Arret nº C.12.0330.F de Cour de cassation, Belgique, 28 mars 2013

Date de Résolution:28 mars 2013
Source:Belgique
 
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N° C.12.0330.F

BNP PARIBAS, société de droit français dont le siège est établi à Paris (France), boulevard des Italiens, 16,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il est fait élection de domicile,

contre

R. L.,

défendeur en cassation,

représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile.

  1. La procédure devant la Cour

    Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 18 mai 2011 par la cour d'appel de Bruxelles.

    Le conseiller Michel Lemal a fait rapport.

    L'avocat général André Henkes a conclu.

  2. Le moyen de cassation

    La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :

    Dispositions légales violées

    - articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil ;

    - principe général du droit, dit principe dispositif, en vertu duquel seules les parties ont la maîtrise des limites du litige ;

    - principe général du droit relatif au respect des droits de la défense ;

    - articles 1134, 1135, 1142, 1146, 1147, 1149 et 1150 du Code civil français ;

    - articles 1er et 3, spécialement alinéa 1er, du Règlement (CE)

    n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles (ci-après « le Règlement de Rome I ») ;

    - article 149 de la Constitution.

    Décisions et motifs critiqués

    L'arrêt, par réformation du jugement entrepris, « statuant à nouveau (...), dit la demande reconventionnelle [du défendeur] partiellement fondée ; condamne [la demanderesse] à payer au [défendeur], à titre de dommages et intérêts, la somme de 18.318,81 euros et la somme de 1.122.147,87 euros à augmenter des intérêts judiciaires depuis le 15 juin 2005 jusqu'à parfait paiement ; ordonne la compensation de cette somme avec celle qui est due par [le défendeur] à [la demanderesse] en vertu du présent arrêt ».

    L'arrêt commence par procéder aux constatations selon lesquelles :

    1. [Le défendeur] et [la demanderesse], agissant à l'intervention de son agence située avenue ... à Paris, sont en relation de compte depuis la signature entre les parties d'une convention de compte de type ‘Convention B Particuliers' le 20 janvier 1989.

    [Le défendeur] est docteur ingénieur en automatique de formation. Il est engagé en tant que salarié par la société française ‘Altran Technologies' (ci-après ‘Altran'), cotée en bourse de Paris.

    La convention d'ouverture de compte du 20 janvier 1989 mentionne qu'à cette date déjà, [le défendeur] portait le titre de responsable de département.

    [Le défendeur] déménage de la France vers la Belgique en 1999 et doit à ce titre payer une somme apparemment importante au fisc français à titre de ‘quitus' fiscal.

    Sa relation de compte avec [la demanderesse], agence ... de Paris, se poursuit nonobstant sa nouvelle domiciliation en Belgique. Un état de situation de son compte auprès de la [demanderesse] au 31 décembre 1999, alors qu'il est déjà domicilié en Belgique, démontre qu'il maniait des sommes importantes tant au crédit qu'au débit de son compte et qu'il avait laissé se créer un solde débiteur auprès de la banque, apparemment sans écrit. Ce débit était destiné, selon ses dires, à financer le paiement de son ‘quitus' fiscal.

    2. Une première convention d'ouverture de crédit par découvert en compte est signée entre [la demanderesse] et [le défendeur] en date du

    20 décembre 2000 pour un montant de 80.000 euros et une durée maximale de quatre ans expirant le 1er janvier 2005.

    Cette ouverture de crédit est destinée à permettre le financement du paiement par [le défendeur] d'une prime d'option sur des obligations convertibles dites Océane émises en juillet 2000 par son employeur, la société Altran.

    L'article 18 de la convention d'ouverture de crédit prévoit que celle-ci est soumise au droit français pour sa validité, son interprétation et son exécution.

    En garantie du remboursement de cette ouverture de crédit, [le défendeur] donne en gage [à la demanderesse] un compte d'instruments financiers dans lequel seront inscrites, préalablement à l'utilisation du crédit, 863 actions Altran (après une division du titre Altran intervenue le 2 janvier 2001, ces 863 actions Altran deviendront 2.589 actions Altran).

    La déclaration de gage de compte d'instruments financiers souscrite par [le défendeur] le 21 décembre 2000 mentionne que les 863 actions Altran ont, à l'époque de la constitution du gage, une valeur unitaire de 221,60 euros (soit, après la division du titre en trois, de 73,87 euros).

    L'article 8 de la convention d'ouverture de crédit dispose ce qui suit :

    ‘L'emprunteur s'engage, pendant toute la durée du crédit, à constituer un gage complémentaire en sorte que la valeur totale actualisée des instruments financiers inscrits dans le compte gagé soit toujours égale, au moins, à 300 p.c. du montant de l'engagement de la banque.

