Jugement nº 11/2163/A de Tribunal du Travail, Mons (La Louvière), 20 juin 2013

Date de Résolution:20 juin 2013
Source:Mons (La Louvière)
 
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JUGEMENTPRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 JUIN 2013R. n° 11/2163/A et 11/3079/A Rép. A.J. n° 13/La 7e chambre du Tribunal du travail de Mons, section de La Louvière, après en avoir délibéré, a rendu le jugement suivant :EN CAUSE DE : L'OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, établissement public institué par l'arrêté-loi du 28 décembre 1944, B.C.E. n° 206.731.645, dont le siège est établi à 1060 Bruxelles, place Victor Horta, 11,PARTIE DEMANDERESSE AU PRINCIPAL, DEFENDERESSE SUR RECONVENTION, représentée par Maître PARADIS Xavier, Avocat à 7000 MONS, Boulevard Albert-Elisabeth, 39 ;CONTRE : MADAME P., BCE n° xxx.xxx.xxx ;PARTIE DEFENDERESSE AU PRINCIPAL, DEMANDERESSE SUR RECONVENTION, représentée par Maître Frédérique BERAUDO, Avocat à 7000 MONS, Rue des Marcottes, 30 ;1. LA PROCEDURELe tribunal a fait application de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire.Comparaissant comme dit ci-dessus, les parties ont été entendues à l'audience publique du 21 mars 2013. Les parties n'ont pas pu être conciliées.Monsieur P. LECUIVRE, Premier Substitut de l'Auditeur du travail, a rendu un avis écrit auquel les parties ont pu répliquer.A l'issue des débats, la cause a été prise en délibéré.Dans son délibéré, le tribunal a pris en considération les pièces inventoriées au dossier de la procédure, et notamment :Dans la cause portant le n° de RG 11/2163/A :- la citation signifiée le 09 août 2011 et déposée au greffe le 23 août 2011;- les conclusions pour la partie défenderesse faxées au greffe le 23 décembre 2011 et reçues par courrier le 26 décembre 2011 ;- les conclusions pour la partie demanderesse reçues au greffe le 27 février 2012 ;- les conclusions additionnelles et de synthèse pour la partie défenderesse faxées au greffe le 10 avril 2012 et reçues par courrier le 11 avril 2012 ;- les conclusions additionnelles et de synthèse pour la partie demanderesse faxées au greffe le 24 mai 2012 et reçues par courrier le 25 mai 2012 ;- les secondes conclusions additionnelles et de synthèse pour la partie défenderesse faxées au greffe le 06 juillet 2012 et reçues par courrier le 09 juillet 2012 ;- la requête sur pied de l'article 748 du Code Judiciaire ;- l'ordonnance 748 du Code Judiciaire ;- les nouvelles conclusions de synthèse pour la partie demanderesse déposées au greffe le 15 novembre 2012 ;- les nouvelles conclusions de synthèse pour la partie défenderesse faxées au greffe le 20 décembre et reçues par courrier le 21 décembre 2012 ;- les deuxièmes nouvelles conclusions de synthèse pour la partie demanderesse déposées au greffe le 17 janvier 2013 ;- l'avis écrit du Ministère Public reçu au greffe le 05 avril 2013 ;- les conclusions sur avis pour la partie défenderesse faxées au greffe le 10 mai 2013 et reçues par courrier le 13 mai 2013 ;- les conclusions sur avis pour la partie demanderesse déposées au greffe le 16 mai 2013 ;- les pièces communiquées par les parties.Dans la cause portant le n° de RG 11/3079/A :- la citation signifiée le 10 octobre 2011 et déposée au greffe le 25 octobre 2011;- les conclusions pour la partie défenderesse reçues par courrier le 26 décembre 2011 ;- les conclusions pour la partie demanderesse reçues au greffe le 27 février 2012 ;- les conclusions additionnelles et de synthèse pour la partie défenderesse faxées au greffe le 10 avril 2012 et reçues par courrier le 11 avril 2012 ;- les conclusions additionnelles et de synthèse pour la partie demanderesse faxées au greffe le 24 mai 2012 et reçues par courrier le 25 mai 2012 ;- les secondes conclusions additionnelles et de synthèse pour la partie défenderesse faxées au greffe le 06 juillet 2012 et reçues par courrier le 09 juillet 2012 ;- la requête sur pied de l'article 748 du Code Judiciaire ;- l'ordonnance 748 du Code Judiciaire ;- les nouvelles conclusions de synthèse pour la partie demanderesse déposées au greffe le 15 novembre 2012 ;- les nouvelles conclusions de synthèse pour la partie défenderesse faxées au greffe le 20 décembre 2012 et reçues par courrier le 21 décembre 2012 ;- les deuxièmes nouvelles conclusions de synthèse pour la partie demanderesse déposées au greffe le 17 janvier 2013 ;- l'avis écrit du Ministère Public reçu au greffe le 05 avril 2013 ;- les conclusions sur avis pour la partie défenderesse faxées au greffe le 10 mai 2013 et reçues par courrier le 13 mai 2013 ;- les conclusions sur avis pour la partie demanderesse déposées au greffe le 16 mai 2013 ;- les pièces communiquées par les parties.2. L'OBJET DE LA DEMANDEA. La demande principale1. Dans l'affaire portant le numéro de rôle 11/2163/A, la demande tend à la condamnation de Madame P. à payer à l'O.N.S.S. :- la somme de 4.930,49 euro du chef d'arriérés de cotisations de sécurité sociale et accessoires (majorations, intérêts de retard au taux légal) selon extrait de compte arrêté au 27 juin 2011 ;- les intérêts de retard au taux légal à dater du 28 juin 2011 jusqu'au jour du parfait paiement sur la somme de 3.405,82 euro ;- les frais et dépens de l'instance.2. Dans l'affaire portant le numéro de rôle général 11/3079/A, la demande tend à la condamnation de Madame P. à payer à l'O.N.S.S. :- la somme de 3.690,15 euro du chef d'arriérés de cotisations de sécurité sociale et accessoires (majorations, intérêts de retard au taux légal) selon extrait de compte arrêté au 26 août 2011 ;- les intérêts de retard au taux légal à dater du 27 août 2011 jusqu'au jour du parfait paiement sur la somme de 2.429,08 euro ;- la somme de 2.471,98 euro du chef d'arriérés de cotisations de sécurité sociale et accessoires (majorations, intérêts de retard au taux légal) selon extrait de compte arrêté au 29 août 2011 ;- les intérêts de retard au taux légal à dater du 30 août 2011 jusqu'au jour du parfait paiement sur la somme de 1.912,73 euro ;- les frais et dépens de l'instance.L'O.N.S.S. sollicite aussi l'exécution provisoire du jugement.B. La demande reconventionnelle3. Dans les deux affaires, Madame P. demande au tribunal, à titre principal, de déclarer la demande de l'O.N.S.S. non fondée.A titre...

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