Arrêt nº 103448 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 24 mai 2013

ConférencierE. Maertens
Date de Résolution24 mai 2013
SourceConseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre
PaysBosnie

n° 103 448 du 24 mai 201 dans l'affaire X / III

En cause : X

Ayant élu domicile : X

Contre:

le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides

LE PRÉSIDENT DE LA IIIe CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 16 janvier 2013, par X, qui déclare être de nationalité bosnienne, tendant à l suspension et à l'annulation de « la décision de refus de prise en considération d'une demande d'asil prise le 18.12.2012 ». Vu l'article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement e l'éloignement des étrangers (ci-après, « la loi du 15 décembre 1980 »). Vu la note d'observation et le dossier administratif. Vu l'ordonnance du 20 mars 2013 convoquant les parties à l'audience du 16 avril 2013. Entendu, en son rapport, E. MAERTENS, président de chambre. Entendu, en leurs observations, Me L. SOLHEID loco Me N. PETIT, avocat, qui comparaît pour la parti requérante, et M. R. MATUNGALA-MUNGOO, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse. APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :

1. Faits pertinents de la cause

1.1. Le requérant a déclaré être arrivé sur le territoire belge le 5 novembre 2010. 1.2. Le 8 novembre 2010, il a introduit une demande d'asile auprès des autorités belges. 1.3. Le 18 décembre 2012, la partie défenderesse a pris une décision de refus de prise en considératio de cette demande. Cette décision, qui a été notifiée au requérant le 19 décembre 2012 et qui constitu l'acte attaqué, est motivée comme suit : « A. Faits invoqués CCE X - Page 1 Selon vos déclarations, vous êtes citoyen de Bosnie-Herzégovine, d'origine bosniaque et vous provene de Odzak (Canton de Posavina, Fédération de Bosnie-Herzégovine). Le 5 novembre 2010, vous ête arrivé en Belgique et vous avez introduit votre demande d'asile le 8 novembre 2010. Voici les motifs qu vous invoquez à l'appui de celle-ci : Au début de l'année 2009, vous ouvrez un salon de coiffure dans une propriété appartenant à votre pèr à Sjenina (Municipalité de Doboj, Republika Srpska). Au même moment, vous rencontrez [E. M.], ave qui vous entamez une relation amoureuse. Etant également coiffeuse de profession, elle vous aide dan votre salon. En février 2009, elle commence à fréquenter un groupe de wahhabites de Sjenina. Ell essaye de vous entraîner dans ce groupe mais vous refusez d'entrer dans leur mouvement car vou savez à quel point il est difficile d'en sortir. Vous vous éloignez d'elle progressivement. Aux mois de juin et juillet 2009, des wahhabites se présentent chez vous et essayent à leur tour de vou convaincre de rejoindre leur groupe. Comme vous continuez à leur résister, ils reviennent et vou agressent, vous attachant à une chaise et vous frappant. Vous appelez la police de Doboj qui refus d'enregistrer votre plainte. Vous appelez donc la police de Odzak, de qui vous dépendez puisque vou êtes originaire de cette région, et celle-ci enregistre votre plainte. Cependant, aucune suite n'y es donnée. A la même période, les wahhabites reviennent chez vous et vous agressent à nouveau. Vou allez à l'hôpital de Doboj pour vous soigner mais n'appelez pas la police, car vous êtes persuadé qu cela ne servirait à rien vu votre expérience antérieure. Vous décidez d'aller vivre chez un de vos ami de Sjenina, [S. H.], car vous voulez éviter de vous retrouver seul. En juillet 2009, une personne vient dans votre salon et exige une coupe de cheveux. Vous refusez ca vous l'identifiez comme faisant partie du groupe des wahhabites vous ayant créé des problèmes. Quan vous sortez de votre salon, trois personnes masquées s'abattent sur vous. Vous perdez connaissanc pendant environ une heure. Vous vous rendez par la suite à la maison médicale de Odzak où la polic vient prendre votre déposition. Cependant, les auteurs de cette agression ne sont pas arrêtés. Au mois d'août 2009, votre ex-petite-amie [E.] dépose une plainte contre vous au poste de police d Sjenina, prétendant que vous êtes en possession de drogue et d'arme à feu. La police vient fouiller che vous sans mandat de perquisition et trouve un revolver et de la drogue en petite quantité. Vous leu expliquez que cela ne vous appartient pas mais vous êtes néanmoins interrogé au commissariat.

Aucune suite n'est donnée à cette affaire. Vous êtes persuadé que les wahhabites sont à l'origine de c coup monté. Toujours en août 2009, les mêmes personnes vous menacent à deux ou trois reprises d'incendier votr salon de coiffure. En septembre 2009, un incendie se déclare dans votre salon. L'enquête conclut à de causes accidentelles. Au lendemain de l'incendie, vous partez vous installer à Odzak. Vos parents ayant tous deux disparus,

vous allez vivre chez votre oncle paternel, [F. B.]. Vous restez caché, sortant le moins possible. En été

2010, vous apprenez que votre mère se trouve en Belgique par l'intermédiaire de votre oncle maternel,

[M. K.]. En septembre 2010, des personnes barbues se renseignent auprès de votre oncle paternel sur votr compte. Vous leur transmettez votre numéro de téléphone et recevez un appel menaçant le soir-même.

La nuit suivante, vous entendez des personnes arriver en voiture et crier votre nom. Vous restez caché

et les personnes repartent, après avoir cassé plusieurs vitres de la maison de votre oncle. Vous appele la police qui se...

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