Jugement nº 11/103/A de Tribunal du Travail, Mons (La Louvière), 20 juin 2013

Date de Résolution:20 juin 2013
Source:Mons (La Louvière)
 
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JUGEMENTPRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 JUIN 2013R. n° 11/103/A et 11/1685/A Rép. A.J. n° 13/La 7e chambre du Tribunal du travail de Mons, section de La Louvière, après en avoir délibéré, a rendu le jugement suivant :EN CAUSE DE : L'OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, établissement public institué par l'arrêté-loi du 28 décembre 1944, dont le siège est établi à 1060 Bruxelles, place Victor Horta, 11,PARTIE DEMANDERESSE, représentée par Maître Mary-Line DERUMIER, Avocate à 7000 MONS, Rue des Archers, 2/14 ;CONTRE : MADAME T., BCE n° xxx.xxx.xxx ;PARTIE DEFENDERESSE, représentée par Maître Frédérique BERAUDO, Avocate à 7000 MONS, Rue des Marcottes, 30 ;I. LA PROCEDURELe tribunal a fait application de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire.Comparaissant comme dit ci-dessus, les parties ont été entendues à l'audience publique du 21 mars 2013. Les parties n'ont pas pu être conciliées.Monsieur P. LECUIVRE, Premier Substitut de l'Auditeur du travail, a rendu un avis écrit auquel les parties ont pu répliquer.A l'issue des débats, la cause a été prise en délibéré.Dans son délibéré, le tribunal a pris en considération les pièces inventoriées au dossier de la procédure, et notamment :Dans la cause portant le n° de RG 11/103/A :- la citation signifiée le 27 décembre 2010 et déposée au greffe le 12 janvier 2011;- les conclusions pour la partie défenderesse faxées au greffe le 28 septembre 2012 et reçues par courrier le 02 octobre 2012 ;- les conclusions pour la partie demanderesse faxées au greffe le 28 novembre 2012 et reçues par courrier le 29 novembre 2012;- les conclusions additionnelles et de synthèse pour la partie défenderesse faxées au greffe le 20 décembre 2012 et reçues par courrier le 21 décembre 2012 ;- les conclusions additionnelles et de synthèse pour la partie demanderesse faxées au greffe le 25 janvier 2013 ;- l'avis écrit du Ministère Public reçu au greffe le 11 avril 2013 ;- les pièces communiquées par la partie demanderesse.Dans la cause portant le n° de RG 11/1685/A :- la citation signifiée le 23 mai 2011 et déposée au greffe le 09 juin 2011;- les conclusions pour la partie défenderesse faxées au greffe le 28 septembre 2012 et reçues par courrier le 02 octobre 2012 ;- les conclusions pour la partie demanderesse reçues au greffe le 28 novembre 2012 et reçues par courrier le 29 novembre 2012;- les conclusions additionnelles et de synthèse pour la partie défenderesse faxées au greffe le 20 décembre 2012 et reçues par courrier le 21 décembre 2012 ;- les conclusions additionnelles et de synthèse pour la partie demanderesse faxées au greffe le 25 janvier 2013 ;- l'avis écrit du Ministère Public reçu au greffe le 11 avril 2013 ;- les pièces communiquées par la partie défenderesse.II. L'OBJET DE LA DEMANDEA. La demande principale1. Dans l'affaire portant le numéro de rôle 11/103/A, la demande tend à la condamnation de Madame T. à payer à l'O.N.S.S. :- la somme de 17.787,59 euro du chef d'arriérés de cotisations de sécurité sociale et accessoires (majorations, intérêts de retard au taux légal) selon extrait de compte arrêté au 21 octobre 2010 ;- les intérêts de retard au taux légal à dater du 21 octobre 2010 jusqu'au jour du parfait paiement sur la somme de 11.779,30 euro ;- les frais et dépens de l'instance.2. Dans l'affaire portant le numéro de rôle général 11/1685/A, la demande tend à la condamnation de Madame T. à payer à l'O.N.S.S. :- la somme de 2.712,99 euro du chef d'arriérés de cotisations de sécurité sociale et accessoires (majorations, intérêts de retard au taux légal) selon extrait de compte arrêté au 4 avril 2011 ;- les intérêts de retard au taux légal à dater du 4 avril 2011 jusqu'au jour du parfait paiement sur la somme de 1.572,55 euro ;- les frais et dépens de l'instance.L'O.N.S.S. sollicite aussi l'exécution provisoire du jugement.B. La demande reconventionnelle3. Dans les deux affaires, Madame T. demande au tribunal, à titre principal, de déclarer la demande de l'O.N.S.S. non fondée.A titre subsidiaire, elle demande de condamner l'O.N.S.S. au paiement de dommages et intérêts équivalents au montant de la demande de l'O.N.S.S., afin de compenser les deux dettes.A titre infiniment subsidiaire, elle demande d'ordonner à l'O.N.S.S. d'établir un décompte des cotisations dues sur la base d'une occupation à temps partiel.C. La jonction des causes4. Les deux litiges concernent les mêmes parties et sont relatifs à la même problématique. Il y a lieu, sur la base de l'article 30 du Code judiciaire, de constater la connexité et de les joindre.III. LES FAITS ET LES ANTECEDENTS DE LA PROCEDUREMadame T. exploite un salon de coiffure à Braine-Le-Comte, « B. », en tant qu'indépendante en personne physique.1. Madame T. a occupé au moins quatre personnes, en qualité de « stagiaires », parmi lesquelles :- Monsieur A., pour la période du 12 mars 2003 au 11 septembre 2004 ;- Madame M., pour la période du 1er septembre 2005 au 31 août 2006.2. Les stagiaires ont été engagés sur la base d'un « contrat individuel d'insertion socioprofessionnelle en entreprise » - produit partiellement en ce qui concerne Monsieur A. - conclu par l'intermédiaire de l'a.s.b.l. C.R.I.C.3. Madame T. a déclaré que les stagiaires étaient occupés au sein du salon de coiffure à raison de 30 heures par semaine.La convention prévoit que le stagiaire bénéficiera d'une formation théorique dispensée par l'a.s.b.l. C.R.I.C., à raison de 8 heures par semaine et qu'il effectuera un stage de pratique professionnelle en entreprise, à concurrence de 30 heures par semaine. Un horaire de la formation en entreprise figure sur le contrat.Madame T. payait une somme de 85 euro par mois et par stagiaire à l'a.s.b.l. C.R.I.C. (complétée, certains mois, par un « chèque d'insertion » d'un montant de 115 euro ), ainsi qu'une « allocation de formation », de 1 euro par heure, remise de la main à la main aux stagiaires.4. Madame M. et Monsieur A. ont bénéficié...

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