Arrêt nº 103924 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30 mai 2013
| Conférencier | M. Gergeay |
| Date de Résolution | 30 mai 2013 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers |
| Pays | Turquie |
n° 103 924 du 30 mai 201 dans l'affaire X / III
En cause : 1. X
-
X
Ayant élu domicile : X
Contre :
1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur et désormais par le Secrétair d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté,
2. la Ville de Liège, représentée par son Collège des Bourgmestre et Echevins.
LE CONSEIL DU CONTENTIEUX DES ETRANGERS, IIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 31 octobre 2007 par X et X, qui déclarent être respectivement de nationalité turque et marocaine, tendant à l'annulation de la décision, prise le 3 octobre 2007, de non prise e considération d'une demande introduite sur la base de l'article 9, alinéa 2, de la loi du 15 décembr 1980. Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès a territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. Vu les notes d'observations et les dossiers administratifs. Vu le mémoire en réplique. Vu l'arrêt interlocutoire n° 20 608 du 17 décembre 2008. Vu l'arrêt du Conseil d'Etat n° 108.506 du 3 décembre 2009 cassant l'arrêt du Conseil de céans n° 2 510 du 27 avril 2009. Vu l'arrêt interlocutoire n° 83 295 du 19 juin 2012. Vu l'ordonnance du 13 décembre 2012 convoquant les parties à l'audience du 25 janvier 2013. Entendu, en son rapport, Mme M. GERGEAY, juge au contentieux des étrangers. Entendu, en leurs observations, Me O. FALLA loco Me R. FONTEYN, avocat, qui comparaît pour l partie requérante, et Me G. VAN WITZENBURG loco Me E. DERRIKS, avocat, qui comparaît pour l première partie défenderesse. APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
X - Page 1 1. Faits pertinents de la cause.
1.1. La requérante a été autorisée au séjour pour une durée limitée, le 30 mai 2005. 1.2. Le requérant est, quant à lui, arrivé sur le territoire belge à une date indéterminée. Le 5 avril 2007,
un ordre de quitter le territoire lui a été notifié au motif qu'il demeurait dans le Royaume sans êtr porteur des documents requis, n'étant pas en possession d'un visa valable. 1.3. Le 21 avril 2007, les requérants se sont mariés à Liège. 1.4. A une date que les dossiers administratifs ne permettent pas de déterminer avec certitude, mais qui
serait antérieure au 1er juin 2007 selon la partie requérante et la seconde partie défenderesse, l requérant s'est présenté auprès de son administration communale aux fins d'introduire une demande d séjour. Cette demande n'a cependant été enregistrée que le 4 juin 2007. Le 3 octobre 2007, cette demande a fait l'objet d'une décision de non prise en considération, laquell constitue...
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