Jugement nº 12/1525/A de Tribunal du Travail, Mons (Mons), 6 février 2013

Date de Résolution: 6 février 2013
Source:Mons (Mons)
 
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JUGEMENTPRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 06 FEVRIER 2013R.G.n° 12/1525/A, 12/1526/A et 12/1527/A Rép. A.J. n° La 5ème chambre du Tribunal du travail de Mons, section de Mons, après en avoir délibéré, a rendu le jugement suivant :EN CAUSE DE : J. Nathalie ;PARTIE DEMANDERESSE, représentée par Me BERTI loco Me MILLECAM, Avocat à QUAREGNON ;CONTRE : CPAS de Frameries, dont les bureaux sont sis rue du Chapitre, 1 à 7080 FRAMERIES ;PARTIE DEFENDERESSE, représentée par Me VREUX loco Me PARADIS, Avocat à MONS ;I. PROCEDURE1. Les principaux éléments de procédure sont les suivants :Dans la cause 12/1525/A- la requête déposée au greffe le 14.05.2012 ;- les avis de remise adressés aux conseils des parties en application de l'article 754 du Code judiciaire en vue de l'audience publique du 07.11.2012 à laquelle les parties ont été entendues en leurs dires et moyens ;- les conclusions pour Madame J. reçues au greffe le 23.10.2012 ;- le dossier de pièces de Me MILLECAM reçu au greffe le 23.10.2012 ;- les conclusions pour le CPAS de Frameries déposées au greffe le 02.11.2012 ;- le dossier de pièces de Me PARADIS déposé à l'audience publique du 07.11.2012 ;- L'avis écrit de Monsieur P. LECUIVRE, Premier substitut de l'Auditeur du travail, du 04.12.2012 auquel il a été répliqué par conclusions faxées le 2 janvier 2013 et déposée au greffe le 08.01.2013Dans la cause 12/1526/A- la requête déposée au greffe le 14.05.2012 ;- les avis de remise adressés aux conseils des parties en application de l'article 754 du Code judiciaire en vue de l'audience publique du 07.11.2012 à laquelle les parties ont été entendues en leurs dires et moyens ;- les conclusions pour le CPAS de Frameries déposées au greffe le 02.11.2012 ;- le dossier de pièces de Me PARADIS déposé à l'audience publique du 07.11.2012 ;- L'avis écrit de Monsieur P. LECUIVRE, Premier substitut de l'Auditeur du travail, du 04.12.2012 auquel il a été répliqué par conclusions faxées le 2 janvier 2013 et déposée au greffe le 08.01.2013.Dans la cause 12/1527/A- la requête déposée au greffe le 14.05.2012 ;- les avis de remise adressés aux conseils des parties en application de l'article 754 du Code judiciaire en vue de l'audience publique du 07.11.2012 à laquelle les parties ont été entendues en leurs dires et moyens ;- les conclusions pour le CPAS de Frameries déposées au greffe le 02.11.2012 ;- le dossier de pièces de Me PARADIS déposé à l'audience publique du 07.11.2012 ;- L'avis écrit de Monsieur P. LECUIVRE, Premier substitut de l'Auditeur du travail, du 04.12.2012 auquel il a été répliqué par conclusions faxées le 2 janvier 2013 et déposée au greffe le 08.01.2013Il a été fait application de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire et de ses modifications.II. OBJET DE LA DEMANDE 1. Dossier 12/1525/A2. Par requête entrée au greffe le 14 mai 2012, Madame J. conteste la décision prise par le Comité Spécial du Service Social du CPAS de Frameries en sa séance du 18 avril 2012, notifiée le 20 avril 2012 et demande de dire que le CPAS devra lui verser le solde qui lui revient sans récupération mensuelle à raison de 85 euro par mois et dire que le CPAS devra récupérer auprès de la banque le montant versé indûment sur le compte bloqué.2. Dossier 12/1526/A3. Par requête entrée au greffe le 14 mai 2012, Madame J. conteste la décision prise par le Comité Spécial du Service Social du CPAS de Frameries en sa séance du 18 avril 2012, notifiée le 20 avril 2012 et demande de dire que le CPAS devra intervenir dans la facture d'énergie de Luminus.3. Dossier 12/1527/A4. Par requête entrée au greffe le 14 mai 2012, Madame J. conteste la décision prise par le Comité Spécial du Service Social du CPAS de Frameries en sa séance du 21 mars 2012, notifiée le 26 mars 2012 et demande de dire que le CPAS devra intervenir dans la facture d'énergie de Luminus.III. ANTECEDENTS5. Madame J. percevait du CPAS de Frameries un revenu d'intégration sociale d'un montant de 1.012,48 euro ayant à charge son mari...

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