Arret nº 2011/RG/957 de Cour d'appel, Liège, 8 octobre 2012

Date de Résolution: 8 octobre 2012
Source:Liège
 
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Vu la requête du 10 juin 2011 par laquelle la Commune de Flémalle interjette appel du jugement prononcé le 10 janvier 2011 par le tribunal de première instance de Liège et intime Pierre G. et Christiane K..Vu les conclusions et les dossiers déposés par les parties.AntécédentsLes faits de la cause et l'objet des demandes sont correctement énoncés par le premier juge aux termes d'un exposé que la cour adopte.Il suffit de rappeler que la Commune de Flémalle, en sa qualité de légataire universelle de feue Marie Baiwir décédée le 28 septembre 2008, revendique divers titres au porteur possédés par les époux G.-K., lesquels postulent la délivrance de ces titres à leur profit.Par jugement prononcé le 10 mai 2010, les notaires Denys et Guillaume ont été désignés séquestres avec mission de conserver ces titres et de verser les droits de succession y afférents au moyen de ces titres.Le jugement déféré dit l'action en revendication de la Commune de Flémalle non fondée, il ordonne la délivrance par les séquestres aux époux G.-K. des titres litigieux ou de leur équivalent et réserve à statuer quant au surplus y compris les dépens.DiscussionEléments pertinents pour la solution du litige1.Les époux G.-K. étaient des proches de Marie Baiwir qu'ils considéraient comme leur tante, même s'ils n'avaient pas de lien de parenté officiel avec elle. Pierre G. et Marie Baiwir étaient copropriétaires, chacun pour moitié, d'un immeuble sis rue de la Fontaine 239 à Flémalle, que Marie Baiwir occupait gratuitement sans payer de loyer, à charge d'en assumer les frais (voir lettre du notaire Sadzot du 16 décembre 1999, pièce 2 dossier intimés).2.Par testament du 12 avril 1966, Marie Baiwir avait institué comme légataire universelle Madame Irène Ega (décédée), en cas de prédécès de celle-ci Monsieur Pierre Ega (décédé également) et en cas de prédécès de celui-ci la Commune de Flémalle (pièce 12 dossier appelante).3.Dans une lettre adressée au notaire Denys le 21 juin 2009, Pierre G. expose que le jeudi 18 septembre 2008, son épouse s'inquiétant de ce que leur tante Marie-Thérèse ne répondait pas au téléphone, ils se sont rendus chez elle et, ne recevant pas de réponse à leurs appels et n'ayant pas les clés, ils ont téléphoné aux services de secours. En attendant l'arrivée de l'ambulance et de la police, son épouse et son fils ont réussi en allant par l'arrière à entrer dans la maison où ils ont trouvé Marie Baiwir étendue dans la cave encore consciente. Elle a été hospitalisée avec un bras et une côte cassée. En lui rendant visite le lendemain, Marie Baiwir leur a dit qu'ils lui avaient sauvé la vie. « Elle nous a encore dit : « tante Irène n'est plus là, ton parrain n'est plus là, moi je suis plus proche de la fin que du début, maintenant c'est pour vous et lorsque je sortirai de l'hôpital, j'irai chez le notaire faire mes papiers dans ce sens. Mais si par hasard il m'arrivait quelque chose, faites le nécessaire chez T-JEAN afin d'avoir les mêmes obsèques que tante Irène ». C'est là qu'elle nous a dit : je cite : « dans le grand meuble de la salle à manger, il y a une farde à rabat avec plusieurs titres, prenez-là, c'est pour vous car s'il m'arrivait quelque chose vous aurez déjà çà »... Elle est décédée le 28 septembre 2008 » (pièce 6 dossier intimé).Les époux G.-K. ont organisé ses funérailles comme elle le souhaitait (pièces 4-5 dossier intimés).4.Les époux G.-K. ont invoqué à l'égard des titres la présomption de propriété édictée par l'article 2279 du Code civil. La Commune de Flémalle a contesté l'existence d'un don manuel à leur profit. Les parties ont comparu volontairement devant le tribunal de première instance de Liège afin de faire trancher leur différend.Suite au jugement rendu le 10 mai 2010 désignant les séquestres, Pierre G. a remis les titres au notaire Denys le 20 mai 2010, qui lui en a délivré reçu (pièce 21 dossier intimés).5.La déclaration de succession effectuée par la Commune de Flémalle porte sur un actif net de 566.666,42 euros. Il est précisé que Monsieur Pierre G. et son épouse Christiane K. ont reçu peu avant le décès à titre de don manuel les titres suivants qui avaient été souscrits par la défunte... , pour une valeur de 227.266,21 euros (pièce 20 dossier intimés)...

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