Arrêt nº 14538 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 28 juillet 2008

ConférencierBodart
Date de Résolution28 juillet 2008
SourceConseil du Contentieux des Etrangers
PaysRwandaise

CONSEIL DU CONTENTIEUX DES ETRANGERS

ARRÊT

n°14.538 du 28 juillet 2008

dans l’affaire X /

En cause : X

Contre:

le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

LE CONSEIL DU CONTENTIEUX DES ETRANGERS,

Vu la requête introduite le 7 avril 2008 X qui se déclare de nationalité rwandaise, contre la décision (X du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides prise le 27 mars 2008;

Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers;

Vu la note d’observations;

Vu l’ordonnance du 29 mai 2008 convoquant les parties à l’audience du 30 juin 2008;

Entendu, en son rapport, , ;

Entendu, en observations, la partie requérante par Me J.-M. KAREMERA, , et S. DAUBIAN-DELISLE, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse;

APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT:

  1. La décision attaquée

    Le recours est dirigé contre une décision de refus de reconnaissance de la qualité de réfugié et de refus d’octroi de la protection subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et apatrides, qui est motivée comme suit:

    A. Faits invoqués

    Vous seriez arrivée dans le Royaume le 04 janvier 2007 et avez déposé une demande d’asile le lendemain. Selon vos dernières déclarations, vous êtes de nationalité rwandaise et d’ethnie tutsie.

    En avril 1994, vos parents sont assassinés à leur domicile. Votre soeur, témoin, comme vous, de la scène, se met à crier. Les hommes lui assènent un coup de machette et disparaissent. Une voisine arrive peu après, vous emmène avec votre petit frère au Zaïre et vous laisse dans un orphelinat. Là, un ami congolais de vos parents vous retrouve, après avoir appris que vos parents étaient morts, mais pas vous, et après avoir aperçu votre photographie sur les murs de l’orphelinat. Il vous prend avec lui à Goma puis retourne à Kigali avec vous. Quelque temps plus tard, il apprend que votre soeur a été récupérée chez vous après sa blessure et qu’elle a été soignée. Il décide alors de l’adopter à son tour. En 1998, vous commencez votre scolarité. Votre soeur la débute à son tour en 1999, après avoir reçu de nouveaux soins. Vous vivez chez ce monsieur de manière confortable jusqu’en 2006.

    Le 1er décembre 2006, le responsable de la Gacaca de cellule Rwezamenyo vous fait savoir que vous êtes attendue à la prochaine séance, ainsi que votre soeur, le 03 décembre 2006. A la fin de la séance, le président vous demande de vous présenter le 17 décembre afin d’accuser Uwimana Pascal, un Hutu, d’avoir tué vos parents. Vous refusez, il insiste et vous menace, au cas où vous persisteriez à ne pas adhérer à sa demande. Vous feignez donc d’accepter. Le jour même, vous en parlez à votre protecteur qui prend peur. D’un côté, si vous acceptiez, vous seriez menacée par la famille d’Uwimana. Mais si vous refusiez, vous devriez affronter le président de la Gacaca.

    Dans la soirée du 08 décembre 2006, il vous apprend que vous devez partir. Le 09, vous partez mais chacune de votre côté. Alors que votre soeur se rend en RDC (République Démocratique du Congo), vous vous rendez en Ouganda. Arrivée là et aidée par un monsieur, votre protecteur arrive. La situation pour vous n’étant pas idéale en...

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