Arret nº C.12.0279.F de Cour de cassation, Belgique, 28 février 2013

Date de Résolution:28 février 2013
Source:Belgique
 
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N° C.12.0279.FM. A. B., demandeur en cassation,représenté par Maître Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile, contre1. COOK & CO, société privée à responsabilité limitée dont le siège social est établi à Zaventem, Europalaan, 90,défenderesse en cassation,2. P. M., avocat, agissant en qualité de curateur à la faillite de la société anonyme Mab Holding, défendeur en cassation,représenté par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait élection de domicile.I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2012 par la cour d'appel de Bruxelles.Le conseiller Michel Lemal a fait rapport.L'avocat général Thierry Werquin a conclu. II. Le moyen de cassationLe demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants : Dispositions légales violées- articles 17, 18, 31, 774, alinéa 2, 1122, 1125, 1130 et 1138, 2°, du Code judiciaire ;- articles 11, 14, 16 et 27 à 61 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites ;- principe général du droit relatif au respect des droits de la défense ;- principe général du droit dit principe dispositif.Décisions et motifs critiquésL'arrêt déclare l'appel du demandeur non fondé dans la mesure où il conclut à l'irrecevabilité de l'opposition formée par le demandeur contre le jugement déclaratif de la faillite, après avoir décidé que le recours formé par le demandeur contre ce jugement ne pouvait être qualifié de tierce opposition, et ce par les motifs suivants :« 2. Sur la recevabilité de la demande6. L'action est introduite par [le demandeur].L'acte rédigé par l'huissier de justice D. L. est intitulé ‘opposition'. Il est motivé comme suit :‘Que [le demandeur] est administrateur délégué de la société anonyme Mab Holding [...] ;Que [cette société] a été mise en faillite par jugement du tribunal de commerce de Bruxelles [...] pris par défaut le 20 décembre 2010 à la requête de la [défenderesse] ;Que le [défendeur] a été nommé curateur à la faillite [...] ;Que le [demandeur] n'a pas été atteint par la citation ;Qu'il souhaite cependant s'opposer à ce jugement étant donné que les conditions de la faillite ne sont pas établies en l'espèce ;Que le [demandeur] s'oppose à la faillite et à tout ce qui pourrait être entrepris malgré la présente opposition'.L'acte poursuit en ces termes :‘Que [le demandeur] forme par la présente opposition au jugement [...] rendu à sa charge [...] à raison des torts qu'il porte, des griefs qu'il inflige [au demandeur], tous moyens à faire valoir ultérieurement'.[Le demandeur] soutient que le recours qu'il a introduit et qu'il a qualifié à tort d'‘opposition' aurait dû se lire ‘tierce opposition', acte dont il réunit toutes les conditions légales, et que, partant, la demande est recevable. [Le demandeur] demande à la cour d'appel de ne prendre en considération que le contenu de l'acte et pas son intitulé dont elle peut redresser la formulation maladroite ou la dénomination erronée.7. La tierce opposition est la voie de recours extraordinaire qui permet à celui qui n'était pas partie ou n'était par représenté à une décision qui préjudicie à ses droits de faire rétracter celle-ci (G. Closset-Marchal et cts, ‘Examen de jurisprudence 1993-2005', R.C.J.B., 2006, p. 622, n° 460).L'article 14, alinéa 2, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites dispose que ‘les jugements [déclaratifs de faillite] sont susceptibles d'opposition par les parties défaillantes et de tierce opposition de la part des intéressés qui n'y ont pas été parties'.8. Il ne résulte pas des termes de l'acte du 18 janvier 2011 que [le demandeur] entendait introduire une tierce opposition au jugement déclaratif de faillite.En effet, outre le créancier poursuivant, la tierce opposition doit être dirigée contre le curateur et le failli (M. Lemal, La faillite, in Traité pratique de droit commercial, tome 2, Kluwer, 2010, p. 294, n° 283 ; P. Coppens et Fr. T'Kint, ‘Examen de jurisprudence', R.C.J.B., 1979, p. 34, n° 25), ce qui n'a pas été fait, la société n'ayant pas été mise à la cause. Or, il ne se conçoit pas qu'une faillite soit rétractée seulement à l'égard d'un tiers intéressé et pas du failli. En revanche, en cas d'opposition, la question ne se pose pas.Par ailleurs, le dispositif de l'acte ne demande pas, comme le prévoit l'article 1130 du Code...

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