Jugement nº 12/6/A de Tribunal du Travail, Mons (Mons), 18 février 2013

Date de Résolution:18 février 2013
Source:Mons (Mons)
 
EXTRAIT GRATUIT

JUGEMENT

PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 FEVRIER 2013

Rôle n° 12/6/A Rép. A.J. n°

La 4ème chambre du Tribunal du travail de Mons, section de Mons, après en avoir délibéré, a rendu le jugement suivant :

EN CAUSE DE : X. ;

PARTIE DEMANDERESSE AU PRINCIPAL,

PARTIE DEFENDERESSE SUR RECONVENTION, comparaissant en personne, assistée de son conseil, Me Luc VAN KERCKHOVEN, avocat à 7000 Mons, rue des Marcottes, 30;

CONTRE : L'A.S.B.L. La Caisse de chômage F.G.T.B. MONS-BORINAGE, (B.C.E. n° 0850.781.357), dont les bureaux sont établis à 7000 MONS, rue Lamir, 18/20;

PARTIE DEFENDERESSE, AU PRINCIPAL,

PARTIE DEMANDERESSE SUR RECONVENTION, représentée par Me R. MOURY, avocat à 7300 BOUSSU, Rue Neuve, 20.

I. PROCEDURE

  1. Les principaux éléments de procédure sont les suivants :

    - la citation de Monsieur X. reçue au greffe le 03.012012 pour l'audience publique du 16.01.2012 à laquelle les parties ont déposé une convention de mise en état amiable,

    - l'ordonnance prononcée le 17.01.2012 en application de l'article 747 § 1er alinéa 3 du Code judiciaire fixant les délais pour conclure et la date de plaidoiries à l'audience publique du 19.11.2012,

    - les conclusions de la partie défenderesse déposées au greffe le 28.02.2012,

    - les conclusions de la partie demanderesse déposées au greffe le 02.05.2012,

    - les conclusions additionnelles de la partie défenderesse et le dossier de pièces déposées au greffe le 29.06.2012,

    - les conclusions additionnelles et de synthèse de la partie demanderesse déposées au greffe le 31.08.2012,

    - les conclusions de synthèse et les pièces de la partie défenderesse reçues au greffe par fax le 05.11.2012,

    - le dossiers de pièces de la partie demanderesse déposé au greffe le 19.11.2012,

    - le dossier de pièces du demandeur reçu au greffe le 19.11.2012,

    - l'avis écrit de Monsieur G. MARY, Substitut de l'Auditeur du travail de Mons, déposé au greffe le 11.12.2012, notifié aux parties le 12.12.2012 en application de l'article 767 § 3 du Code judiciaire,

    - les conclusions sur avis de la partie défenderesse déposées au greffe le 18.01.2013.

    La cause a été fixée à l'audience du 19 novembre 2013 au cours de laquelle le Tribunal a entendu les conseils des parties et appliqué, sans succès, l'article 734 du Code judiciaire.

    Il a été fait application de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire et de ses modifications.

    II. OBJET DE LA DEMANDE

    A. Demande principale

  2. A titre principal, Monsieur X. poursuit la condamnation de l'ASBL ‘‘LA CAISSE DE CHOMAGE FGTB MONS-BORINAGE'' (ci-après dénommée « la partie défenderesse ») à lui payer :

    - 1 euro provisionnel à titre d'indemnité complémentaire de préavis ;

    - 502,74 euro à titre d'intérêts sur le complément d'indemnité compensatoire de préavis;

    - 24,81 euro à titre d'intérêts sur la prime de fin d'année ;

    - 33,16 euro à titre d'intérêts sur le pécule de sortie ;

    - 1 euro provisionnel à titre d'arriérés de rémunération ;

    - 331,65 euro à titre de remboursement de la retenue irrégulière sur sa rémunération du mois de novembre 2010 (1.325,61 - 993,96) ;

    - 171,50 euro à titre de remboursement de la retenue irrégulière sur la prime de fin d'année (653,24 euro nets - 481,74 euro nets) ;

    - 18.624,33 euro à titre d'indemnité due en exécution des dispositions de la loi régissant les mandats politiques équivalents à 6 mois de rémunération brute, à majorer des intérêts moratoires/compensatoires à dater du 22.12.2010 ;

    - 18.624,33 euro à titre d'indemnité due en application des dispositions de la loi du 9 août 1996 sur le bien-être correspondant à 6 mois de rémunération brute, à majorer des intérêts moratoires/compensatoires à dater du 22.12.2010 ;

    - 18.624,33 euro à titre d'indemnité due en application de la réglementation régissant le congé parental équivalent à 6 mois de rémunération brute, à majorer des intérêts moratoires/compensatoires à dater du 22.12.2010.

    A titre subsidiaire, Monsieur X. demande à être autorisé à rapporter la preuve par toute voie de droit, témoignages inclus des faits suivants :

    - Monsieur X. a déposé plainte pour harcèlement entre les mains de l'Administration du Bien Etre de Mons le 21 juin 2010, dont la défenderesse a été informée, et plainte pour non paiement de la rémunération entre les mains du Contrôle des lois sociales de Mons le 20 décembre 2010 ;

    - Le 21 décembre 2010, Monsieur Y. du Contrôle des lois sociales de Mons, s'est entretenu téléphoniquement avec les responsables de la partie défenderesse ;

    - Le jour même, Madame M. a indiqué verbalement au concluant qu'il était mis fin à son contrat.

