Jugement nº 12/3317/A de Tribunal du Travail, Mons (Mons), 14 mai 2013

Date de Résolution:14 mai 2013
Source:Mons (Mons)
 
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JUGEMENT

PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 MAI 2013

R.G. n° 12/3317/A - 12/3318/A Rép. A.J. n°

EN CAUSE DE : Madame G. ;

PARTIE DEMANDERESSE, assistée de Me Mathilde FRANCOIS, avocat à 7000 Mons, avenue des Expositions, 6 ;

CONTRE : CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE D'ECAUSSINES, dont les bureaux sont établis à 7191 Ecaussines, place des Martyrs, 9 ;

PARTIE DEFENDERESSE, représentée par Me Michel HUBERT, avocat à 6230 VIESVILLE, place des Résistants, 3.

  1. PROCEDURE

    1.1. R.G. n° 12/3317/A

    Les principaux éléments de la procédure sont les suivants :

    - une requête et une pièce de Madame G. entrées au greffe le 23 octobre 2012 ;

    - le dossier d'information de l'auditorat du travail entré au greffe le 28 novembre 2012 ;

    - les convocations adressées aux parties, sur base de l'article 704, §2, du Code judiciaire, en prévision de l'audience du 12 février 2013, lors de laquelle Madame G. et le CPAS D'ECAUSSINNES (via son conseil) sont entendus;

    - les conclusions du CPAS D'ECAUSSINNES, déposées lors de l'audience du 12 février 2013 ;

    - les pièces et la note de dépens de Madame G., déposés lors de l'audience du 12 février 2013 ;

    - l'avis écrit de Monsieur Patrick LECUIVRE, Premier Substitut de l'Auditeur du travail, selon lequel, après avoir opéré une jonction des causes, il convient de déclarer le recours fondé, sous forme d'un octroi du revenu d'intégration sociale au taux isolé, déduction faite des allocations familiales, depuis le 6 août 2012 jusqu'au 30 septembre 2013.

    La loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire a été appliquée.

    1.2. R.G. n° 12/3318/A

    Les principaux éléments de la procédure sont les suivants :

    - une requête et des pièces de Madame G. entrées au greffe le 23 octobre 2012 ;

    - le dossier d'information de l'auditorat du travail entré au greffe le 28 novembre 2012 ;

    - les convocations adressées aux parties, sur base de l'article 704, §2, du Code judiciaire, en prévision de l'audience du 12 février 2013, lors de laquelle Madame G. et le CPAS D'ECAUSSINNES (via son conseil) sont entendus;

    - les pièces de Madame G., entrées au greffe le 4 février 2013 ;

    - l'avis écrit de Monsieur Patrick LECUIVRE, Premier Substitut de l'Auditeur du travail, selon lequel, après avoir opéré une jonction des causes, il convient de déclarer le recours fondé, sous forme d'un octroi du revenu d'intégration sociale au taux isolé, déduction faite des allocations familiales, depuis le 6 août 2012 jusqu'au 30 septembre 2013.

    La loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire a été appliquée.

  2. OBJET DE LA DEMANDE ET POSITION DES PARTIES

    2.1. R.G. n° 12/3317/A

    Par requête entrée au greffe le 23 octobre 2012, Madame G. sollicite l'annulation de la décision du 25 septembre 2012, notifiée par courrier du 1er octobre 2012, par laquelle le CPAS D'ECAUSSINNES lui refuse l'octroi d'un revenu d'intégration.

    Madame G. demande au Tribunal de :

    • dire le recours recevable et fondé ;

    • mettre à néant la décision du CPAS D'ECAUSSINNES du 25 septembre 2012, notifiée par courrier du 1er octobre 2012 ;

    • lui octroyer un revenu d'intégration sociale au taux isolé à partir du 6 août 2012 ;

    • dire le jugement à intervenir exécutoire par provision nonobstant tout recours ;

    • condamner le CPAS D'ECAUSSINNES aux frais et dépens de l'instance liquidés à la somme de 120,25 euro (indemnité de procédure).

    Le CPAS D'ECAUSSINNES demande au Tribunal de :

    • dire le recours recevable mais non fondé ;

    • statuer comme de droit quant aux dépens.

