Arrêt nº 103646 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 28 mai 2013

ConférencierV. Delahaut
Date de Résolution28 mai 2013
SourceConseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre
PaysMaroc

n° 103 646 du 28 mai 201 dans l'affaire X / III

En cause : X

Ayant élu domicile : X

Contre :

l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à la Politique de migration et d'asile e désormais par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à

la Lutte contre la Pauvreté.

LE PRÉSIDENT F. F. DE LA IIIe CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 16 septembre 2011 par X, qui se déclare de nationalité marocaine, tendant à

la suspension et l'annulation de « la décision de retrait de sa carte de séjour prise le 10 décembre 201 (...) ainsi que de l'ordre de quitter le territoire (annexe 13) pris le même jour en exécution de celle-c (...) ». Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès a territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, dite « la loi » ci-après. Vu l'ordonnance portant détermination du droit de rôle du 21 septembre 2011 avec la référence X. Vu la note d'observations et le dossier administratif. Vu l'ordonnance du 30 avril 2013 convoquant les parties à l'audience du 24 mai 2013. Entendu, en son rapport, V. DELAHAUT, juge au contentieux des étrangers. Entendu, en leurs observations, Me J. WOLSEY, avocat, qui comparaît pour la partie requérante, et Me

A. DETOURNAY loco Me E. DERRIKS, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse. APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :

1. Faits pertinents de la cause

1.1. Le 6 juin 2005, la requérante a épousé au Maroc un ressortissant marocain établi dans l Royaume. 1.2. La requérante est arrivée en Belgique à une date que le dossier administratif ne permet pas d déterminer avec certitude. Le 18 août 2006, elle a introduit une demande de séjour en application d l'article 12bis de la loi auprès de l'administration communale de Molenbeek-Saint-Jean, suite à laquell un certificat d'inscription au registre des étrangers lui a été délivré. CCE X - Page 1 1.3. Par un courrier daté du 30 mai 2007, la partie défenderesse a sollicité l'avis du Procureur du Ro quant au mariage du mari de la requérante contracté avec une précédente épouse, lequel Procureur informé la partie défenderesse qu'il envisageait de poursuivre l'annulation de cette union. 1.4. Par un jugement du 1er juin 2010, le Tribunal de première instance de Bruxelles a déclaré nul et d nul effet le mariage contracté le 6 mai 2002 entre le mari de la requérante et sa précédente épouse. 1.5. Le 10 décembre 2010, la partie défenderesse a retiré à la requérante son titre de séjour au term d'une décision assortie d'un ordre de quitter le territoire. Ces décisions, notifiées à la requérante le 18 août 2011, constituent les actes attaqués et sont motivée comme suit :  En ce qui concerne la décision portant retrait du titre de séjour « L'intéressée a fait une demande de regroupement...

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