Arrêt nº 103655 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 28 mai 2013
| Conférencier | J.-F. Hayez |
| Date de Résolution | 28 mai 2013 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre |
| Pays | Côte D'Ivoire |
n° 103 655 du 28 mai 201 dans l'affaire X / V
En cause : X
ayant élu domicile : X
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 18 janvier 2013 par X, qui déclare être de nationalité ivoirienne, contre l décision du Commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides, prise le 19 décembre 2012. Vu l'article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement e l'éloignement des étrangers. Vu le dossier administratif et la note d'observations. Vu l'ordonnance du 13 mars 2013 convoquant les parties à l'audience du 12 avril 2013. Entendu, en son rapport, J.-F. HAYEZ, juge au contentieux des étrangers. Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me S. ZOKOU, avocat, et L.
DJONGAKODI-YOTO, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse. APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
-
L'acte attaqué Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protectio subsidiaire, prise par le Commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme suit : « A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité ivoirienne, d'ethnie abidji et de religion catholique. Vous n'êtes pas membre effective d'un parti politique ni d'une association mais seulemen sympathisante du FPI. Avant de venir en Belgique, vous habitiez à Abidjan (Yopougon). En Côte d'Ivoire, vous avez obtenu votre baccalauréat et avez fait un an à l'université en sociologie. CCE X - Page 1 Le 1er décembre 2009, vous arrivez en Belgique, légalement, munie de votre passeport national. Vou venez rejoindre votre père qui travaillait comme maître d'hôtel à la résidence de l'ambassadeur de Côt d'Ivoire en Belgique depuis 2002. Ce dernier est membre du FPI (Front Populaire Ivoirien) tout comme votre frère et votre mère, restés a pays, qui faisaient de la mobilisation pour le parti. Après les élections présidentielles de la fin de l'année 2010, votre famille commence à avoir de problèmes en Côte d'Ivoire. Au début de l'année 2011, votre mère fuit le quartier après avoir entendu que les forces de l'ordr allaient venir la chercher chez elle. Depuis, vous n'avez plus de ses nouvelles. Vous apprenez par l suite, par un voisin qui vous téléphone en Belgique, que votre maison à été saccagée. Votre frère a également quitté la Côte d'Ivoire un peu avant votre mère, à la fin du mois de décembr 2010. Il est actuellement réfugié au Togo. Vous dites aussi qu'un de vos oncles qui travaillait à la résidence de Laurent Gbagbo à Abidjan certainement eu des problèmes en Côte d'Ivoire ainsi que ses deux soeurs qui sont réfugiées au Ghana. Suite au changement de régime dans votre pays, votre père est licencié de son travail à la résidence d l'ambassadeur. Il vit toujours en Belgique depuis lors. Compte tenu de cette situation, vous avez peur de rentrer dans votre pays dès lors que vous ête assimilée à un membre du FPI bien que vous n'ayez jamais eu aucune activité pour le parti. Vous introduisez votre demande d'asile en Belgique le 3 juillet 2012. B. Motivation
Après avoir analysé votre dossier, le Commissariat général n'est pas convaincu que vous avez quitté
votre pays ou que vous en demeurez éloignée en raison d'une crainte fondée de persécution au sens
défini par la Convention de Genève du 28 juillet 1951 ou en raison d'un risque réel d'encourir des
atteintes graves telles que mentionnées dans la définition de la protection subsidiaire. En effet, l'analyse de votre dossier a mis en évidence plusieurs éléments qui minent la crédibilité et la
vraisemblance de vos déclarations et amènent le CGRA à douter que les raisons que vous ave invoquées lors de votre audition au CGRA le 26 novembre 2012 sont réellement celles qui vous on poussée à demander l'asile en Belgique. Premièrement, vous dites ne pas pouvoir rentrer dans votre pays car vous appartenez à un famille proche du FPI (Front Populaire Ivoirien) bien que vous ne soyez, vous-même, pa personnellement membre et parce que votre père a travaillé à la résidence de l'ambassadeur de
Côte d'Ivoire en Belgiqu e (voir audition CGRA pages 2, 3, 4, 5 et 6). Vous ajoutez que, pour ce raisons, certains membres de votre famille restés en Côte d'Ivoire ont eu des problèmes après
les élections (voir audition CGRA pages 7 et 8). Or, lors de votre audition au CGRA, vous n donnez que des informations lacunaires quant à ce qu'auraient vécu vos proches en Côte
d'Ivoire et qui vous empêche de rentrer au pays. Ainsi, vous prétendez que votre mère a été contrainte de fuir sa maison début 2011 après avoir été
informée que les forces de l'ordre allaient venir la chercher mais ne pouvez donner aucun
renseignement quant à cette personne qui l'a prévenue, prétendant ne rien savoir d'elle (voir audition
CGRA page 7). Cette méconnaissance est invraisemblable dès lors que, selon vos déclarations, votr mère vous a téléphoné afin de vous mettre au courant de sa fuite. Le CGRA pouvait don raisonnablement s'attendre à ce que vous obteniez certains détails quant aux motifs de sa fuite et plus
particulièrement quant à la personne qui lui a sauvé la vie en la prévenant de la visite des forces d l'ordre chez elle (voir audition CGRA page 7). De plus, il n'est pas crédible que vous n'ayez fait aucune démarche par la suite pour essayer de
retrouver votre mère dont vous dites n'avoir aucune nouvelle (voir audition CGRA pages 5 et 8). Afin de vous justifier, vous prétendez que vous avez peur que votre téléphone soit sur écoute et qu vous ne connaissez plus aucune personne en Côte d'Ivoire (voir audition CGRA page 8), ce qui CCE X - Page 2 n'explique pas pourquoi vous n'ayez pas au moins pris certaines initiatives avec votre père afin de l retrouver ne fût ce que via votre frère qui se trouverait au Togo et avec qui vous êtes en contact (voi audition CGRA page 4). De même, quant à votre frère dont vous dites qu'il a fui avant votre mère, à la fin de l'année 2010 et qu'il
vit dans un camp de réfugié au Togo, vous n'en savez pas davantage. Vous ignorez où il vit au Togo et
par quel organisme est tenu le camp dans lequel il se trouverait (voir audition CGRA page 3). Pa ailleurs, vous dites tantôt que vous ne savez pas si votre frère a fait une demande d'asile au Togo tantôt
qu'il a été s'inscrire, qu'on lui a donné le document que vous déposez à l'appui de vos dires mais qu'il
n'a pas eu de réponse, ajoutant qu'il n'a pas été auditionné par une commission ou un autre organisme
(voir audition CGRA pages 4 et 5) . Ces déclarations entrent en contradiction avec la copie du documen de la Commission Nationale pour les Réfugiés du Togo que vous joignez à votre dossier dont il apparaî que votre frère serait reconnu réfugié au Togo. Quoiqu'il en soit, ce document n'est qu'une copie dont le
cachet est placé sous la photo et qui, à ce titre, ne présente pas suffisamment de garanti d'authenticité. En tout état de cause, il ne fait aucune mention des motifs pour lesquels votre frère aurait obtenu c statut. De surcroît, le fait que, lors de votre audition au CGRA, vous demeuriez si confuse quant a statut qu'aurait votre frère au Togo alors que vous êtes pourtant en contact avec lui (voir audition CGR page 4) empêche également de croire qu'il soit effectivement reconnu réfugié dans ce pays. En outre,
vous évoquez aussi un de vos oncles qui travaillait à la résidence de Laurent Gbagbo à Abidjan mai prétendez ne pas avoir de ses nouvelles et supposez qu'il a eu des problèmes au pays sans pouvoi apporter aucune information concrète et objective à ce sujet (voir audition CGRA page 8). Vous ajoute que ses filles se trouvent au Ghana actuellement mais ne savez pas si elles ont eu des problèmes a pays avant leur départ (voir audition CGRA page 8). En conséquence, le peu d'informations que vous donnez quant à vos proches restés au pays et quant
aux problèmes éventuels qu'ils auraient rencontrés relativise la réalité de vos craintes en cas de retou en Côte d'Ivoire. En tout état de cause, vous prétendez de manière très approximative que vos proches ont eu de problèmes après les élections, quand la situation a dégénéré, à la fin de l'année 2010 et au début de
l'année 2011 (voir audition page 8). Or, vous ne demandez l'asile qu'en juillet 2012 soit plus d'un an et
demi plus tard, ce qui est invraisemblable, d'autant plus que, selon vos dires, en avril 2011, votre père a
été licencié de son travail à l'ambassade de Côte d' Ivoire en Belgique (voir audition CGRA page 6). I est invraisemblable au vu des problèmes que vous évoquez que vous n'ayez pas demandé l'asile à ce
moment. Notons aussi qu'après cette période, vous n'invoquez plus aucun problème de quelque nature
que ce soit qu'aurait rencontré un de vos proches ou membre de votre famille resté au pays. Deuxièmement, vous liez principalement vos problèmes à ceux de votre père, membre du FPI qu a occupé le poste de maître d'hôtel à la résidence de l'ambassadeur de Côte d'Ivoire e Belgique. Or, votre père n'a pas demandé l'asile en Belgique alors que vous dites pourtant que l situation est encore plus grave pour lui (voir audition CGRA pages 3 et 6), ce...
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