Arrêt nº 106094 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 28 juin 2013
| Date de Résolution | 28 juin 2013 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers |
| Pays | Côte D'Ivoire |
n° 106 094 du 28 juin 201 dans l'affaire X
En cause : X
ayant élu domicile : X
contre :
1. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
2. l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à
l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté
LE CONSEIL DU CONTENTIEUX DES ETRANGERS, I ère CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 28 septembre 2012 par X, qui déclare être de nationalité ivoirienne, contr une décision de « refus du statut de réfugié et refus du statut de protection subsidiaire » prise le 30 aoû 2012 par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, ainsi que contre un « ordre de quitter l territoire - demandeur d'asile » délivré le 14 septembre 2012 par le délégué de la Secrétaire d'Etat à
l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté. Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, ainsi que l'article 51/4, de la loi du 15 décembr 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. Vu les dossiers administratifs. Vu les notes d'observations. Vu le mémoire de synthèse. Vu l'ordonnance du 23 mai 2013 convoquant les parties à l'audience du 12 juin 2013. Entendu, en son rapport, S. GOBERT, juge au contentieux des étrangers. Entendu, en leurs observations, Me N. DE NUL loco Me P. ZORZI, avocat, qui assiste la parti requérante, K. GUENDIL, attaché, qui représente la première partie défenderesse, et A. KABIMBI,
attaché, qui représente la deuxième partie défenderesse. APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
1. Actes attaqués
1.1. Le recours est dirigé contre une décision de « refus du statut de réfugié et refus du statut d protection subsidiaire », prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivé comme suit : CCE X - Page 1 « A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité ivoirienne et d'appartenance ethnique dioula. Vous ête né le 12 juillet 1964, vous êtes marié et avez deux enfants. En 2000, vous devenez sympathisant du RDR (Rassemblement des Républicains). Vous deviendre membre de section par la suite. Le 2 octobre 2010, votre père, [A. K.], chef suprême de la tradition de la communauté à Odienné,
décède. Vous vous rendez à son enterrement à Odienné. Sur place, le conseil des sages vous appelle à
succéder à votre père. Vous refusez, mais vous êtes tout de même contraint de suivre l'initiation. Votr corps est rasé et maculé de sang, on vous force à ingurgiter une potion et vous devez rester durant troi jours dans la case de la tradition. Suite à cela, on vous annonce également que vous devez épouser l troisième épouse de votre père. Vous parvenez à fuir. Vous tentez d'aller porter plainte, mais le chef de poste refuse d'acter votre plainte. Vous retournez alor à Abidjan. Le 12 octobre 2010, des membres de la communauté viennent vous rechercher à Abidjan. Alors qu'il tentent de vous kidnapper, vous criez et parvenez à attirer vos voisins. Alertés, ces derniers vou conduisent à la police avec les membres de la tradition. Sur place, l'agent déclare qu'il vous laisser partir avec les membres de la communauté, si ces derniers démontrent que votre sécurité et votr intégrité physique sont garanties au sein de la communauté. L'agent vous fixe un rendez-vous a lendemain afin que vos ravisseurs viennent attester du fait qu'ils peuvent préserver votre sécurité. Vous décidez alors d'aller vous cacher chez un ami, [S. K.]. Le 6 novembre 2010, vous êtes victime d'une attaque du CECOS (Centre de commandement de opérations de sécurité). Vous êtes emmené à la gendarmerie d'Agban. Le 12 novembre 2010, grâce à
l'aide de [S. K.], vous êtes libéré. Vous décidez de quitter le pays, ce que vous faites quelques jours plus tard par bateau. Vous rejoigne la Grèce. De là, le 11 avril 2011, vous prenez un avion à destination de la Belgique. Vous arrivez le jourmême. Vous introduisez votre demande d'asile le 14 avril 2011. B. Motivation
Après avoir analysé votre dossier, le Commissariat général constate que vous n'êtes pas parvenu à
établir de façon crédible votre crainte de persécution au sens de la Convention de Genève ou un risqu réel de subir les atteintes graves visées dans la définition de la protection subsidiaire. Premièrement, le Commissariat général ne peut croire que vous ayez une crainte de persécutio au sens de la Convention de Genève ou un risque réel de subir des atteintes graves au sens d la protection subsidiaire suite à votre refus de succéder à votre père comme chef suprême de l tradition de votre communauté.
