Jugement nº 12/3922/A de Tribunal du Travail, Mons (Mons), 12 juin 2013

Date de Résolution:12 juin 2013
Source:Mons (Mons)
 
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JUGEMENTPRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 JUIN 2013 Rôle n° 12/3922/A Rép. A.J. n° La 2ème chambre du Tribunal du travail de Mons, section de Mons, après en avoir délibéré, a rendu le jugement suivant :EN CAUSE DE : F. Jeanne ;PARTIE DEMANDERESSE, représentée par Me Jean-Loup LEGAT, avocat à Mons ;CONTRE : Le Centre Public d'Action Sociale de Mons, en abrégé C.P.A.S. de Mons, dont les bureaux sont établis à 7000 MONS, rue de Bouzanton, 1 ;PARTIE DEFENDERESSE, représentée par Me Sébastien DOCQUIER, avocat à Mons.Le Tribunal, après avoir délibéré de la cause, rend le jugement suivant :I. Procédure Il a été fait application de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire et de ses modifications.Le tribunal a entendu les parties en leurs explications et moyens à l'audience publique du 08.05.2013.A cette même audience, le tribunal a entendu Monsieur G. MILLET, Auditeur du travail de Mons, en son avis oral auquel il n'a pas été répliqué.Le dossier sur la base duquel le tribunal a statué contient les principaux éléments suivants :  la requête introductive d'instance déposée au greffe le 28.12.2012; le dossier d'information de l'auditorat du travail, lequel contient le dossier administratif du défendeur ;  les convocations adressées aux parties le 08.03.2013 en application de l'article 704, § 2, du Code judiciaire pour l'audience du 08.05.2013; le dossier de la partie demanderesse déposé à l'audience publique du 08.05.2013; les conclusions du C.P.A.S. de Mons et le dossier de pièces déposés à l'audience du 08.05.2013.II. Objet de la demandeLa demande a pour objet d'entendre : - réformer la décision du 27 novembre 2012 du C.P.A.S. de Mons ;- dire pour droit qu'il appartiendra au C.P.A.S. de Mons d'intervenir financièrement dans la prise en charge des arriérés de factures d'eau réclamés par la Société Wallonne Des Eaux à la requérante pour les immeubles dont elle était propriétaire à 7020 Nimy, avenue de la Joyeuse Entrée numéros 1 et 3 et pour l'immeuble qui reste lui appartenir à 7000 Mons, rue des Canonniers numéro 18 ;- condamner en conséquence le C.P.A.S. de Mons à verser à la SWDE le total des trois factures réclamées à la requérante pour fournitures d'eau, soit la somme de 13.115,51 euro (5.851,71 euro + 4.647,91 euro + 2.615,89 euro ) ;- déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision.III. Les éléments de faitMme F. perçoit une pension de retraite d'un montant de 591,09 euro /mois (mensualité d'avril 2012). Elle...

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