Arrêt nº 3389 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 31 octobre 2007
| Conférencier | Vandercam |
| Date de Résolution | 31 octobre 2007 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers |
| Pays | Congolaise |
CONSEIL DU CONTENTIEUX DES ETRANGERS
ARRÊT
n° 3389 du 31 octobre 2007
dans l’affaire /
En cause :
contre:
l’Etat belge, représenté par le Ministre de l’Intérieur.
LE ,
Vu la requête introduite le 9 juillet 2007 par , de nationalité congolaise, qui demande de l’ordre de quitter le territoire pris à son égard le 26 juin 2007.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 2 octobre 2007 convoquant les parties à comparaître le 15 octobre 2007.
Entendu, en son rapport, , .
Entendu, en leurs observations, le requérant, qui comparaît en personne, et Me P. HUYBRECHTS loco Me F. MOTULSKY, , qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRÊT SUIVANT:
-
Rétroactes.
1.1. Le requérant est arrivé en Belgique le 11 août 1996.
Il a introduit une première demande d’asile le 19 août 1996, qui s’est clôturée par une décision négative de la Commission permanente de recours des réfugiés prise le 26 janvier 1999. Le recours en cassation introduit contre cette décision auprès du Conseil d’Etat a été rejeté par un arrêt du 29 février 2000.
Le 25 janvier 2000, il a sollicité une régularisation de son séjour sur base de l’article 2, 2° et 4° de la loi du 22 décembre 1999. Sur avis défavorable de la Commission de Régularisation rendu le 4 juillet 2001, cette demande a été rejetée par le Ministre de l’intérieur le 13 août 2001.
Le 17 novembre 2000, il a introduit une seconde demande d’asile, qui a fait l’objet d’une décision de refus de prise en considération le 14 décembre 2000.
Le 16 octobre 2002, il a introduit une demande d’autorisation de séjour sur base de l’article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980, réitérée le 31 mars 2003 auprès du bourgmestre de la ville de Bruxelles. Le 18 avril 2005, le Ministre de l’intérieur a demandé au bourgmestre de Bruxelles de notifier une décision déclarant cette demande sans objet. Cette décision fait l’objet d’un recours en annulation auprès du Conseil d’Etat.
1.2. En date du 26 juin 2007, le délégué du Ministre de l’Intérieur a pris à son égard un ordre de quitter le territoire. Cette décision, qui constitue l’acte attaqué, est motivée comme suit:
Article 7, al. 1er, 1: demeure dans le Royaume sans être porteur des documents requis; l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport valable revêtu d’un visa...
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