Jugement nº 12/2201/A de Tribunal du Travail, Mons (Mons), 10 juin 2013

Date de Résolution:10 juin 2013
Source:Mons (Mons)
 
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JUGEMENTPRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 JUIN 2013Rôle n° 12/2201/A Rép. A.J. n° EN CAUSE DE : Monsieur L. ;PARTIE DEMANDERESSE, assistée de Me Pierre-Yves DUSAUSOIT, avocat à 7000 Mons, rue du Onze Novembre, 9.CONTRE : PROVINCE DU HAINAUT, inscrite à la B.C.E. sous le n° 0207.656.610, dont les bureaux sont établis à 7000 Mons, avenue Général De Gaulle, 102 ;PARTIE DEFENDERESSE, représentée par Me Karl DE RIDDER, avocat à 6000 Charleroi, rue du Parc, 49.1. PROCEDURELes principaux éléments de la procédure sont les suivants :- la requête entrée au greffe le 17 juillet 2012 ;- les convocations, basées sur les articles 704, §1er, et 1034sexies du Code judiciaire, en prévision de l'audience du 10 septembre 2012 ;- l'ordonnance de mise en état et de fixation rendue le 14 septembre 2012 et basée sur l'article 747, §2, alinéa 3, du Code judiciaire, en prévision de l'audience du 8 avril 2013 ;- les conclusions de la PROVINCE DU HAINAUT, entrées au greffe le 19 octobre 2012 ;- les conclusions de Monsieur L., entrées au greffe le 26 novembre 2012 ;- les conclusions de synthèse de la PROVINCE DU HAINAUT, entrées au greffe le 26 décembre 2012 ;- les conclusions additionnelles et de synthèse de Monsieur L., entrées au greffe le 30 janvier 2013 ;- les dossiers de pièces de Monsieur L. et de la PROVINCE DU HAINAUT, déposés lors de l'audience du 8 avril 2013.Lors de l'audience du 8 avril 2013, après que la tentative de conciliation prévue à l'article 734 du Code judiciaire n'ait pu aboutir, Monsieur L. et la PROVINCE DU HAINAUT (via son conseil) sont entendus, à la suite de quoi la cause est prise en délibéré.La loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire a été appliquée.2. OBJET DE LA DEMANDE ET POSITION DES PARTIES1.Monsieur L. demande au Tribunal de :• à titre principal :- ordonner sa réintégration dans son travail ;- condamner la PROVINCE DU HAINAUT aux frais et dépens de la procédure, liquidés à la somme de 1.320,00 euro ; - déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision nonobstant tout recours et avec interdiction de cantonnement ;• à titre subsidiaire :- condamner la PROVINCE DU HAINAUT à lui payer la somme de 8.924,20 euro , à titre d'indemnité réparatrice de licenciement abusif, à majorer des intérêts compensatoires au taux légal à compter du 17 juillet 2012 ;- condamner la PROVINCE DU HAINAUT aux frais et dépens de la procédure, liquidés à la somme de 990,00 euro ; - déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision nonobstant tout recours et avec interdiction de cantonnement ;• à titre très subsidiaire :- condamner la PROVINCE DU HAINAUT à lui payer la somme de 4.462,10 euro , à titre de dommages et intérêts, à majorer des intérêts compensatoires au taux légal à compter du 17 juillet 2012 ;- condamner la PROVINCE DU HAINAUT aux frais et dépens de la procédure, liquidés à la somme de 715,00 euro ; - déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision nonobstant tout recours et avec interdiction de cantonnement ;• à titre infiniment subsidiaire :- ordonner avant dire droit la tenue d'enquêtes sur le fait suivant : « Monsieur L. a travaillé en qualité d'ouvrier polyvalent pour le Département des Espaces Verts de la province du Hainaut. Il a toujours accompli son travail conformément aux instructions qui lui étaient données et était apprécié pour ses compétences et pour son entente avec ses collègues ».2.La PROVINCE DU HAINAUT demande au Tribunal de :• déclarer la demande recevable mais non fondée et, en conséquence, en débouter Monsieur L. ;• condamner Monsieur L. aux frais et dépens liquidés à la somme de 990,00 euro .3. FAITS ET ANTECEDENTSLe 28 avril 2003, Monsieur L. entre au service de la PROVINCE DU HAINAUT, en qualité d'ouvrier affecté au Service Technique des Bâtiments et Constructions.Le 13 mai 2011, Monsieur L. signe, avec Madame D., agent technique en chef, et Madame T., chef de division technique, une « grille d'évaluation », en vertu de laquelle il obtient la note globale de 50 % (qualité de travail : 5/10 ; compétences : 4/10 ; efficacité : 4/10 ; etc.).Le 26 mai 2011, Monsieur L. signe, avec Madame D., agent technique en chef, le « plan d'actions » suivant : « (...) Objectifs à poursuivre (par rapport à la définition de fonction et/ou la grille d'évaluation)Quoi ? - rendre 1 travail plus largement conforme aux attentes avec + de rigueur et + de précision- améliorer quantité de travail sur 1 journée (respect délai d'exécution)- plus de réserve et droiture (comportement, conversations inadaptées sur le lieu de travail- INAPTITUDE de comportement en général- Agent très influençableOu ?Quand ? 