Jugement nº 11/2163/A de Tribunal du Travail, Mons (La Louvière), 20 juin 2013

Date de Résolution:20 juin 2013
Source:Mons (La Louvière)
 
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JUGEMENT

PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 JUIN 2013

R. n° 11/2163/A et 11/3079/A Rép. A.J. n° 13/

La 7e chambre du Tribunal du travail de Mons, section de La Louvière, après en avoir délibéré, a rendu le jugement suivant :

EN CAUSE DE : L'OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, établissement public institué par l'arrêté-loi du 28 décembre 1944, B.C.E. n° 206.731.645, dont le siège est établi à 1060 Bruxelles, place Victor Horta, 11,

PARTIE DEMANDERESSE AU PRINCIPAL, DEFENDERESSE SUR RECONVENTION, représentée par Maître PARADIS Xavier, Avocat à 7000 MONS, Boulevard Albert-Elisabeth, 39 ;

CONTRE : MADAME P., BCE n° xxx.xxx.xxx ;

PARTIE DEFENDERESSE AU PRINCIPAL, DEMANDERESSE SUR RECONVENTION, représentée par Maître Frédérique BERAUDO, Avocat à 7000 MONS, Rue des Marcottes, 30 ;

  1. LA PROCEDURE

    Le tribunal a fait application de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire.

    Comparaissant comme dit ci-dessus, les parties ont été entendues à l'audience publique du 21 mars 2013.

    Les parties n'ont pas pu être conciliées.

    Monsieur P. LECUIVRE, Premier Substitut de l'Auditeur du travail, a rendu un avis écrit auquel les parties ont pu répliquer.

    A l'issue des débats, la cause a été prise en délibéré.

    Dans son délibéré, le tribunal a pris en considération les pièces inventoriées au dossier de la procédure, et notamment :

    Dans la cause portant le n° de RG 11/2163/A :

    - la citation signifiée le 09 août 2011 et déposée au greffe le 23 août 2011;

    - les conclusions pour la partie défenderesse faxées au greffe le 23 décembre 2011 et reçues par courrier le 26 décembre 2011 ;

    - les conclusions pour la partie demanderesse reçues au greffe le 27 février 2012 ;

    - les conclusions additionnelles et de synthèse pour la partie défenderesse faxées au greffe le 10 avril 2012 et reçues par courrier le 11 avril 2012 ;

    - les conclusions additionnelles et de synthèse pour la partie demanderesse faxées au greffe le 24 mai 2012 et reçues par courrier le 25 mai 2012 ;

    - les secondes conclusions additionnelles et de synthèse pour la partie défenderesse faxées au greffe le 06 juillet 2012 et reçues par courrier le 09 juillet 2012 ;

    - la requête sur pied de l'article 748 du Code Judiciaire ;

    - l'ordonnance 748 du Code Judiciaire ;

    - les nouvelles conclusions de synthèse pour la partie demanderesse déposées au greffe le 15 novembre 2012 ;

    - les nouvelles conclusions de synthèse pour la partie défenderesse faxées au greffe le 20 décembre et reçues par courrier le 21 décembre 2012 ;

    - les deuxièmes nouvelles conclusions de synthèse pour la partie demanderesse déposées au greffe le 17 janvier 2013 ;

    - l'avis écrit du Ministère Public reçu au greffe le 05 avril 2013 ;

    - les conclusions sur avis pour la partie défenderesse faxées au greffe le 10 mai 2013 et reçues par courrier le 13 mai 2013 ;

    - les conclusions sur avis pour la partie demanderesse déposées au greffe le 16 mai 2013 ;

    - les pièces communiquées par les parties.

