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Arrêt nº 97839 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Vème Chambre, 25 février 2013

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
ConférencierG. de Guchteneere
Date de Résolution25 février 2013
SourceConseil du Contentieux des Etrangers - Vème Chambre
PaysGuinée

n° 97 839 du 25 février 201 dans l'affaire X / V

En cause : X

Ayant élu domicile : X

contre :

l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à

l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté

LE PRESIDENT F.F. DE LA Vème CHAMBRE,

Vu la requête introduite par télécopie le 22 février 2013 par X, qui déclare être de nationalité guinéenne,

tendant à la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de l'ordre de quitter l territoire avec interdiction d'entrée et maintien en vue d'éloignement (annexe 13 septies) pris le 1 février 2013 et notifié le même jour. Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès a territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. Vu l'article 39/82 de la loi du 15 décembre 1980 précitée. Vu le titre II, chapitre II, de l'arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Conseil d Contentieux des Etrangers. Vu le dossier administratif. Vu l'ordonnance du 22 février 2013 convoquant les parties à comparaître le 25 février 2013 à 11 heure 45. Entendu, en son rapport, G. de GUCHTENEERE, juge au contentieux des étrangers. Entendu, en leurs observations, Me F. SABAKUNZI, avocat, qui comparaît pour...

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