Arrêt nº 103577 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 28 mai 2013

ConférencierO. Roisin
Date de Résolution28 mai 2013
SourceConseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre
PaysBurundi

n° 103 577 du 28 mai 201 dans l'affaire x / I

En cause : x

ayant élu domicile : x

contre :

le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides

LE PRÉSIDENT F. F. DE LA Ie CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 3 décembre 2012 par x, qui déclare être de nationalité burundaise, contre l décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 31 octobre 2012.

Vu l'article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement e l'éloignement des étrangers.

Vu l'ordonnance portant détermination du droit de rôle du 10 décembre 2012 avec la référence 24654.

Vu le dossier administratif et la note d'observations.

Vu l'ordonnance du 29 mars 2013 convoquant les parties à l'audience du 23 avril 2013.

Entendu, en son rapport, O. ROISIN, juge au contentieux des étrangers.

Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me B. BRIJS, avocat, et I.

MINICUCCI, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.

APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :

  1. L'acte attaqué Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protectio subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comm suit : « A. Faits invoqués

    Selon vos dernières déclarations, vous êtes de nationalité burundaise et d'appartenance ethnique tutsi.

    Vous êtes né le 14 avril 1970 à Rutana. Après avoir obtenu votre diplôme d'instituteur en 1988, vou vous êtes engagé dans l'armée en 1992. Vous avez actuellement le grade d'adjudant-chef. CCE x - Page 1 Le 27 octobre 1993, votre famille est attaquée par des Hutu extrémistes menés par un certain [G.]. Alor que votre père est tué, vous êtes blessé à la tête. En 1994, remis de vos blessures, vous décidez d porter plainte contre [G.], mais vous apprenez qu'il est déjà en prison pour d'autres crimes. Afin d'évite les représailles de sa famille, et vu qu'il est déjà puni, vous ne le dénoncez pas. En 1996, [G.] parvient à fuir de la prison de Rutana et s'enfuit en Tanzanie. Des membres de sa famill le suivent. A la victoire du CNDD aux élections de 2005, [C. B.] et [D. M.], les fils de [G.], mort en Tanzanie,

    reviennent au Burundi. En août 2007, ils se présentent sur les terres de votre famille à Rutana et revendiquent le droit d' cultiver. Vous les chassez, mais ils reviennent à la charge. Après une intervention infructueuse des Bashingantahe, vous portez l'affaire en justice en juin 2008. En avril 2008, votre petit frère [A.] est renversé par un camion. Il s'agit d'une tentative d'assassina ourdie par les deux Hutu. Votre frère en réchappe. Le 16 septembre 2008, vous venez en Belgique, à Eupen, pour y suivre une formation en sport, dans l cadre de vos activités militaires. Depuis lors, vous n'êtes plus jamais rentré au Burundi. En octobre 2008, votre maîtresse, [A. N.], une Munyamulenge, est menacée d'être expulsée du Burund avec son frère. Elle vous demande de lui envoyer de l'argent afin de payer [J.-C. K.], un policier qui lui promis des cartes de séjour moyennant paiement. Vous lui versez de l'argent, mais [K.] exige en plu qu'[A.] couche avec lui, chose qu'elle refuse. Le 10 février 2009, [A.] est séquestrée et violée par [K.].

    Elle part finalement au Rwanda En décembre 2008, le Tribunal de Résidence de Rutana vous donne raison dans le litige foncier qu vous oppose aux deux Hutu. Durant votre formation, vous apprenez qu'en février 2009, [C.] et [D.] on recommencé à persécuter votre famille, votre frère [A.] en particulier. Ils l'accusent d'avoir, avec votr aide, enlevé un de leur cousin albinos et de l'avoir vendu pour 6000 dollars en Tanzanie. Ils vou menacent de mort. Votre frère se plaint à l'administrateur communal de Rutana, qui ne fait rien. C'est ainsi que le 13 mars 2009, le corps de votre frère est découvert à Karindo. Aussitôt, les deux Hut se vantent d'être les auteurs de ce crime. Vous êtes depuis lors sous la menace de mort de ces deu extrémistes. Entre-temps, le frère d'[A.] organise un complot pour tuer [K.], chose qui se réalise le 20 février 2009.

    Depuis ce moment, les proches de [K.] et les membres de la Documentation, où [K.] travaillait, vou accusent d'être derrière cet assassinat et ont promis de vous exécuter si vous rentriez au Burundi. Vous décidez finalement de demander l'asile le 17 avril 2009. Le 27 juillet 2009, vous fausse compagnie à vos collègues militaires qui, comme vous, devaient rentrer au Burundi. Depuis lors, vou êtes recherché pour désertion. Vous avez été entendu à l'Office des étrangers le 23 avril 2009 dans le cadre du dépôt de votr demande d'asile du 17 avril 2009. Votre demande d'asile se solde par une décision de refus du statut d réfugié et du statut de la protection subsidiaire en date du 24 février 2010, confirmée par le Conseil d contentieux des étrangers dans son arrêt n° 68 833 du 20 octobre 2011. Vous introduisez un recou r contre cette décision auprès du Conseil d'État ; votre recours est rejeté le 13 décembre 2011. Le 9 août 2010, vous introduisez demande de régularisation médicale (sur base de l'article 9 ter de la lo du 15 décembre 1980 relative à l'accès au territoire, au séjour, à l'établissement et à l'éloignement de étrangers). En juin 2011, [C. B.] est assassiné. La police ne trouve pas le(s) coupable(s) et, au vu de la complexité

    de cet assassinat, vous êtes désigné comme son instigateur. CCE x - Page 2 Dans le même temps, les agents du service de la Documentation continuent de vous désigner comm l'assassin de l'agresseur de votre maîtresse, [K.]. En conséquence, votre famille subit de nombreuse menaces de ces agents. Le 14 octobre 2011, un avis de recherche est émis à votre nom. Le 7 mars 2012, votre demande de régularisation médicale est jugée non fondée par l'Office de étrangers. Le 3 juin 2012, votre épouse est convoquée par la police et retenue pendant 6 heures. On lui demand avec insistance où vous vous trouvez. Le 14 juin, plusieurs policiers fouillent le nouveau domicile de votre épouse. Le 18 juin 2012, votre épouse est convoquée pour le 22 juin devant le Service national d renseignement. Elle fuit le Burundi et introduit une demande d'asile en Ouganda quelques jours plu tard. Le 12 juillet 2012, vous introduisez une seconde demande de régularisation médicale. Le lendemain,

    soit le 13 juillet 2012, vous introduisez une seconde demande d'asile. A l'occasion de cette seconde demande, vous maintenez les faits invoqués lors de votre premièr demande d'asile, vous exposez quelques nouveaux faits et vous déposez plusieurs nouveau documents : une déclaration de votre épouse faite auprès de la police, une convocation de la polic judiciaire du 3 juin 2012, une autre du Service national du renseignement du 18 juin 2012, de documents démontrant l'introduction d'une demande d'asile par votre épouse, ses enfants, ainsi qu votre frère, la copie d'un avis de recherche de la police judiciaire du 14 octobre 2011, un témoignage d votre épouse, un certificat médical de l'Office des étrangers et un autre d'un médecin du CHU de Sain Pierre. B. Motivation

    Après avoir analysé votre dossier, le Commissariat général n'est pas convaincu que vous avez quitté

    votre pays en raison d'une crainte fondée de persécution au sens défini par la Convention de Genèv de 1951 ou en raison d'un risque réel d'encourir des atteintes graves telles que mentionnées dans l définition de la protection subsidiaire. En effet, les nouveaux éléments que vous avez présentés devan lui à l'appui de votre deuxième...

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