    Dans la cause portant le n° de RG 11/3079/A :

    - la citation signifiée le 10 octobre 2011 et déposée au greffe le 25 octobre 2011;

    - les conclusions pour la partie défenderesse reçues par courrier le 26 décembre 2011 ;

    - les conclusions pour la partie demanderesse reçues au greffe le 27 février 2012 ;

    - les conclusions additionnelles et de synthèse pour la partie défenderesse faxées au greffe le 10 avril 2012 et reçues par courrier le 11 avril 2012 ;

    - les conclusions additionnelles et de synthèse pour la partie demanderesse faxées au greffe le 24 mai 2012 et reçues par courrier le 25 mai 2012 ;

    - les secondes conclusions additionnelles et de synthèse pour la partie défenderesse faxées au greffe le 06 juillet 2012 et reçues par courrier le 09 juillet 2012 ;

    - la requête sur pied de l'article 748 du Code Judiciaire ;

    - l'ordonnance 748 du Code Judiciaire ;

    - les nouvelles conclusions de synthèse pour la partie demanderesse déposées au greffe le 15 novembre 2012 ;

    - les nouvelles conclusions de synthèse pour la partie défenderesse faxées au greffe le 20 décembre 2012 et reçues par courrier le 21 décembre 2012 ;

    - les deuxièmes nouvelles conclusions de synthèse pour la partie demanderesse déposées au greffe le 17 janvier 2013 ;

    - l'avis écrit du Ministère Public reçu au greffe le 05 avril 2013 ;

    - les conclusions sur avis pour la partie défenderesse faxées au greffe le 10 mai 2013 et reçues par courrier le 13 mai 2013 ;

    - les conclusions sur avis pour la partie demanderesse déposées au greffe le 16 mai 2013 ;

    - les pièces communiquées par les parties.

  2. L'OBJET DE LA DEMANDE

    A. La demande principale

  3. Dans l'affaire portant le numéro de rôle 11/2163/A, la demande tend à la condamnation de Madame P. à payer à l'O.N.S.S. :

    - la somme de 4.930,49 euro du chef d'arriérés de cotisations de sécurité sociale et accessoires (majorations, intérêts de retard au taux légal) selon extrait de compte arrêté au 27 juin 2011 ;

    - les intérêts de retard au taux légal à dater du 28 juin 2011 jusqu'au jour du parfait paiement sur la somme de 3.405,82 euro ;

    - les frais et dépens de l'instance.

  4. Dans l'affaire portant le numéro de rôle général 11/3079/A, la demande tend à la condamnation de Madame P. à payer à l'O.N.S.S. :

    - la somme de 3.690,15 euro du chef d'arriérés de cotisations de sécurité sociale et accessoires (majorations, intérêts de retard au taux légal) selon extrait de compte arrêté au 26 août 2011 ;

    - les intérêts de retard au taux légal à dater du 27 août 2011 jusqu'au jour du parfait paiement sur la somme de 2.429,08 euro ;

    - la somme de 2.471,98 euro du chef d'arriérés de cotisations de sécurité sociale et accessoires (majorations, intérêts de retard au taux légal) selon extrait de compte arrêté au 29 août 2011 ;

    - les intérêts de retard au taux légal à dater du 30 août 2011 jusqu'au jour du parfait paiement sur la somme de 1.912,73 euro ;

    - les frais et dépens de l'instance.

    L'O.N.S.S. sollicite aussi l'exécution provisoire du jugement.

    B. La demande reconventionnelle

  5. Dans les deux affaires, Madame P. demande au tribunal, à titre principal, de déclarer la demande de l'O.N.S.S. non fondée.

    A titre subsidiaire, elle demande de condamner l'O.N.S.S. au paiement de dommages et intérêts équivalents au montant de la demande de l'O.N.S.S., afin de compenser les deux dettes.

    A titre infiniment subsidiaire, elle demande d'ordonner à l'ONSS d'établir un décompte des cotisations dues sur la base d'une occupation de 24 heures par semaine.

    C. La jonction des causes

  6. Les deux litiges concernent les mêmes parties et sont relatifs à la même problématique. Il y a lieu, sur la base de l'article 30 du Code judiciaire, de constater la connexité et de les joindre.

  7. LES FAITS ET LES ANTECEDENTS DE LA PROCEDURE

  8. Madame P. exploite un salon de coiffure à Soignies, « I. », en tant qu'indépendante en personne physique. Madame P. propose également des soins esthétiques et la vente de bijoux.

  9. Les parties...

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