Jugement nº 09/1976/A de Tribunal du Travail, Mons (Mons), 13 février 2013

Date de Résolution:13 février 2013
Source:Mons (Mons)
 
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JUGEMENT

PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 FÉVRIER 2013

Rôle n° 09/1976/A Rép. A.J. n°

La 2ème chambre du Tribunal du travail de Mons, section de Mons, après en avoir délibéré, a rendu le jugement suivant :

EN CAUSE DE :

1) Monsieur Thierry D. ;

PARTIE DEMANDERESSE AU PRINCIPAL,

PARTIE DEFENDERESSE SUR RECONVENTION, représentée par Me Mathilde TOUSSAINT, Avocat à Mons;

2) Maître Luc VAN KERCKHOVEN, Avocat, dont le cabinet est sis à 7000 Mons, Rue des Marcottes, n°30, désigné par ordonnance de Monsieur le Juge de Paix du Premier Canton de Mons en qualité d'administrateur provisoire de Monsieur Thierry D. ;

PARTIE EN INTERVENTION VOLONTAIRE; représentée par Me Mathilde TOUSSAINT, Avocat à Mons

CONTRE :

Le Centre Public d'Action Sociale de Mons, en abrégé C.P.A.S. de Mons, dont les bureaux sont établis à 7000 MONS, Rue de Bouzanton, 1;

PARTIE DEFENDERESSE AU PRINCIPAL,

PARTIE DEMANDERESSE SUR RECONVENTION, représentée par Me Sébastien DOCQUIER, Avocat à Mons.

  1. TABLE DES MATIÈRES

  2. TABLE DES MATIERES 1

  3. PROCEDURE 2

  4. OBJET DE LA DEMANDE 3

    A. DEMANDE DE MONSIEUR D 3

    B. DEMANDE DU C.P.A.S. DE MONS 4

  5. ANTECEDENTS 4

  6. POSITION DES PARTIES 6

    A. POSITION DE MONSIEUR D 6

    B. POSITION DU C.P.A.S. DE MONS 6

  7. DISCUSSION 7

    A. DEMANDE DE MONSIEUR D 7

    1. Principes applicables 7

    2. En l'espèce 8

      2.1 Retrait de l'aide financière 8

      2.2 Remboursement des arriérés 9

      B. DEMANDE DU C.P.A.S. DE MONS 9

      C. TENUE D'ENQUETES 10

    3. Principes applicables 10

    4. En l'espèce 10

  8. DISPOSITIF 10

    A. DEMANDE DE MONSIEUR D 10

    B. DEMANDE DU C.P.A.S. DE MONS 10

    C. DEPENS 11

  9. PROCÉDURE

    1. Les principaux éléments de procédure sont les suivants :

    - la requête de Monsieur D. reçue au greffe le 04.08.2009,

    - la requête en intervention volontaire, déposée au greffe le 24.09.2009, par Maître Evelyne DECRAUX, avocat, désigné en qualité d'administrateur provisoire des biens de Monsieur D. par ordonnance de Monsieur le Juge de Paix du Premier Canton de Mons,

    - le dossier d'information de l'auditorat du travail reçu au greffe le 24.09.2009,

    - la convocation adressée aux parties le 29.09.2009 en application de l'article 704 § 2 du Code judiciaire pour l'audience publique du 25.11.2009 et ses remises notamment à l'audience publique du 22.02.2012 à laquelle la cause a été renvoyée au rôle particulier de cette chambre,

    - les conclusions du C.P.A.S. de Mons reçues au greffe le 28.01.2011,

    - les conclusions de Me Luc VAN KERCKHOVEN reçues au greffe le 06.02.2012,

    - l'ordonnance rendue le 09.05.2012 en application de l'article 747 § 2 alinéa 3 du Code judiciaire fixant les délais pour conclure et la date de plaidoiries à l'audience publique du 14.11.2012 à laquelle les parties ont été entendues en leurs dires et moyens,

    - les conclusions additionnelles du C.P.A.S. de Mons faxées au greffe le 29.06.2012,

    - les conclusions additionnelles et de synthèse de Me Luc VAN KERCKHOVEN déposées au greffe le 17.08.2012,

    - le dossier du C.P.A.S. de MONS déposé à l'audience publique du 14.11.2012,

    - le dossier de Me Luc VANKERCKHOVEN, reçu à l'Auditorat le 07.12.2012 et reçu au greffe le 12.12.2012,

    - l'avis écrit de Monsieur G. MILLET, Auditeur du travail, déposé au greffe le 12.12.2012, notifié aux parties le 12.12.2012 en application de l'article 767 § 3 du Code judiciaire et auquel il n'a pas été répliqué.

    Il a été fait application de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire et de ses modifications.

  10. OBJET DE LA DEMANDE

    A. Demande de Monsieur D.

    1. La demande de Monsieur D. vise à entendre :

      - annuler la décision prise par le C.P.A.S. de Mons le 20 juillet 2009, notifiée le 28 juillet 2009 ;

      - dire pour droit que Monsieur D. est en droit de percevoir un revenu d'intégration sociale ou à tout le moins une aide sociale au taux équivalent au revenu d'intégration sociale isolé majorée d'une aide sociale spécifique pour débiteur d'aliments de 91,67 euro depuis le 7 février 2008, sous déduction de ses ressources effectives ;

      - dire n'y avoir lieu à récupération des montants alloués ;

      - à titre subsidiaire de dire pour droit qu'à dater du 1er septembre 2008, Monsieur D. est en droit de percevoir un revenu d'intégration sociale isolé ou à tout le moins une aide sociale au taux revenu d'intégration sociale isolé majorée de l'aide sociale spécifique pour débiteur d'aliments de 91,67 euro , sous déduction de ses ressources effectives ;

      - à titre subsidiaire autoriser Monsieur D. à rapporter la preuve par toute voie de droit témoignage inclus des faits suivants :

      • Monsieur D. n'a perçu aucun capital, ni somme quelconque, ensuite des opérations de liquidation de partage de la communauté ayant existé avec Madame K. ;

      • Monsieur D. ne bénéficiait plus au jour où il a introduit la demande d'aide sociale des avoirs recueillis dans le cadre de la succession de ses parents, ni depuis ;

      • Madame M. a alloué à Monsieur D. une somme mensuelle de 400,00 euro durant une période de 12 mois ensuite de l'aide qu'elle a pu percevoir de la personne protégée mais ne la verse plus à l'heure actuelle ;

      - réserver à statuer pour le surplus.

      B. Demande du C.P.A.S. de Mons

    2. La demande du C.P.A.S. de Mons vise à entendre...

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