    A titre plus subsidiaire, il postule la condamnation de la partie défenderesse à lui payer :

    - 1 euro provisionnel pour abus du droit de licencier ;

    - 1 euro provisionnel à titre de dommages et intérêts pour réparation du préjudice subi ensuite de l'apparence trompeuse créée par la partie défenderesse.

    Par ailleurs, il demande au Tribunal d'enjoindre la partie défenderesse à procéder à la rectification du formulaire C4 sous peine d'astreinte de 25 euro par jour de retard à dater de la signification du jugement à intervenir, en mentionnant :

    - la date d'entrée en service réelle, soit le 7 février 2000 ;

    - le temps de travail réel, soit une occupation à temps plein (33 heures) ;

    - la rémunération de base, soit 2.557,71 euro ;

    Il demande enfin de condamner la partie défenderesse aux frais et dépens de l'instance liquidés à la somme de 3.456,96 euro (frais de citation, 156,96 euro et l'indemnité de procédure de 3.300 euro ) ainsi que l'exécution provisoire.

    B. Demande reconventionnelle

  3. Par conclusions reçues au greffe le 29 juin 2012, la partie défenderesse demande au Tribunal de condamner Monsieur X. à lui payer 5.155,17 euro à titre de récupération des journées de travail indûment payées, avec les intérêts légaux et les intérêts judiciaires.

    III. FAITS

  4. Monsieur X. est entré au service de la partie défenderesse - par le biais - d'un contrat d'emploi conclu avec l'ASBL ‘'Les Jeunesses Syndicales FGTB'' le 7 février 2000.

    Du 1er avril 2001 au 20 octobre 2006 il a assumé une fonction de conseiller à l'aide sociale auprès du CPAS de Z., fonction pour laquelle il a bénéficié de congés politiques, en application de la loi du 19 juillet 1976 instituant un congé pour l'exercice d'un mandat politique.

    Lors des élections communales et provinciales d'octobre 2006, Monsieur X. est devenu conseiller provincial puis échevin à la commune de Z.

    Pour ces nouvelles fonctions il a également bénéficié de congés politiques.

    Monsieur X. a été licencié moyennant le paiement d'une indemnité compensatoire de préavis par courrier du 20 décembre 2010 :

    Nous vous confirmons, par la présente, que nous mettons fin à votre contrat de travail en date du 22 décembre 2010.

    Une indemnité compensatoire de préavis de 15 237,35 bruts équivalent à 5 mois de rémunération vous sera accordée.

    Vous êtes par conséquent, et dès à présent, libre de toutes prestations à notre égard.

    Nous regrettons d'avoir eu à prendre cette décision de mise à terme de votre contrat mais l'intérêt du service que nous avons à dispenser à nos affiliés nous impose d'agir de la sorte.

    Pour rappel, en date du 30 juin 2010, nous vous transmettions un courrier qui faisait référence d'une minière très précise à vos arrivées tardives qui se répétai(en)t d'une manière extrêmement importante et qui nous avai(en)t obligés à une modification d'horaires pour essayer de pallier à vos manquements.

    Cette même correspondance relevait que depuis le début de l'année, votre taux d'absentéisme s'élevait à environ 75%. La situation ne c'est guère améliorée.

    En dehors des congés politiques que nous vous avons toujours accordés sans aucun problème et d'autres congé légaux auxquels vous pouviez prétendre, il s'avère que la multiplication de vos absences pour maladie aboutit à la circonstance qu'il nous est devenu pratiquement impossible de pouvoir organiser nos services de manière à vous y intégrer de façon efficace pour répondre à nos besoins de fonctionnement.

    Cette circonstance nous a donc amenés à prendre la décision que nous vous communiquons par la présente.

    IV. POSITION DES PARTIES

  5. DEMANDE PRINCIPALE

    A. Prescription

  6. Monsieur X. soutient que le congé a été notifié le 22 décembre 2010, de sorte que la demande introduite par citation du 22 décembre 2011 n'est pas prescrite.

  7. La partie défenderesse soutient que le congé a été notifié le 21 décembre 2010, de sorte que la demande introduite par citation du 22 décembre 2011 est prescrite.

    B. Indemnité complémentaire de préavis

  8. Monsieur X. soutient qu'il a droit à une indemnité complémentaire de préavis fixée de manière provisionnelle à 1 euro .

  9. La partie défenderesse soutient que l'indemnité égale à 12 mois de rémunération payée correspond à un préavis convenable et que tout a été payé à ce titre.

    C. Intérêts

  10. Monsieur X. soutient que l'indemnité complémentaire de préavis, la prime de fin d'année et le pécule de vacances portent intérêts dès la date de la rupture des relations contractuelles. Les intérêts sont dus à partir du 22 décembre 2010 jusqu'au paiement effectif de ces postes.

  11. La partie défenderesse soutient, à titre principal, que les intérêts ne sont pas dus puisqu'elle aurait pu mensualiser le paiement de l'indemnité de rupture et, à titre subsidiaire, qu'il convient de préciser le calcul de ceux-ci.

    D. Arriérés de rémunération

  12. Monsieur X. soutient que du 1er mars 2007 au 1er mars 2010, il a travaillé à temps-plein mais n'a perçu ses chèques-repas et ses pécules de vacances qu'à concurrence d'un 4/5ème.

  13. La partie défenderesse soutient que Monsieur X. ne démontre pas que sa demande est fondée - notamment sur le plan de l'évaluation chiffrée.

    E. Indemnité de protection due en application de la loi du 19 juillet 1976

  14. Monsieur X. soutient :

    - que la partie défenderesse a mis des obstacles à l'exercice du mandat politique qu'il exerçait ;

    - que d'ailleurs, elle n'établit pas les motifs - étrangers à...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI