Arrêt nº 102877 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 14 mai 2013
| Conférencier | B. Verdickt |
| Date de Résolution | 14 mai 2013 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers |
| Pays | Congo |
n° 102 877 du 14 mai 201 dans l'affaire X / I
En cause : 1. X
-
X
ayant élu domicile : X
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRESIDENT F.F. DE LA V e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 17 août 2012 par X et X, qui déclarent être de nationalité congolaise (R.D.C.),
contre les décisions du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prises le 16 juillet 2012.
Vu l'article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement e l'éloignement des étrangers.
Vu les dossiers administratifs.
Vu l'ordonnance du 16 octobre 2012 convoquant les parties à l'audience du 14 novembre 2012.
Entendu, en son rapport, B. VERDICKT, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, les parties requérantes assistées par Me C. VAN CUTSEM loco Me A.
BELAMRI, avocat, et C. AMELOOT, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
-
Les actes attaqués Le recours est dirigé contre deux décisions de refus du statut de réfugié et de refus du statut d protection subsidiaire, prises par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui son motivées comme suit : En ce qui concerne le requérant : «
A. Faits invoqués
A l'appui de votre demande d'asile, vous invoquez les faits suivants: Vous seriez de nationalité congolaise (ex-zaïroise), d'origine ethnique lulua et de religion protestante.
Depuis 1984, vous exerceriez la profession de chauffeur mécanicien. Vous habiteriez dans le quartie Bon Marché - commune de Barumbu - à Kinshasa. Au mois d'avril 2005, vous auriez adhéré au CCE X - Page 1 Mouvement pour la Libération du Congo (MLC). Vous seriez membre de la cellule Bon Marché, sectio Kapinga. Vous auriez été chargé de la mobilisation et de la propagande pour le parti. Le 22 juillet 2007,
vous auriez participé à un meeting tenu par Jean-Pierre Bemba. Par la suite, vous auriez reçu troi convocations à vous présenter auprès de vos autorités, convocations auxquelles vous n'auriez pa répondu. Le 10 août 2007, vous auriez été arrêté à votre domicile par les services spéciaux de police e vous auriez été emmené à Kin-Mazières. Vous auriez été accusé d'atteinte à la Sûreté de l'Etat et d'êtr un informateur de Jean-Pierre Bemba. Vous auriez été battu pendant votre incarcération. Le 30 ma 2008, vous seriez parvenu à vous évader avec la complicité d'un colonel. Après votre évasion, vou vous seriez caché au domicile de ce colonel qui aurait organisé votre départ du pays. Le 1er juillet 2008,
accompagné d'un passeur et muni de documents d'emprunt, vous auriez embarqué à bord d'un avion à
destination de la Belgique où vous seriez arrivé le lendemain. Vous avez introduit votre demande d'asil auprès des autorités belges le 7 juillet 2008. Vous seriez sans aucune nouvelle de votre épouse et d vos trois enfants qui auraient été contraints de fuir votre domicile au mois de décembre 2007 suite à de visites de militaires. Le Commissariat général a pris une décision de refus du statut de réfugié et refus du statut de l protection subsidiaire qui vous a été notifiée le 28 avril 2009. Le 12 mai 2009, vous avez introduit u recours auprès du Conseil du contentieux des étrangers qui a confirmé la décision du Commissaria général par l'arrêt n° 41 556 du 14 avril 2010. Le 7 mai 2010, vous avez introduit un recours auprès d Conseil d'Etat qui a rejeté votre demande en date du 20 mai 2010 par son ordonnance n°5693. Vous n'êtes pas rentré au Congo et avez introduit une deuxième demande d'asile le 9 novembre 2011.
Vous dites être toujours recherché par vos autorités nationales pour les raisons que vous ave exposées dans le cadre de votre première demande. Vous invoquez le fait que votre fils, [K. M. F.] (NN :
XXX ; OE : XXX ; CG : XXX) a été reconnu réfugié sur base des problèmes qui vous sont arrivés,
ajoutez que votre femme, [M. N. B.] (NN : XXX ; OE : XXX ; CG : XXX) a été violée par des militaires qu harcelaient votre famille après votre arrestation et que vous avez des activités politiques sur le territoir belge qui sont connues de vos autorités nationales. Pour appuyer vos propos, vous présentez les documents suivants : une carte de membre du ML fédération de Kinshasa du 20 avril 2005, une carte de membre du MLC section Benelux du 1 septembre 2011, la copie de deux mandats d'amener datés respectivement du 10 mai 2009 et du 1 septembre 2009, un rapport médical du 15 juin 2009, la copie d'un témoignage du MLC du 9 févrie 2010 ; une attestation de confirmation portant témoignage du 9 septembre 2010 ; une attestation d participation aux activités du MLC du 13 septembre 2011 ; une attestation de participation aux activité du MLC du 6 mars 2012 ; un témoignage du bureau interfédéral du MLC de Kinshasa du 3 mars 2012 ;
une attestation de mariage coutumier monogamique du 21 septembre 2011 ; une attestation d naissance pour vous datée du 6 août 2010 ; une attestation de naissance pour [M. N. B.] du 6 août 2010
; une attestation de naissance pour [K. M. P.] du 15 août 2009 ; une attestation de naissance pour [M. K.
