Arret nº C.11.0103.F de Cour de cassation, Belgique, 25 avril 2013

Date de Résolution:25 avril 2013
Source:Belgique
 
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N° C.11.0103.F

FORTIS LUXEMBOURG VIE, société de droit luxembourgeois dont le siège est établi à Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), boulevard Royal, 16,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est fait élection de domicile,

contre

G. R.,

défendeur en cassation,

représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile,

en présence de

FORTIS BANQUE, société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles, Montagne du Parc, 3,

partie appelée en déclaration d'arrêt commun.

  1. La procédure devant la Cour

    Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2010 par la cour d'appel de Bruxelles.

    Le président de section Albert Fettweis a fait rapport.

    L'avocat général Thierry Werquin a conclu.

  2. Les moyens de cassation

    La demanderesse présente trois moyens libellés dans les termes suivants :

    Premier moyen

    Dispositions légales violées

    - articles 6, 1121 et 1122 du Code civil ;

    - articles 15, spécialement § 1er, 20 et 21 du Code de droit international privé ;

    - article 111-1, spécialement alinéa 1er, de la loi luxembourgeoise du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances ;

    - principe général du droit selon lequel aucune personne résidant à l'étranger ne doit être forcée, par un acte de contrainte à portée extraterritoriale, à enfreindre la législation de son lieu de résidence.

    Décisions et motifs critiqués

    Après avoir relevé :

    Que le litige concerne la demande, faite à titre principal, par (le défendeur), en appel intimé dans les deux causes, de communication, par la (demanderesse), première appelante, et par la (partie citée en déclaration d'arrêt commun), seconde appelante, de documents contractuels souscrits, en juin 1998, par la mère (du défendeur), décédée le 5 avril 2002 à l'âge de 86 ans ;

    (...) Que, suite au décès de sa mère, (le défendeur) a appris que celle-ci avait souscrit, auprès de la (demanderesse) et à l'intervention de la (partie citée en déclaration d'arrêt commun), une police d'assurance répertoriée sous le numéro 91041934, ayant pris effet au 30 juin 1998 ;

    Qu'aux termes de l'acte de notoriété établi le 8 juin 2002 par le notaire O. T., et en l'absence de disposition de dernières volontés, la défunte a laissé pour seuls héritiers légaux et réservataires ses deux fils, le défendeur et [son frère] ;

    Que, en vertu de ses qualités d'ayant cause universel ou à titre universel et d'hériter réservataire de [sa mère], (le défendeur) a sollicité auprès de la (demanderesse) (...) la communication des renseignements relatifs au contrat souscrit ;

    Que sa demande fut rejetée par la banque, par lettre adressée le

    19 août 2002, qui s'exprimait en ces termes : ‘Étant donné que vous n'êtes en aucune manière partie concernée, à quelque titre que ce soit, pour quelque contrat que ce soit, nous vous confirmons par la présente que nous ne sommes pas légalement autorisés en vertu des dispositions légales relatives au secret professionnel à vous donner d'éventuels renseignements' ;

    Que, le 31 mars 2003, la banque fit, à la succession de [la mère du défendeur], la déclaration suivante (...) :

    ‘Par la présente, nous certifions que le contrat de rente viagère suivant a été souscrit auprès de notre compagnie :

    Données personnelles du bénéficiaire :

    Nom et prénom : S. V.

    Date de naissance : 22 novembre 1915

    Numéro national : ................

    Adresse : ...

    ...

    Epoux/épouse de : ................................

    Données du contrat :

    Police n° : 91041934

    Date d'effet : 30 juin 1998

    Capital abandonné : 136.341,44 euros

    Périodicité du paiement des arrérages : mensuelle

    Nombre d'arrérages payés en 2002 : 3'

    ,

    l'arrêt décide que la demande en communication des documents contractuels est recevable et fondée et condamne la demanderesse et la partie citée en déclaration d'arrêt commun à produire, sous peine d'astreinte, « une copie des conditions générales et particulières relatives au contrat d'assurance souscrit par [la mère du défendeur] et répertorié sous le numéro 91041934 ».

    La cour d'appel s'est déclarée d'abord territorialement compétente par les motifs énoncés aux pages 11 à 17 de l'arrêt, tenus ici pour reproduits. L'arrêt relève notamment :

    Qu'il est en l'espèce établi, et non contesté, que (le défendeur) est, avec son frère, un ayant cause à titre universel de sa mère dont le patrimoine, ou à tout le moins une quotité, lui fut transmis lors du décès ; que les ayants cause deviennent, par le seul fait de cette transmission, titulaires des droits et obligations de leur auteur et prennent de plein droit sa place dans les contrats conclus par le défunt (article 1122 du Code civil) ;

    Que les ayants cause disposent ainsi, en principe, à l'égard de l'assureur, des mêmes droits que leur auteur, que ce soit en qualité de preneur d'assurance ou d'assuré, sauf lorsque la nature du contrat s'oppose à une telle transmission ;

