de refus du statut d protection subsidiaire, prises par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui son motivées comme suit : « A. Faits invoqués
Selon vos dernières déclarations vous êtes de nationalité congolaise, né à Kinshasa. D'origine ethniqu tetela et de confession protestante vous n'avez aucune affiliation politique. A l'appui de votre demande d'asile vous invoquez les faits suivants : CCE X - Page 1 Vous habitez à Kinshasa avec votre épouse et vos deux enfants. En 2008, vous créez votre propr entreprise, RETINE sprl, qui est spécialisée dans le monitoring de spots publicitaires télévisés. E octobre 2010, vous voyez un appel d'offre lancé par le Programme des Nations Unies pour l Développement cherchaient une entreprise pour assurer le contrôle des spots de publicité pour l révision du fichier électoral. Vous postulez pour l'offre et le 20 octobre 2010, vous introduisez un demande d'agrément auprès du ministre des médias et informations. Une semaine plus tard, après l visite du conseiller du ministre vous recevez l'agrément. Ce dernier vous demande si vous pouve travailler pour le ministère en fournissant des cd sur lesquels vous enregistreriez les émission politiques diffusées en télévision. Vous acceptez, mais au bout de deux semaines, vous les prévene que vous préférez ne plus collaborer avec eux car vous ne faites pas de politique. Le 29 novembr 2010, vous recevez une convocation de l'ANR qui vous demande de vous présenter dans leur bureaux. Sur place, un policier vous demande de travailler pour eux et de leur enregistrer des émission politiques télévisées. Vous répondez que vous allez réfléchir sans oser dire que vous ne voulez pas.
S'ensuivent alors de nombreux coups de téléphone s'apparentant à des menaces pour vous forcer à
accepter la proposition. Le 9 février 2011, alors que vous êtes à la veillée mortuaire d'un connaissance, votre épouse vous téléphone pour vous avertir que des gens suspects sont posté devant votre domicile. Vous décidez de ne pas rentrer chez vous. Le lendemain, vous êtes arrêté pa des agents de l'ANR sur votre lieu de travail. Ceux-ci vous emmènent au commissariat de l'hôtel de vill de Kinshasa et vous êtes maintenu en prison pendant deux jours. Le 12 février 2011, un militair envoyé par l'une de vos connaissances vient vous faire sortir de prison et vous recommande de quitte le pays. Vous fuyez le Congo le 13 février 2011, à bord d'un avion et muni de vos propres papiers d'identité,
pour arriver en Belgique le lendemain. Vous partez directement en République Tchèque pour vo affaires professionnelles et revenez en Belgique le 07 mars 2011 quand vous apprenez que votr épouse (CG- 11- 12449B- [B.M.T]) et vos enfants sont en Belgique. Vous introduisez votre demand d'asile le même jour auprès des autorités compétentes. B. Motivation
Il ressort de l'analyse approfondie de votre récit que vous n'avez pas fourni de sérieuses indication permettant d'établir que vous avez quitté votre pays en raison d'une crainte fondée de persécution a sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 ou que vous pouvez invoquer ladite crainte dans l cas d'un éventuel retour dans votre pays. Vous n'avez pas non plus fourni de motifs sérieux prouvant u risque réel que vous subissiez des atteintes graves telles que définies dans le cadre de la protectio subsidiaire à l'article 48/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur les étrangers. En cas de retour dans votre pays, vous déclarez craindre des représailles de l'ANR car vous vous ête évadé de prison. Ces mêmes autorités vous accusent de collaboration avec un groupe étranger pou faciliter l'obtention de cartes d'électeur (R.A p.11). Toutefois, la présence d'imprécisions et d'incohérences dans votre récit ne permettent pas le tenir pou établi tel que relaté et partant, de croire aux craintes dont vous faites état. Vous affirmez que c'est suite à votre refus de collaborer avec l'ANR que vous avez été arrêté le 1 février 2011 et placé en détention (R.A p. 11). Toutefois, plusieurs éléments nous permettent de remettre en cause l'effectivité de votre arrestation,
détention et évasion. Ainsi, invité à détailler avec le plus d'informations possibles le déroulement d votre arrestation, vous restez très bref, expliquant que vous avez reçu la visite de quatre personnes a matin à votre bureau, qui vous ont pris et mis dans leur véhicule les mains libres mais que vous étie placé entre eux pour aller jusqu'à l'hôtel de ville (R.A 03/01/13 p.18). Questionné pour savoir si vou pouvez donner d'autres détails, vous répondez par la négative ajoutant que tout s'est passé très vite
