Arrêt nº 81218 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 14 mai 2012
| Conférencier | S. Parent |
| Date de Résolution | 14 mai 2012 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers |
| Pays | Guinée |
n° 81 218 du 14 mai 201 dans l'affaire X / I
En cause : X
ayant élu domicile : X
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRESIDENT F.F. DE LA I e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 8 mars 2012 par X, qui déclare être de nationalité guinéenne, contre l décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 9 février 2012.
Vu l'article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement e l'éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note d'observations.
Vu l'ordonnance du 20 avril 2012 convoquant les parties à l'audience du 7 mai 2012.
Entendu, en son rapport, S. PARENT, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante représentée par Me E. MAKAYA MA MWAKA loc Me M. HADJ JEDDI, avocat, et C. VAN HAMME, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
-
L'acte attaqué Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protectio subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comm suit : «A. Faits invoqués
Selon vos dernières déclarations, vous êtes de nationalité guinéenne, musulman, d'origine ethniqu peule et originaire de Conakry. Vous n'avez aucune affiliation politique. A l'appui de votre demande d'asile, vous invoquez les faits suivants. En juillet 2008, vous avez débuté une relation amoureuse avec une jeune fille de confession catholiqu et d'origine ethnique malinké appelée Madeleine. Début 2010, vous lui avez fait part de votre intentio de l'épouser. Elle vous a expliqué qu'un tel projet était inconcevable car ses parents n'accepteraient CCE X - Page 1 jamais qu'elle épouse un homme d'une autre religion. Vous avez alors décidé de changer de religion e d'embrasser la religion catholique. En juin 2010, vous avez informé votre frère de cette intention, leque a transmis l'information à votre mère. Estimant que vous faisiez honte à la famille, votre mère vous demandé de quitter le domicile avant le retour de votre père de la mosquée, lequel risquait de vous tue en apprenant la nouvelle. Vous vous êtes réfugié chez votre ami Souleymane (quartier de Koloma,
commune de Ratoma). Une fois rentré de la mosquée et informé par votre mère de votre intention d renier la religion musulmane, votre père, premier imam de la mosquée de Koloma, s'est mis en colère e a ordonné aux sages et fidèles de sa mosquée de vous retrouver. Le lendemain matin, ils se son présentés au domicile de votre ami, vous ont ligoté et battu puis emmené au domicile de vos parents.
Votre père vous a demandé de renoncer à votre volonté de changer de religion et à votre relation ave Madeleine. Vous avez accepté le lendemain matin, après avoir passé une nuit entière ligoté. Vous vou êtes ensuite rendu chez votre ami Mamadou Adama, à Cosa, où vous avez vu votre petite amie. Alor que vous preniez la direction de votre domicile, dans la soirée, vous avez croisé votre soeu Ramatoulaye qui, en pleurs, vous a expliqué que vous ne deviez pas rentrer chez vous parce que votr père vous attendait de pied ferme avec un fusil de chasse. Vous avez fait demi-tour et êtes retourné
chez votre ami, à Cosa. Quelques jours plus tard, le 27 juin 2010, votre oncle maternel vous a emmené
au Commissariat de police de Bambeto et vous a accusé d'avoir volé son téléphone afin que le autorités vous placent en détention. L'intention de votre oncle était de vous protéger de votre père. Vou y êtes resté jusqu'au 30 juin 2010, date à laquelle un gardien vous a libéré en vous conseillant de parti loin de votre famille. Vous vous êtes rendu à Cosa, chez votre ami [M.A.], où vous avez pris contac avec votre petite amie qui vous a annoncé qu'elle aussi avait des problèmes avec sa famille parc qu'elle était enceinte de vous. Maltraitée par son frère et son père, elle leur a donné votre identité. Le 1 juillet 2010, alors que vous n'étiez plus sorti du domicile de votre ami depuis le 30 juin, le frère d Madeleine et deux gendarmes ont débarqué chez ce dernier et vous ont arrêté. Vous avez été emmené
à la gendarmerie mobile n° 2 d'Hamdallaye et y avez été détenu jusqu'au 17 août 2010. Durant votr détention, on vous a souvent dit que vous alliez, en tant que peul qui a osé enceinté une malinké, servi d'exemple à tous les autres peuls. Le 17 août 2010, vous vous êtes évadé de votre lieu de détentio grâce aux négociations de votre oncle maternel avec l'un des gardiens de la prison. Vous vous ête ensuite réfugié chez un ami de votre oncle dans le quartier de Lansanaya. Vous déclarez avoir quitté l Guinée, muni de documents d'emprunt, le jour suivant et être arrivé en Belgique le 19 août 2010. Vou avez demandé l'asile auprès des autorités compétentes le 20 août 2010. En cas de retour en Guinée, vous craignez d'être maltraité, incarcéré et tué par votre père en raison d votre volonté de changer de religion, par le grand frère de votre petite amie Madeleine qui vou reproche de l'avoir mise enceinte et par le Commissaire de l'escadron mobile n° 2 d'Ham dallaye,
Mohamed Cissé. B. Motivation
Après analyse approfondie de votre dossier, le Commissariat général constate qu'il n'est pas possibl de vous reconnaître le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 ni d vous accorder la protection subsidiaire au sens de l'article 48/4 de la Loi sur les étrangers du 1 décembre 1980. En effet, plusieurs contradictions et inconstances portant sur des points essentiels de votre réci empêchent le Commissariat général de croire que vous avez vécu les faits qui sont à la base de votr demande d'asile. Ainsi, tout d'abord, vous déclarez, lors de votre première audition au Commissariat général, qu'aprè avoir passé une nuit entière ligoté, vous avez accepté, à la demande de votre père, de renoncer à votr volonté de conversion religieuse et à votre relation amoureuse avec Madeleine (rapport d'audition du 0 décembre 2011, p. 9). Or, lors de votre seconde audition, votre version est toute autre...
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