S.] du 6 août 2009 ; une attestation de naissance pour [K. K.] du 6 août 2009 ; un extrait d'acte d naissance pour [K.-M. S.] du 21 mars 2011 ; une photographie ; un DVD ; un t-shirt et une casquette d MLC. B. Motivation
Dans sa décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection subsidiaire qui vous été notifiée le 28 avril 2009, le Commissariat général remettait en cause les faits que vous invoquie parce que votre récit ne correspondait pas avec les informations recueillies auprès des instances d MLC dont vous affirmez avoir été membre. Cette décision a été confirmée par un arrêt du Conseil d Contentieux des étrangers en date du 14 avril 2010 (arrêt n° 41 556), qui a en outre estimé qu'i l n'étai pas crédible que vous ayez été arrêté le 10 août 2007 et détenu jusqu'au 30 mai 2008 pour avoi uniquement été un militant actif au sein de la propagande du MLC dans une cellule locale de c mouvement. L'instance de recours a en outre considéré qu'il n'était pas crédible qu'alors que vous ave été accusé d'atteinte à la sûreté intérieur de l'Etat, vous ayez été aidé pour votre évasion par un colonel,
inconnu de vous, qui a organisé cette dernière et qui vous a même hébergé et organisé votre départ d pays. Cet arrêt possède l'autorité de la chose jugée.
Il convient dès lors de déterminer si les éléments que vous invoquez à l'appui de votre second demande d'asile démontrent de manière certaine que le Commissariat général aurait pris une décisio différente si ces éléments avaient été portés à sa connaissance lors de votre première demande d'asile. CCE X - Page 2 Ainsi, premièrement, vous dites que votre fils [K. M. F.] a été reconnu réfugié sur base des problème qui vous sont arrivés (voir audition du 10 avril 2012, p. 2). Cependant, après analyse de vos déclarations lors de vos auditions auprès du Commissariat général e date du 12 septembre 2009 et du 10 avril 2012, des déclarations de votre fils faites au Commissaria général le 31 mars 2009 et des déclarations de votre femme faites au Commissariat général le 10 avri 2012, des contradictions majeures ont été relevées. Ainsi, vous dites avoir été arrêté le 10 août 2007 à votre domicile en présence de votre femme et d vos trois enfants (voir audition du 12 septembre 2008, p. 6 et audition du 10 avril 2012, p. 4). Aprè votre arrestation, les militaires seraient revenus à votre domicile et auraient demandé à votre fils [K. M.
F.] où vous étiez, mais comme il ne savait pas leur répondre, ils l'auraient battu au point où il en aurai gardé des cicatrices jusqu'à aujourd'hui (voir audition du 10 avril 2012, p. 2). De votre côté, vous dite avoir eu des nouvelles de votre famille pendant les quatre premiers mois de votre détention, à savoi jusqu'à décembre 2007, via [S.], le policier de garde de l'endroit où vous étiez détenu (voir audition d 12 septembre 2008, p. 7) et via le colonel [K.] qui vous a aidé à vous évader (voir audition du 1 septembre 2008, pp. 7-8). Après décembre 2007, vous dites ne plus avoir eu de nouvelles de membres de votre famille parce qu'ils ont dû quitter leur domicile parce qu'ils ont été agressés par le militaires (voir audition du 12 septembre 2008, pp. 7, 9). Après votre évasion de la prison et votr arrivée en Belgique, vous dites avoir appris que votre femme avait fait partir vos enfants hors d Congo en décembre 2007 mais sans connaître leur destination. Vous dites avoir appris que vos enfant se trouvaient comme vous sur le territoire belge par votre femme en janvier 2009. Votre fils [K. M. F.] lu aurait en effet envoyé une lettre pour l'informer du pays dans lequel il se trouvait, votre femme vou aurait transmis cette information et demandé de les retrouver. C'est ainsi que vous avez réussi à
retrouver vos enfants. Vous avez appris par la suite qu'à leur arrivée dans ce pays, ils ont vécu pendan six mois chez une personne que ni vous ni eux ne connaissaient avant d'introduire une demande d'asil (voir audition du 10 avril 2012, pp. 3-4). Cependant, votre épouse et votre fils présentent des versions des faits tout à fait différentes. Ainsi, votre épouse [M. N. B.] a déclaré qu'après votre arrestation le 10 août 2007 à votre domicile e présence de votre famille, elle serait restée sans aucune nouvelle de vous, ne sachant même pas où
vous avez été emmené, et qu'elle et vos enfants auraient commencé à être harcelés par les militaire (voir audition de [M. N. B.] du 12 avril 2012, pp. 5, 6). En novembre 2007, alors que vos enfants [F.] e [S.] se trouvaient seuls à la maison, des militaires seraient venus à votre recherche. Ils leur auraien demandé où vous étiez, mais les enfants ne le sachant pas, ils auraient battu [F.] (voir audition de [M. N.
B.] du 12 avril 2012, pp. 4, 5). Après cet incident, votre femme aurait organisé leur départ du pays mai sans connaître leur destination et après leur départ elle...
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