Arrêt nº 14282 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 18 juillet 2008
| Conférencier | Reniers |
| Date de Résolution | 18 juillet 2008 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers |
| Pays | Togolaise |
CONSEIL DU CONTENTIEUX DES ETRANGERS
ARRET
n° 14.282 du 18 juillet 2008
dans l’affaire X /
En cause : X
contre:
l’Etat belge, représenté par le Ministre de l’Intérieur et désormais par la Ministre de la Politique de migration et d’asile.
LE ,
Vu la requête introduite le 28 novembre 2007 par Mme X qui déclare être de nationalité togolaise et demande de la décision de refus de délivrance d’un visa prise le 24 octobre 2007 et lui notifiée le 29 octobre 2007.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu le mémoire en réplique.
Vu l’ordonnance du 3 juin 2007 convoquant les parties à comparaître le 3 juillet 2007.
Entendu, en son rapport, Mme N. RENIERS, .
Entendu, en leurs observations, Me J. HELSEN loco Me C. DELHOUX, avocat, qui comparaît pour la partie requérante et Me N. CHEVALIER loco Me D. MATRAY, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT:
-
Les faits utiles à l’appréciation de la cause.
1.1. Après s’être vu refuser un visa en vue de mariage le 28 juin 2006, la requérante s’est mariée avec un ressortissant néerlandais au Togo le 23 décembre 2006.
Elle a introduit une demande de visa de regroupement familial auprès du poste consulaire belge compétent le 23 mars 2007.
Dans le cadre de l’examen de cette demande, le délégué du Ministre de l’Intérieur a demandé un avis au Parquet du Procureur du Roi de Mons. Celui-ci a rendu un avis négatif quant à la validité du mariage, le 9 octobre 2007.
1.2. Le 24 octobre 2007, le délégué du Ministre de l’Intérieur a pris à l’égard de la requérante une décision de rejet de sa demande de visa, qui lui a été notifiée le 29 octobre 2007.
Cette décision, qui constitue l’acte attaqué, est motivée comme suit:
Le 19/03/2007, une demande de visa a été introduite sur la base de l’article 40 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, par Madame [A.-H., V.], née le (…), ressortissante du Togo.
Cette demande a été introduite sur base d’un mariage conclu le 23/12/2006 avec Monsieur [S.E.], né le (…), de nationalité néerlandaise.
La preuve de ce mariage a été apportée par un acte de mariage n° (…), rédigé à Lomé, le 23/12/2006.
Considérant que l’article 27 du code de droit international privé établit qu’un acte authentique étranger est reconnu en Belgique sans qu’il faille recourir à aucun (sic) procédure si la validité est établie conformément au droit applicable.
Considérant que selon...
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