D'emblée, le Commissariat général constate que vos propos entrent en contradiction avec le informations objectives à sa disposition (voir CEDOCA CI2012-016w du 14.08.12, in farde bleue a dossier administratif). Ainsi, vous déclarez que vous ne pouviez vous opposer à la tradition et refuser l succession de votre père (rapport d'audition du 10 juillet 2012, pp. 10-12). Or, d'après nos informations,
bien que les sages tentent de convaincre les personnes appelées à succéder, ces dernières peuven toujours renoncer à la fonction et on ne peut les forcer à endosser la succession. Dès lors, l Commissariat général ne peut croire que vous ayez été poursuivi par différents membres de la traditio tant à Odienné qu'à Abidjan pour succéder à votre père. A cet égard, la conviction du Commissariat général est confortée par le fait que, depuis votre mariage,
votre mère était la seule personne de votre famille avec qui vous aviez encore des liens, les autre désapprouvant votre union suite aux pressions des membres de la tradition (rapport d'audition du 10 CCE X - Page 2 juillet 2012, p. 16). Face à cela, il n'est guère crédible qu'on tente de vous forcer à succéder à votr père. Ensuite, le Commissariat général constate que vos connaissances sur la tradition de la communauté n sont pas convaincantes. Interrogé sur la hiérarchie au sein de la tradition, vous expliquez que votr père, [A. K.], était le chef du « Kabla », assemblée au sein de laquelle, il y a un représentant pou chaque famille et donc qu'il est à la tête des familles [Kom.], [C..], [Kon.] et [D.] (rapport d'audition du 1 juillet 2012, p. 14). Cependant, d'après nos informations objectives (voir CEDOCA CI2012-016w du
14.08.12, in farde bleue au dossier administratif) le Kabla est chef de quartier au niveau administratif -
et pas au niveau initiatique - désigné par sa famille, puis par le maire au nom du préfet. Le Kabla [Kom.]
actuel est [B. K.]. Cette confusion sur un élément central de la tradition alors que vous déclarez avoir été
appelé pour occuper cette fonction et que vous affirmez avoir été élevé par des membres de la traditio empêche de croire à votre récit. Par ailleurs, le Commissariat général s'étonne que vous n'ayez jamais envisagé une manière d'évite cette succession et ce, bien que depuis votre naissance vous ayez été désigné comme successeur d votre père (rapport d'audition du 10 juillet 2012, pp. 14 et 20). Une telle attitude ne reflète pas une réalité
vécue. Ce sentiment est renforcé par le fait que vous connaissiez l'état de santé incertain de votre pèr (rapport du 10 juillet 2012, p. 14). Pour le surplus, le Commissariat général ne peut croire que vous ne puissiez obtenir de protection d vos autorités. Les informations objectives (voir CEDOCA CI2012-016w du 14.08.12, in farde bleue a dossier administratif) précisant qu'en Côte d'Ivoire, la loi prime sur la coutume. Deuxièmement, le Commissariat général ne peut croire que vous ayez une crainte d persécution au sens de la Convention de Genève ou un risque réel de subir des atteintes grave au sens de la protection subsidiaire suite à l'attaque du CECOS contre votre personne,
l'emprisonnement dont vous avez été victime par après ou votre lien avec le RDR.
En effet, depuis votre départ de Côte d'Ivoire, le Commissariat général note qu'un changement d situation politique est intervenu dans le pays (voir CEDOCA, SRB "Côte d'Ivoire - La situation actuell en Côte d'Ivoire", in farde bleue au dossier administratif). Suite à l'accession d'Alassane Ouattara,
président du RDR, au poste de président de la République, le Commissariat général estime que votr crainte n'est plus d'actualité. Vous restez, à cet égard, en défaut de démontrer en quoi les autorité ivoiriennes seraient actuellement dans l'incapacité de vous protéger. De plus, le Commissariat général estime peu crédible que vous ne soyez pas en mesure de donner plu de détails quant à votre libération, ignorant comment [S. K.] a appris à quel endroit vous étie emprisonné et les démarches qu'il a entreprises pour vous faire libérer (rapport d'audition du 10 juille 2012, p. 19). Votre désintérêt est incompatible avec une crainte de persécution. Les documents que vous apportez ne permettent pas d'arriver à une autre conclusion.
Vos cartes d'identité attestent de votre identité et de votre nationalité. Votre extrait d'acte de mariage, l'extrait d'acte de naissance au nom de [K. M.] et la copie d'attestatio d'identité au même nom tendent à prouver votre mariage avec cette dernière. Vos cartes du RDR démontrent votre affiliation au parti, élément qui n'est pas remis en cause par l présente décision. Enfin, concernant l'invocation de problèmes sécuritaires en Côte d'Ivoire, le Commissaria général estime que l'application de l'article 48/4 § 2 c de la loi du 15 décembre 1980 -mentionnant que des menaces graves contre la vie ou la personne d'un civil, en raison d'un violence aveugle en cas de conflit armé interne ou international, sont considérées comme une «
atteinte grave » peuvent donner lieu à l'octroi du statut de protection subsidiaire, pour autan qu'il y ait de sérieux motifs de croire que cette personne encourrait un risque réel de subir d telles atteintes (article 48/4 § 1)- n'est pas applicable.
La situation actuelle en Côte d'Ivoire ne rencontre pas les exigences de la définition de...
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