(R.A p.19). Invité également à donner un maximum de détails sur votre vécu en détention sans reveni sur ce que vous avez déjà dit spontanément -le fait de vous être déshabillé et d'avoir été placé dans un salle vide avec un autre détenu-, vous répondez simplement et brièvement que vous pouviez donner d l'argent à un policier pour qu'il vous achète à boire ou manger (R.A p.22). Invité aussi à donner plus d détails sur votre co-détenu, vous répondez seulement qu'il ne vous a pas donné son nom mais juste so métier et la raison de son emprisonnement (R.A p.22). Force est de constater que vos déclarations no circonstanciées ne reflètent nullement la réalité de votre arrestation et incarcération et qu'au vu de votr niveau scolaire -universitaire-, le Commissariat général pouvait raisonnablement en attendre beaucoup CCE X - Page 2 plus de votre part dans vos explications. Cette constatation est d'ailleurs renforcée par le pe d'informations que vous donnez au sujet de votre évasion de l'hôtel de ville, ce qui termine d'achever l réalité de votre récit. Ainsi, tout d'abord, vous vous limitez à relater lacunairement son déroulement (R.A
p.15). Confronté au fait que la facilité avec laquelle vous avez quitté l'hôtel de ville s'apparente à un libération - en pleine journée, devant les autres policiers, sans être escorté ni attaché, vous réponde que vous ne « pensez pas » avoir été libéré mais demeurez évasif, expliquant qu'il s'agissait d'autre policiers qui surveillaient l'entrée (R.A p.17). Ensuite, vous restez en défaut d'expliquer comment votr évasion a été rendue possible, expliquant simplement que l'homme qui vous fait évader a été envoyé
par le colonel [Y], mais que vous ignorez comment le colonel a appris que vous étiez enfermé à ce endroit supposant que c'est par [P], le frère du colonel qui est aussi votre ami, mais là aussi vou ignorez comment [P] a lui-même appris votre arrestation (R.A pp. 16-17). Vous ne pouvez non plu donner quelconque information substantielle sur le travail et la fonction du colonel qui justifieraient s capacité à pouvoir vous faire évader et à vous recommander de quitter le pays (R.A pp. 16,17, 18).
L'ensemble de ces éléments permet au Commissariat général de remettre en cause l'effectivité de votr arrestation, détention et évasion. En outre, le Commissariat général relève l'absence totale de démarches à vous enquérir de votr situation quand vous sortez de prison, alors que vous en aviez la possibilité -vous dites connaître l colonel [Y] qui organise votre évasion et vous informe de la gravité de votre situation- et le temps -vou expliquez avoir réuni vos employés à votre sortie de prison afin de les avertir de votre situation -(R.A p.
15). Ainsi, au-delà du fait que vous ne vous renseignez pas sur les circonstances de votre évasion,
force est de constater que vous ne cherchez pas non plus à savoir pourquoi une telle accusation d collaboration avec un groupe étranger pèse sur vous (R.A p.12), ni à connaître les raisons pou lesquelles le colonel affirme que votre arrestation est liée à votre refus de collaborer avec l'ANR et qu votre situation est grave au point de devoir quitter le pays (R.A pp. 16, 19). Confronté à c comportement incohérent et questionné pour savoir pourquoi vous n'avez pas essayé d'en savoir plu étant donné votre lien avec le colonel et son frère [P], vous n'apportez pas de réponse convaincante,
expliquant que vous ne vouliez pas prendre de risque, que vous ne pensiez qu'à quitter le pays (R.A
p.16) et qu'en Afrique quand quelqu'un vous aide, on ne lui pose pas de questions (R.A p.19). Le Commissaire général relève cette même absence de démarche depuis votre départ du pays alor que vous aviez contact avec [P] qui vous apprend l'arrivée de votre épouse en Belgique (R.A p. 24). Vu votre manque d'initiative à vous renseigner sur l'évolution de votre situation personnelle alors qu vous connaissez l'homme qui à l'origine de votre évasion, que cet homme fait lui-même partie de autorités et qu'il est le frère de votre ami [P] avec qui vous avez gardé contact, votre attitude n'es nullement cohérente, ne reflétant pas celle de quelqu'un qui dit craindre pour sa vie. Ce constat achèv définitivement la crédibilité de votre récit de demande d'asile. De surcroit, vous affirmez ne pas savoir si vous êtes...
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