Arrêt nº 103874 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30 mai 2013

Conférencier:V. Leclercq
Date de Résolution:30 mai 2013
Source:Conseil du Contentieux des Etrangers
Pays:Côte D'Ivoire
 
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n° 103 874 du 30 mai 201 dans l'affaire X / I

En cause : X

ayant élu domicile : X

contre :

le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides

LE PRESIDENT F.F. DE LA Ie CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 22 novembre 2012 par X, qui déclare être de nationalité ivoirienne, contre l décision du Commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides, prise le 26 octobre 2012.

Vu l'article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement e l'éloignement des étrangers.

Vu le dossier administratif et la note d'observations.

Vu l'ordonnance du 6 février 2013 convoquant les parties à l'audience du 15 mars 2013.

Entendu, en son rapport, V. LECLERCQ, juge au contentieux des étrangers.

Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me J.-M. KAREMERA, avocat, et A.

JOLY, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.

APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :

1. L'acte attaqué

Le recours est dirigé contre une décision de refus de reconnaissance de la qualité de réfugié et de refu d'octroi du statut de protection subsidiaire, prise par le Commissaire adjoint aux réfugiés et au apatrides, qui est motivée comme suit : « A. Faits invoqués Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité ivoirienne, d'ethnie koulango, originaire de Bondouko (nord de la Côte d'Ivoire) et de confession musulmane. Vous avez arrêté vos études en avant-dernièr année du secondaire, en classe de 1ère. Né le 7 juin 1986 à Farako, vous y passez à peu près onze ans. Vous vous installez ensuite à Abidja dans le quartier Arras III à Treichville chez votre oncle maternel, [S.H.]. Celui-ci est secrétaire généra du FPI (Front Populaire Ivoirien) au niveau de son quartier. Mobilisés par votre oncle, votre père et vou devenez sympathisants du FPI. CCE X - Page 1 Lors de la prise d'Abidjan par les forces rebelles venues du nord, votre oncle fait l'objet de recherche. L 19 mars 2011, vous vous rendez chez votre père à Yopougon. Dans la nuit du 21 mars 2011, des hommes armés entrent dans votre maison. Vous avez le temps d prendre la fuite, tandis que votre père est abattu par ces hommes. Vous informez votre oncle [H.] d décès de votre père et vous rentrez chez lui le même jour. Votre oncle vous conseille de prendre la fuit car vous risquez de perdre la vie comme votre père. Votre oncle vous confie alors à une de se connaissances. Le 29 mars 2011, vous quittez définitivement la Côte d'Ivoire. Vous prenez un avion pour la Grèce. A cours de votre séjour à Athènes, vous êtes en contact avec votre oncle mais, à partir de la mi-mai, vou ne parvenez plus à le joindre. Lorsque vous l'appelez, son téléphone sonne dans le vide. Vou apprenez alors par un ami que votre oncle [H.] a été arrêté et est mort en prison. Le 9 août 2011, vous quittez la Grèce et arrivez le même jour en Belgique. Vous introduisez votr demande d'asile le 11 août 2011. B. Motivation Après examen de votre dossier, le CGRA n'est pas convaincu qu'il existe, en votre chef, une craint fondée de persécution au sens défini par la Convention de Genève de 1951, ou un risque réel d'encouri des atteintes graves telles que mentionnées dans la définition de la protection subsidiaire, et ce, pou plusieurs raisons. Premièrement, le CGRA relève que vous basez votre demande d'asile sur les activités politiques d votre oncle, [S.H.], qui aurait été secrétaire général du FPI dans le quartier Arras III. Toutefois, vou restez sommaire sur des points fondamentaux de votre récit et ce constat empêche le CGRA de croir que vous habitiez chez votre oncle depuis 2000 et que vous étiez vous-même sympathisant du FPI e que, partant, vous êtes poursuivi par les autorités ivoiriennes. Ainsi, alors que vous soutenez vivre dans le quartier Arras III de Treichville à Abidjan depuis 2000 che votre oncle [S.H.O.], être devenu sympathisant du FPI grâce à ce dernier qui vous a inculqué à votr père et vous l'amour de Laurent Gbagbo et ce, malgré vos origines nordistes (audition pages 5 et 6),

interrogé sur les activités de votre oncle au sein du FPI, vous ne pouvez préciser ni depuis quand celuici est membre du FPI ni quand il en est devenu secrétaire général au niveau de son quartier (auditio pages 6 et 7). De même, à la question de savoir en quoi consistait sa fonction de secrétaire général dans le quartie Arras III, vos propos sont vagues et imprécis. En effet, vous dites simplement que sa fonction en tan que secrétaire général du quartier Arras III consistait à rassembler les jeunes. Vous ajoutez que, lorsqu des responsables du FPI venaient dans votre quartier, votre oncle vous demandait de faire des affiche que vous colliez dans le quartier et que c'est vous qui gardiez chez vous le matériel (chaises et bâches)

utilisé lors des réunions (audition page 7). Dans le même ordre d'idées, à la question de savoir à partir de quand votre oncle [S.] a commencé à

être recherché, vous fournissez des réponses tout à fait contradictoires. Ainsi, dans un premier temps,

vous soutenez que votre oncle était recherché depuis longtemps du fait qu'il est du nord mais militait a sein du FPI et précisez qu'il était recherché depuis le premier tour des élections et que, lorsque le rebelles ont pris Abidjan, plusieurs personnes qui sont dans la rébellion et qui le connaissent l'on recherché (audition page 7). Ensuite, au cours de la même audition, lorsque que la question vous a été

reposée, vous avez affirmé que votre oncle avait appris qu'il était recherché depuis très longtemps,

depuis le déclenchement des affrontements à Abidjan et ajoutez: "je dirais même qu'il était recherché

depuis la guerre de 2002" (audition page 10), versions divergentes s'il en est. De surcroît, le CGRA relève que des invraisemblances importantes émaillent vos propos relatifs au circonstances de votre départ de la Côte d'Ivoire et à la situation de votre oncle. Ainsi, s'agissant votr oncle [S.H.], il n'est pas crédible, compte tenu de sa fonction au FPI, au vu des tensions qui existaient à

Abidjan entre janvier et mai 2011, des menaces dont il a fait l'objet, que celui-ci soit resté en Côt d'Ivoire jusqu'à la fin des affrontements armés entre forces pro-Gbagbo et pro-Ouattara et qu'il soit CCE X - Page 2 démeuré même après l'arrestation de Laurent Gbagbo le 11 avril 2011. Tout comme, il n'est pa crédible que votre oncle [S.H.] ait choisi de vous faire d'abord quitter le pays, alors que vous aviez un faible implication au sein du FPI et n'étiez pas recherché. Vos propos sont d'autant moins crédibles qu vous êtes incapable d'expliquer les raisons qui ont empêché votre oncle [S.H.] de quitter la Côte d'Ivoir après que des hommes qui le recherchaient aient tué votre père le 21 mars 2011 (audition page 10). L CGRA pouvait raisonnablement s'attendre à ce que vous puissiez fournir un minimum d'informations à

ce sujet dans la mesure où vous...

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