Arrêt nº 88176 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Vème Chambre, 25 septembre 2012
| Conférencier | G. de Guchteneere |
| Date de Résolution | 25 septembre 2012 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - Vème Chambre |
| Pays | Cameroun |
n° 88 176 du 25 septembre 2012
dans l'affaire X / V ; X / V ; X / V ; X / V ; X / V
En cause X
En son nom et en tant que représentant légal d X
X
X
X
Ayant élu domicile : X
contre :
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à
l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté .
LE PRESIDENT F.F. DE LA V ème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 22 septembre 2012 par X en nom personnel et agissant comme représentan légal de X, X , X, YOBOH X, qui déclarent être de nationalité camerounaise, qui demandent l suspension, selon la procédure d'extrême urgence, des décisions de refus de visa regroupemen familial, datées du 13 septembre 2012 et notifiée le 17 septembre 2012. Vu la requête introduite le 22 septembre 2012 par X en nom personnel et agissant comme représentan légal de X, X , X, X, qui déclarent être de nationalité camerounaise, qui demandent, par une requêt séparée, par voie de mesures provisoires d'extrême urgence la condamnation de l'Etat belge à délivre au requérant un visa lui permettant de venir en Belgique avec ses enfants afin de permettre à ceux-c d'effectuer la rentrée scolaire dans les cinq jours ouvrables de l'arrêt à intervenir et ce sous pein d'astreinte de 500 € par jour de retard et subsidiairement de condamner l'Etat belge à prendre un nouvelle décision sur la demande de visa dans les cinq jours ouvrables de l'arrêt à intervenir sous pein d'astreinte de 500 € par jour de retard. Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès a territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (ci-après dénommée la loi du 1 décembre 1980). Vu les articles 39/82 et 39/84 de la loi du 15 décembre 1980. Vu le titre II, chapitre II, de l'arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Conseil d Contentieux des Etrangers. Vu le dossier administratif. Vu l'ordonnance du 22 septembre 2012 convoquant les parties à comparaître le 25 septembre à 14h. CCE X - Page 1 sur 8 Entendu, en son rapport, G. de GUCHTENEERE, juge au contentieux des étrangers. Entendu, en leurs observations, Me L. GALER loco R.-M. SUKENNIK, avocates, qui comparaît pour l partie requérante, et Me PIRON loco Me D. MATRAY, avocats, qui comparaît pour la parti défenderesse. APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
1. Jonction des causes et connexité
La demande de suspension de la décision de refus de délivrance d'un visa selon les modalités d l'extrême urgence a été introduite par le sieur YOBOH NDONGOH Martin François et par cette mêm personne en tant que représentant de ses quatre enfants. Au vu de la similarité des décision attaquées et des requêtes, le Conseil par souci de bonne administration examine chacune de ce requête dans un seul arrêt. La partie requérante, sollicite par une requête séparée par la voie de mesures provisoires d'extrêm urgence - qu'elle formule pour chacun des requérants - la condamnation de l'Etat belge à délivrer au requérants un visa leur permettant de venir en Belgique dans les cinq jours ouvrables de l'arrêt à
intervenir et ce sous peine d'astreinte et, subsidiairement, à prendre une nouvelle décision sur l demande de visa dans les cinq jours ouvrables de l'arrêt à intervenir sous peine d'astreinte. Pour l même raison de bonne administration, le Conseil examinera dans le présent arrêt ces demandes d mesures provisoires. 2. Rétroactes - Les faits pertinents de la cause
2.1 Les faits sont établis sur la base des pièces du dossier administratif et de l'exposé que contien la requête. 2.2 Le requérant et ses enfants, époux et enfants d'une dame MOKO FOTSO Rosine qui dispos d'un permis de travail en Belgique daté du 9 mai 2012 et d'un titre de séjour sur le territoire du Royaum daté du 1er juillet 2012, a introduit, auprès de le consulat de Belgique à Yaoundé, une demande de vis de regroupement familial. 2.3 La demande de visa a été refusée le 13 septembre 2012 et notifiée au requérant le 1 septembre 2012. 3. L'objet du recours.
3.1 D'une part, la partie requérante (qui vise le requérant et ses enfants sollicitant le visa d regroupement familial) demande la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécutio des décisions de refus de visa, prises le 13 septembre 2012 par le délégué du Secrétaire d'Etat à l'Asil et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté, à l'égard du requérant et de se quatre enfants. Ces décisions, qui ont été notifiées le 17 septembre 2012 et qui constituent les acte attaqués, sont motivées comme suit : CCE X - Page 2 sur 8 D'autre part, par un acte séparé, la partie requérante sollicite, au titre de mesures provisoires d'extrêm urgence, de condamner l'Etat belge à délivrer au requérant un visa lui permettant de venir en Belgiqu avec ses enfants afin de permettre à ceux-ci d'effectuer la rentrée scolaire dans les cinq jours ouvrable de l'arrêt à intervenir et ce sous peine d'astreinte de 500 € par jour de retard et subsidiairement d condamner...
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