Arrêt nº 14978 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 11 août 2008
| Conférencier | Wilmotte |
| Date de Résolution | 11 août 2008 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre |
| Pays | Congolaise |
CONSEIL DU CONTENTIEUX DES ETRANGERS
ARRÊT
n° 14.978 du 11 août 2008
dans l’affaire X / Ve chambre
En cause : X
contre:
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
LE PRESIDENT DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 22 juillet 2008 par Madame X qui déclare être de nationalité congolaise (RDC), contre la décision (X) du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 14 juillet 2008;
Vu l’article 39/77 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers;
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 précitée ;
Vu l’ordonnance du 31 juillet 2008 convoquant les parties à l’audience du 4 août 2008 qui a été remise sine die;
Vu l’ordonnance du 4 août 2008 convoquant les parties à l’audience du 6 août 2008;
Vu le dossier administratif;
Vu la note d’observation;
Entendu, en son rapport, M. WILMOTTE, président de chambre ;
Entendu, en leursobservations, la partie requérante assistéepar Me MALOLO YOUNA loco Me G. MUNDERE CIKONZA, avocats, et M. C. ANTOINE, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse;
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRÊT SUIVANT:
-
La décision attaquée
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme suit:
A. Faits invoqués
De nationalité congolaise et originaire du Kasaï, vous êtes arrivée en Belgique le 16 avril 2008 et ce même jour vous avez introduit une première demande d’asile, laquelle a été clôturée négativement par la notification d’une décision de refus du statut de réfugié et refus du statut de protection subsidiaire prise par le Commissariat général le 13 mai 2008, confirmée par un arrêt du Conseil du Contentieux des Etrangers le 10 juin 2008. Vous seriez restée en Belgique. Le 20 juin 2008, vous avez introduit une seconde demande d’asile basée sur de nouveaux éléments relatifs aux faits que vous avez invoqués lors de votre première demande d'asile. Vous avez, ainsi, déposé un article paru dans le journal «Le Potentiel » du 04 juin 2008, intitulé : "Le mariage forcé d'une orpheline divise une famille." lequel faisant mention de votre cas. Suite aux abus dont vous auriez été victime, l'auteur de ces faits aurait sollicité votre main auprès de votre famille. Vous vous y seriez opposée mais une partie de votre famille aurait accepté. Cet article fait également état des visites d'inconnus à votre recherche que votre mère aurait reçues et de son départ de sa résidence. Vous avez également produit une lettre d'un avocat à Kinshasa datée du 05 juin 2008 adressée à Maître Mundere invoquant la disparition de votre mère suite aux problèmes que vous auriez rencontrés.
B. Motivation
Force est de constater que l’analyse approfondie de votre deuxième demande d’asile ne permet pas de vous reconnaître la qualité de réfugiée au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951. De même, vos déclarations ne permettent pas non plus de conclure à l’existence, dans votre chef, d’un risque réel de subir des atteintes graves visées par l’article 48/4 de la loi sur les étrangers (Loi du 15 décembre 1980) et relatif à la protection subsidiaire.
En effet, lors de votre seconde demande d’asile, il ressort de vos déclarations que vous auriez fui le Congo à la suite de votre demande en mariage après des mauvais traitements dont vous auriez été victime de la part de l’officier de police, Michel et de la disparition de votre mère suite à son opposition au mariage forcé (pp.5 à 7 du rapport d’audition du 9 juillet 2008 et p.8 de celui du 30 juin 2008). Plusieurs incohérences fondamentales ont toutefois été relevées dans vos déclarations de sorte qu’aucun crédit ne saurait leur être accordé.
Tout d’abord, il y a lieu de relever un ajout important, portant sur un point essentiel de vos récits successifs et auquel vous avez été confronté. Ainsi, vous avez basé, entre autres, votre seconde demande d’asile sur le mariage forcé dont vous auriez été victime, mariage qui aurait précipité votre fuite du pays (pp.6-7 du rapport d’audition du 9 juillet 2008 et p.8 de celui du 30 juin 2008). Or, lors de votre première demande d’asile, vous n’avez nullement fait mention de ce mariage forcé et vous avez fondé uniquement cette première demande sur les viols et les mauvais traitements dont vous auriez été victime (pp.11 à 15 et p.12 du rapport d’audition du 05 mai 2008). Confrontée à cet ajout, vous avez répondu : «A la première demande d’asile je me suis basée sur mon viol, sur les mauvais traitements que j’ai subis et je n’avais pas parlé du mariage forcé car ce mariage forcé n’était pas encore officialisé.» (p.7 du rapport d’audition du 9 juillet 2008). Confrontée par la suite au fait que vous veniez d'affirmer que la demande en mariage avait déjà été officialisée, vous avez répondu : «Excusez moi, je m’embrouille car j’ai trop de...
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