    Dans l'hypothèse où la valeur totale actualisée des instruments financiers inscrits dans le compte gagé atteindrait 200 p.c. du montant de l'engagement de la banque, l'emprunteur devra sur sommation de la banque faire en sorte que le seuil de 300 p.c. soit atteint.

    Dans l'hypothèse où la valeur totale actualisée des instruments financiers inscrits dans le compte gagé atteindrait 150 p.c. du montant de l'engagement de la banque, la banque prononcera la déchéance du terme de la présente ouverture de crédit'.

    Cette clause est reproduite en termes substantiellement identiques dans la déclaration de gage de compte d'instruments financiers souscrite par [le défendeur] le 21 décembre 2000.

    L'article 12 de la convention d'ouverture de crédit dispose en outre ce qui suit :

    ‘Indépendamment des causes légales d'exigibilité anticipée, l'ouverture de crédit sera résiliée de plein droit dans les cas ci-après :

    - (...)

    - diminution significative de la valeur de la sûreté ayant pour effet que la valeur totale actualisée des instruments financiers inscrits dans le compte gagé est réduite à 150 p.c. du montant de la créance'.

    3. Une deuxième ouverture de crédit est signée entre [la demanderesse] et [le défendeur] en date du 11 mai 2001 sous forme de découvert en compte pour un montant maximum de 1.068.000 euros destinée au financement des besoins personnels [du défendeur] hors de toute opération à caractère immobilier.

    La durée du découvert est fixée à douze mois et est remboursable en tout état de cause au plus tard le 31 mai 2002.

    À titre de sûreté du remboursement de ce second crédit, [le défendeur] met en gage au profit de la banque un compte d'instruments financiers ouvert dans les livres de la banque contenant 20.800 actions Altran ayant à l'époque de la constitution de ce gage une valeur unitaire de 72 euros.

    Cette seconde convention d'ouverture de crédit, ainsi que la convention de gage de compte d'instruments financiers la garantissant, seront complétées et amendées par les conventions modificatives du 23 mai 2002 dont il sera question ci-après.

    4. Une troisième convention d'ouverture de crédit est signée entre [la demanderesse] et [le défendeur] le 14 mai 2012 à concurrence d'un montant de 312.936 euros destinée à permettre [au défendeur] de lever des options sur actions de la société Altran dans le cadre du plan d'intéressement du personnel de celle-ci de 1997. Ce troisième crédit est consenti pour une durée de vingt-quatre mois à compter du 14 mai 2002.

    L'article 13 de cette troisième convention de crédit la soumet à l'application de la loi française.

    En garantie du remboursement de ce troisième crédit, [le défendeur] donne en gage à la banque un compte d'instruments financiers ouvert auprès d'une société de services de BNP Paribas contenant 9.300 actions Altran ayant à l'époque une valeur unitaire de 54 euros.

    L'article 2, b, de cette troisième convention d'ouverture de crédit prévoit ce qui suit :

    ‘La résiliation par la banque [de l'ouverture de crédit] pourra intervenir à tout moment sans préavis et entraînera la clôture du compte et l'exigibilité de toutes les sommes dues dans ce cadre à quelque titre que ce soit (capital, intérêts, commission, frais accessoires), dans l'un des cas suivants :

    - (...)

    - s'il n'était pas maintenu au profit de la banque le bénéfice du gage de compte d'instruments financiers constitué pour sûreté du crédit par acte séparé, comme en cas de diminution significative de la valeur économique de ladite garantie, qui aurait pour conséquence de ramener la valeur de cette garantie à un montant inférieur à 130 p.c. du montant de la créance garantie'.

    Cette ouverture de crédit rentre dans le cadre des conditions privilégiés réservées par [la demanderesse] aux bénéficiaires de plans d'options sur actions d'Altran et notamment dans le cadre d'une proposition de financement de la levée d'options sur actions d'Altran dans le cadre du plan d'intéressement du personnel de 1997.

    Ces conditions privilégiées de [la demanderesse] prévoient notamment qu'en cas de financement de 100 p.c. du prix payable lors de la levée

    d'options sur actions conférées au personnel dans le cadre d'un découvert à un an (ce qui est le cas en l'espèce), les garanties à constituer consistent en un nantissement de titres Altran et qu' ‘un complément de garantie sera demandé si la valeur de la garantie devenait inférieure à 130 p.c. du financement lorsqu'il s'agit de titres Altran et 120 p.c. du financement lorsqu'il s'agit d'un contrat d'assurance sur la vie en unités de compte'.

    La déclaration de gage de compte d'instruments financiers faite par [le défendeur] le 14 mai 2002 mentionne que [le défendeur] ‘déclare que le compte gagé ainsi que les instruments financiers, objets de la présente déclaration, ne sont frappés d'aucune indisponibilité à quelque titre que ce soit'.

    Cette déclaration porte sur les 9.300 actions Altran initialement gagées pour garantir ce crédit. À une date indéterminée, ce gage sera complété par 8.000 actions Altran...

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