6 moisComment (moyens) (...) travail personnel de l'agent sur lui-même (Eventuellement suivi psychologique !?)Qui suit ? (vérifie l'avancement) Madame D.Date(s) prévue(s) pour l'(les) entretien(s) intermédiaire(s) : Novembre 2011 (...) ». Le 20 septembre 2011, Monsieur L. signe, avec Madame D., agent technique en chef, le « bilan du plan d'actions ».Il apparaît de ce bilan que :- l'objectif « rendre 1 travail plus largement conforme aux attentes avec + de rigueur et + de précision » est en cours de réalisation et n'est pas terminé ;- l'objectif « améliorer la quantité de travail sur 1 journée (respect délai d'exécution) » est en cours de réalisation et n'est pas terminé ;- l'objectif « plus de réserve et droiture - être moins influençable » n'est pas commencé.Le 30 septembre 2011, Monsieur L. fait l'objet d'un « rapport sur la manière de servir », de la part du Service Technique des Bâtiments et Constructions - Département des Espaces verts (ci-après identifié sous l'abréviation DEV), sous la signature de Madame D., agent technique en chef, et de Madame T., chef de division technique, pour ordre de Monsieur G., directeur DEV, qui est libellé comme suit : « (...)1- Qualité de travail - compétences - efficacité - initiative :La qualité de son travail est nettement à améliorer ainsi que la quantité et l'efficacité. Cet agent est plus un exécutant qu'un preneur d'initiatives. Son travail n'est pas conforme aux attentes de ses supérieurs hiérarchiques, il manque de rigueur et de précision. Il ne respecte pas les délais d'exécution et il se disperse dans des tâches non prioritaires d'où il est devenu impossible pour ses supérieurs hiérarchiques de lui confier un travail avec un minimum de directives.Largement influençable, il se retrouve souvent en infraction par rapport au règlement du DEV. Il ne respecte pas les temps de pause ou passe beaucoup de temps à bavarder, voire à se disperser.Au niveau de sa formation, il n'a pas été à même d'actualiser ses connaissances de base et est en échec en matière de formation phyto, ce qui relève d'une obligation au DEV pour le travail d'entretien - pulvérisation.Les critères qualité, compétence, efficacité, appréciés lors de son évaluation 2011, sont à améliorer ; quant au critère initiative, il est insuffisant. Les documents d'évaluation, joints à la présente, attestent de cet état de fait.Un plan d'actions a été établi à l'issue de son évaluation, en date du 26/05/2011, et conformément aux prescrits provinciaux en la matière, il a été revu le 20/09/2011 par ses supérieurs pour bilan du plan d'actions. A ce jour, force est de constater que les objectifs ne sont pas atteints.2- Déontologie et comportement général :L'intéressé tient des propos déviants sur son lieu de travail, tant en interne qu'en externe, basés principalement sur le sexe. Des agents avec lesquels ils travaillent en équipe se plaignent des propos récurrents tenus par l'intéressé. Cela ne contribue pas à une bonne entente, ni à un climat de travail au sein de l'équipe.Il a déjà été reçu à plusieurs reprises par ses supérieurs hiérarchiques pour entretien de recadrage mais ne comprend pas l'inadéquation des propos qu'il tient. Bref, selon lui, cela ne pose pas de problème.Il reconnaît lors d'entretiens qu'il parle également de sexe devant les agents du site d'Havré ou du Grand Hornu et Mac's, institutions dont son équipe assure l'entretien.Ce qui donne in fine une mauvaise image de marque du DEV.Suite à son évaluation 2011, et constatant ses problèmes de comportement, un suivi psychologique lui a été conseillé par son N+1 (Madame D.) et son N+2 (Madame T.). L'agent a accepté ce suivi dans le cadre du plan d'actions, suite à son évaluation (26/05/2011), pour ensuite annuler son rendez-vous. Il évoque des soucis familiaux et son manque de temps.D'autre part, durant l'entretien intermédiaire en septembre 2011, il a évoqué des tendances suicidaires.Au vu de la non amélioration de son comportement et en...

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