    (...) Qu'il convient de constater que les (demanderesse et partie citée en déclaration d'arrêt commun) n'établissent nullement la nature du contrat qui aurait été conclu en l'espèce, le qualifiant tantôt de contrat d'assurance sur la vie, tantôt de contrat de rente viagère ; qu'il leur appartient, en effet, d'établir en quoi la règle de droit commun, qui assimile les héritiers et les ayants cause à la personne de leur auteur, ne trouverait pas à s'appliquer en l'espèce ;

    Qu'à supposer même que le contrat litigieux ait pris fin avec le décès de [la mère du défendeur], cette circonstance ne suffit pas pour considérer que l'ayant cause demeure un tiers au contrat conclu par son auteur alors même que, par le seul effet du décès, il vient à ses droits et obligations ; que l'ayant cause peut, dès lors, à ce titre, exercer les droits dont disposait son auteur, dont il occupe désormais la place, et demander la communication, en tant que successeur du preneur d'assurance, des documents contractuels litigieux ;

    (...) Que c'est en effet à tort que (la demanderesse) considère que l'assimilation de l'ayant cause universel ou à titre universel à son auteur constituerait une interprétation extensive des exceptions à la règle générale qui prévoit la compétence de principe des tribunaux du lieu du domicile du défendeur ; (...)

    Que (la demanderesse) ne peut davantage être suivie lorsqu'elle prétend que la question préjudicielle s'imposerait au motif que l'assimilation de l'ayant cause au preneur d'assurance qui, en vertu de la police, avait également la qualité d'assuré, entraînerait une extension considérable du champ d'application de l'article 9, b) (du règlement [CE] n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 dont question ci-après [troisième moyen]) et des personnes visées

    .

    L'arrêt écarte ensuite l'exception d'irrecevabilité opposée à la demande par la demanderesse, tirée du défaut d'intérêt à agir du défendeur, par les motifs énoncés aux pages 24 (dernier alinéa) et 25, tenus ici reproduits, et notamment :

    Que l'intérêt à agir en justice s'entend de tout avantage, matériel ou moral, effectif et non théorique que le demandeur peut retirer de la demande au moment où il la forme ;

    Qu'il ressort des développements décrits ci-avant que (le défendeur), qui agit à la fois en sa qualité d'ayant cause universel ou à titre universel et d'héritier réservataire, présente manifestement un intérêt personnel et direct à agir afin de connaître l'ensemble des actes posés par son auteur, de vérifier leurs termes et conditions, ainsi que leur exécution ;

    Que (le défendeur) a également intérêt à connaître les actes de son auteur qui seraient, le cas échéant, attentatoires à sa réserve successorale

    .

    L'arrêt dit alors la demande fondée et justifie cette décision par tous ses motifs réputés ici intégralement reproduits et en particulier par les motifs suivants :

    Que, si (le défendeur) avait la qualité de tiers au moment de la conclusion du contrat, sa qualité d'ayant cause universel ou à titre universel le fait venir aux droits et obligations de son auteur à la date de son décès ; que, tout comme son auteur, l'ayant cause universel ou à titre universel a le droit d'obtenir toutes les informations relatives à la conclusion et à l'exécution du contrat ; que ce droit ne cesse pas avec le décès du preneur d'assurance, à supposer que le contrat ait réellement pris fin à ce moment ; que, même dans cette dernière hypothèse, le droit d'obtenir les renseignements requis ne s'éteint pas ; que seuls s'éteignent les droits et obligations relatifs au paiement de la rente viagère, dont [le défendeur] ne demande évidemment pas l'exécution à son profit ;

    Que, compte tenu de l'existence des nombreux produits diffusés par les compagnies d'assurance, il ne peut être exclu que, nonobstant sa qualification, le contrat litigieux constitue un simple produit d'épargne renfermant, le cas échéant, une donation indirecte susceptible de porter atteinte à la réserve héréditaire des héritiers légaux, qui ont incontestablement le droit, à tout le moins, de procéder aux vérifications utiles ;

    Que, contrairement à ce qu'affirme (la demanderesse), le droit au respect de la vie privée de l'auteur, dans le cadre de la conclusion de ce type de contrat, ne peut être valablement opposé aux ayants cause universels ou à titre universel qui ont, en outre, la qualité d'héritiers réservataires et dont les droits à la réserve sont consacrés par des dispositions d'ordre public ;

    (...) Qu'il n'est en outre nullement établi, dès lors que le contrat ainsi que les documents relatifs à son exécution ne sont pas produits, que celui-ci a réellement pris fin avec le décès de [la mère du défendeur] ; que la nature exacte du contrat souscrit n'est, à ce jour, pas connue, les parties le qualifiant, en outre, tantôt de contrat d'assurance sur la vie, tantôt de contrat de rente viagère...

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