    2.2. R.G. n° 12/3318/A

    Par requête entrée au greffe le 23 octobre 2012, Madame G. sollicite l'annulation de la décision du 4 septembre 2012, notifiée par courrier du 5 septembre, par laquelle le CPAS D'ECAUSSINNES lui refuse l'octroi d'un revenu d'intégration.

    Madame G. demande au Tribunal de :

    • dire le recours recevable et fondé ;

    • mettre à néant la décision du CPAS D'ECAUSSINNES du 4 septembre 2012, notifiée par courrier du 5 septembre 2012 ;

    • lui octroyer un revenu d'intégration sociale au taux isolé à partir du 6 août 2012 ;

    • dire le jugement à intervenir exécutoire par provision nonobstant tout recours ;

    • condamner le CPAS D'ECAUSSINNES aux frais et dépens de l'instance limités à l'indemnité de procédure.

    Le CPAS D'ECAUSSINNES demande au Tribunal de :

    • dire le recours recevable mais non fondé ;

    • statuer comme de droit quant aux dépens.

  3. FAITS ET ANTECEDENTS

    Madame G. est née le 27 juillet 1990.

    Durant l'année académique 2011-2012, elle est étudiante à la Haute Ecole Provinciale de Hainaut - Condorcet, section « secrétariat de direction », en première année « bachelier ».

    Couverte par un certificat médical, elle ne présente pas ses examens en juin 2012 (cf. rapport social du 26 juin 2012).

    Souhaitant quitter le domicile parental, composé de six personnes (soit, outre elle-même, ses parents, Monsieur G. et Madame S., ainsi que ses frères et sœur, Mandy, Jérémy et Jérôme, tandis que deux autres frère et sœur, Julien et Virginie, sont déjà dans la vie active), en raison de difficultés relationnelles importantes qu'elle rencontre avec ses parents, elle introduit auprès du CPAS D'ECAUSSINES, dès le 18 juin 2012, une demande visant à obtenir une garantie bancaire de 880,00 euro pour la location d'un studio à Mons (cf. rapport social du 18 juin 2012 et enquête sociale destinée au Comité Spécial du Service Social du 3 juillet 2012).

    Par décision du 3 juillet 2012, notifiée par courrier du 9 juillet 2012, le CPAS D'ECAUSSINNES lui accorde la garantie bancaire précitée (sous forme d'une aide à récupérer « quand l'intéressée quittera l'appartement »), pour les motifs suivants : « (...)

    - Considérant que l'intéressée a de graves problèmes relationnels avec ses parents ;

    - Considérant qu'elle souhaite quitter le domicile familial ;

    - Considérant qu'elle a la possibilité de louer un appartement situé à Mons dont la caution est de 880 euros ;

    - Considérant qu'elle ne dispose d'aucune ressource financière et qu'elle ne peut faire face au paiement de ladite caution ;

    - Considérant que ses revenus futurs ne lui permettront pas de faire face au remboursement de la caution ;

    - Vu le rapport social ; (...) ».

    Elle prend en location le studio sis à 7000 Mons à partir du 1er juillet 2012.

    Elle est engagée dans le cadre d'un contrat d'occupation d'étudiant en juillet 2012.

    En date du 6 août 2012, elle introduit une demande de revenu d'intégration auprès du CPAS D'ECAUSSINES.

    Par décision du 4 septembre 2012, notifiée par courrier du 5 septembre 2012, le CPAS D'ECAUSSINNES lui refuse l'octroi d'un revenu d'intégration, pour les motifs suivants : « (...)

    - Considérant que Melle G. a quitté le domicile parental suite à de graves problèmes relationnels ;

    - Considérant que le C.P.A.S. a informé Melle G. des conséquences de son choix et des démarches à effectuer ;

    - Considérant que pour l'enquête sociale, Melle G. devait fournir :

    o La preuve de son inscription comme étudiante,

    o La preuve des démarches pour obtenir une pension alimentaire à charge de ses parents,

    o La preuve de la demande auprès de la caisse compétente pour bénéficier elle-même des allocations familiales ;

    - Vu le recommandé adressé par l'intéressée au CPAS en date du 28/08/2012 et dans lequel elle explique qu'il...

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