Arrêt nº 98268 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 28 février 2013
| Conférencier | N. Reniers |
| Date de Résolution | 28 février 2013 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers |
| Pays | Maroc |
n° 98 268 du 28 février 201 dans l'affaire X / III
En cause : X
Ayant élu domicile : X
Contre :
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à la Politique de migration et d'asile e désormais par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à
la Lutte contre la Pauvreté.
LE CONSEIL DU CONTENTIEUX DES ETRANGERS, III e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 22 septembre 2010 par X, qui déclare être de nationalité marocaine, tendan à l'annulation de la décision de refus de séjour de plus de trois mois avec ordre de quitter le territoire,
prise le 18 août 2010. Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès a territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. Vu la note d'observations et le dossier administratif. Vu le mémoire en réplique. Vu l'arrêt du Conseil d'Etat n° 218.401 du 9 mars 2012, cassant l'arrêt du Conseil de céans n° 54 94 du 27 janvier 2011. Vu l'ordonnance du 13 décembre 2012 convoquant les parties à l'audience du 25 janvier 2013. Entendu, en son rapport, N. RENIERS, juge au contentieux des étrangers. Entendu, en leurs observations, Me D. ALAMAT, avocat, qui comparaît avec la partie requérante, et Me
F. MOTULSKY, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse. APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Le requérant déclare être arrivé en Belgique en 1994. Le 27 janvier 2002, il a introduit un demande de régularisation en application de l'article 2 de la loi du 22 décembre 1999 relative à l régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume.
Cette demande a été agréée par la Commission de Régularisation, le 21 février 2002, et le requérant été mis en possession d'un titre de séjour, le 20 juin 2002. CCE X - Page 1 1.2. Le 17 octobre 2006, le requérant a été condamné à six ans de prison. A la suite de cett condamnation, le 29 mars 2007, la partie défenderesse a pris à son égard un arrêté ministériel d renvoi, qui lui a été notifié le 6 avril 2007. Le recours introduit à l'encontre de cette décision a été rejeté par un arrêt n° 6 573, prononcé par l Conseil de céans, le 29 janvier 2008. Le recours en cassation administrative introduit à l'encontre de ce arrêt a été déclaré non admissible par le Conseil d'Etat, dans une ordonnance n° 2.319 du 11 mar 2008. 1.3. Le 21 janvier 2008, le requérant a contracté mariage avec une citoyenne belge. De cette unio sont, depuis, nés deux enfants. Le 14 avril 2009, le requérant a introduit une demande de carte de séjour de membre de la famille d'u citoyen de l'Union, en qualité de conjoint de Belge. Le 7 juillet 2009, la partie défenderesse a pris à so égard une décision de refus de séjour de plus de trois mois avec ordre de quitter le territoire. Le recour introduit contre cette décision a été rejeté par le Conseil de céans, par un arrêt n° 35 202 du 1 er décembre 2009. 1.4. Entre-temps, le requérant a également introduit, par un courrier initial du 31 juillet 2009, un demande de levée de l'arrêté ministériel de renvoi visé au point 1.2., qui a fait l'objet d'une décision d refus, le 25 février 2010. 1.5. Par un courrier daté du 15 décembre 2009, complété le 29 janvier 2010, le requérant a introduit un demande d'autorisation de séjour sur la base de l'article 9bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accè au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (ci-après : la loi du 15 décembr 1980). Cette demande a été rejetée, le 18 mai 2010. Le recours introduit contre cette décision a été
rejeté par le Conseil de céans, par un arrêt n° 54 939 du 27 janvier 2011. 1.6.1. En mars 2010, le requérant a introduit une nouvelle demande de carte de séjour de membre de l famille d'un citoyen de l'Union en qualité de conjoint de Belge. Le 6 juillet 2010, la partie défenderesse a pris à son égard une décision de refus de séjour de plus d trois mois avec ordre de quitter le territoire. 1.6.2. Le 18 août 2010, la partie défenderesse a retiré cette décision et a pris une nouvelle décision d refus de séjour de plus de trois mois avec ordre de quitter le territoire, qui a été notifiée au requérant l 25 août 2010. Cette décision, qui constitue l'acte attaqué, est motivée comme suit : « Ordre public Considérant que la personne concernée est assujettie à un Arrêté Ministériel de Renvoi pris en date d 29/03/2007 et lui notifié le 06/04/2007
Considérant l'article 26 de la Loi du 15/12/1980 stipulant que les « arrêtés de renvoi ou d'expulsio comportent interdiction d'entrer dans le Royaume pendant une durée de dix ans, à moins qu'ils n soient suspendus ou rapportés ». Etant donné qu'une demande de levée de l'Arrêté Ministériel de Renvoi a été refusée le 25/02/2010 pa le Secrétaire d'Etat au Budget, à la Politique des Familles, de la Migration et l'Asile et que les élément invoqués dans les courriers de l'avocat [du requérant] (29 janvier, 02 juin et 25 juin 2010) doivent le ca échéant être examinés dans le cadre d'une nouvelle demande de suspension ou de levée de l'Arrêté
Ministériel de Renvoi (conformément à l'art 46bis de la Loi du 15/12/1980), la demande d regroupement familial doit être refusée ». 1.7. Le 22 septembre 2010, la partie requérante a introduit un recours en annulation de cette décisio devant le Conseil de céans, lequel l'a accueilli et a annulé la décision attaquée, par un arrêt n° 54 94 du 27 janvier 2011. Saisi d'un recours en cassation de cet arrêt, le Conseil d'Etat a, par un arrêt n° 218.401 du 9 mars 2012,
cassé celui-ci et renvoyé la cause devant le Conseil de céans, autrement composé. CCE X - Page 2 1.8. Entre-temps, le 22 septembre 2010, le conseil du requérant a introduit une seconde demande d...
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