Jugement nº 360.454 de Tribunal du Travail, Liège, 19 mars 2008

Date de Résolution:19 mars 2008
Source:Liège
 
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N° 3ème CHAMBRE JUGEMENT DU 19 MARS 2008 TRIBUNAL DU TRAVAIL DE LIEGER.G. N°: 360.454Répertoire N° EN CAUSE :DLK M...;Partie demanderesse comparaissant par Me COLLIN et Me DELTOMBE, loco Me Vincent THIRY, avocats;CONTRE :S.P.R.L. P; Partie défenderesse comparaissant par Me Philippe HANSOUL, avocat;********Vu la législation sur l'emploi des langues en matière judiciaire ;Vu l'absence de conciliation entre les parties , telle que visée par l'article 734 du Code judiciaire;Vu la citation introductive d'instance signifiée le 1/8/2006 ;Vu les pièces de la procédure à la clôture des débats le 5/3/2008, notamment :- les conclusions de la partie demanderesse déposées au greffe le 7/5/2007 ;- le calendrier amiable de la procédure tel que fixé et annexé à la feuille d'audience du 30/10/2007 ;- les conclusions additionnelles et de synthèse de la partie défenderesse déposées au greffe le 31/1/2008; - les conclusions additionnelles et de synthèse de la partie demanderesse déposées au greffe le 15/2/2008; - les dossiers inventoriés déposés par les parties à l'audience du 5/3/2008; Entendu les conseils des parties à la même audience.NB : la partie demanderesse marque son accord sur le dépôt des conclusions de la partie défenderesse (hors du délai fixé par l'ordonnance du 5/11/2007) : ces conclusions ne seront donc pas écartées des débats.A) LES FAITS DE LA CAUSE :Madame D a été occupée par la partie défenderesse (maison de repos « Résidence M ») à partir du 2/1/1997 , en qualité d'infirmière.Ce contrat a pris fin le 30/6/1997 moyennant préavis de 7 jours.Elle a été réengagée à partir du 5/8/1997, en qualité de « réceptionniste-secrétaire ».Plusieurs avenants ont été conclu par la suite (relatifs notamment au régime de travail).Par jugement du 19/4/2004, le tribunal de commerce de Liège a prononcé la faillite de la SA Résidence M.L'activité a été poursuivie sous curatelle, la demanderesse ayant alors été occupée dans le cadre de 2 contrats à durée déterminée de 12 semaines chacun.Dans le cadre de la faillite, le fonds de commerce a été cédé à la SPRL P, qui a engagé la demanderesse à partir du 1/1/2006 en qualité d'infirmière A2, pour une occupation de 30 heures par semaine.Par courrier recommandé du 10/2/2006, la défenderesse a rompu le contrat pour motif grave dans les termes suivants : « Faisant suite à notre entretien de ce matin et à l'ensemble des faits graves tant constatés par Monsieur l'Huissier de Justice L, que reconnus par vous-même, ceux-ci faisant par ailleurs l'objet d'une lettre complémentaire qui vous sera envoyée dans les 3 jours, nous vous confirmons par la présente notre décision de licenciement immédiat pour faute grave......Sachez que nous sommes extrêmement déçus de vos agissements qui, vu leurs gravités, rendent impossible toute collaboration. »Les motifs graves ont été dénoncés par un second courrier du recommandé du 14/2/2006, libelle notamment comme suit :« ... Le jeudi 9 février 2006 en soirée, il a été constaté que l'ordinateur du secrétariat était resté ouvert sur un message échangé avec l'ancienne directrice à savoir, mademoiselle Virginie G.Celui-ci était assez interpellant et en conséquence, le vendredi 10 février matin, nous avons entendu vous en entretenir.Lors de la discussion en présence de l'huissier L, vous avez reconnu que vous fournissiez, notamment par mails, à l'ancienne directrice, mlle G, sur demande de sa part, différentes informations concernant l'activité au sein de la maison de repos (notamment des renseignements sur les fichiers du personnel, sur des mouvements au sein de l'entreprise,...).Sur demande expresse, vous avez autorisé sans réserve, en présence de l'huissier L, l'ouverture de votre boite à messages et l'impression d'une partie de ceux qui s'y trouvaient ; ont été ainsi constatées non seulement l'exactitude de ce qui était repris ci -dessus mais encore et par exemple, la demande de la dame G d'une intervention de votre part pour « réclamer innocemment » les fiches de paie, pour la renseigner sur le plan de savoir s'il y avait eu facturation aux résidents et mutuelles, ...ou l'envoi à la même date à la même dame G de documents suivi d'une man?uvre d'effacement définitif.Ainsi, il est apparu que vous fournissiez à l'insu total de la direction , des renseignements d'ordre confidentiel à une personne étrangère à l'entreprise qui en plus se situe comme étant l'ancienne directrice de la maison de repos.Il resté évident que de pareils faits ne pouvaient dès lors que détruire immédiatement la confiance que nous avions en vous -même et dès lors , entraîner la rupture immédiate des relations contractuelles pour motif grave... ».Dans un premier temps, la demanderesse ne s'est pas manifestée afin de contester ce licenciement.Ce n'est que par citation du 1/8/2006 qu'elle a réagi, au motif que « la preuve de faits invoqués comme motif grave a été recueillie de façon illégale », contestant à titre subsidiaire le caractère de motif grave des faits reprochés..Le procès-verbal de constat de l'Huissier L, établi le 10/2/2006, est libellé notamment comme suit :« ... Attendu qu'il m'a été exposé qu'une employée dénommée M K détournait , au profit d'une dénommée « G » , des informations et /ou des documents confidentiels et ce, au moyen de la messagerie internet.Que c'est de manière fortuite que les dirigeants de la résidence se sont aperçus de ses man?uvres délictueuses.Que dès lors il m'a été demandé d'assister à la confrontation de l'employée avec ses faits mais aussi de les constater sur « son » ordinateur....Me sui rendu ce jour à 10h30, à la Résidence Prince de Liège et y ai rencontré Madame R, gérante, ainsi que monsieur C, adjoint de direction et monsieur Z, directeur de l'établissement et j'ai constaté ce qui suit :Madame R a convoqué madame M K dans on bureau et lui a expliqué les faits qui lui étaient reprochés, exhibant uns série de documents imprimés émanant de sa messagerie YAHOO.Madame R a demandé à son employée si elle reconnaissait les documents et si elle confirmait les avoir rédigés et envoyés au profit de madame G via sa messagerie.Madame K l'a effectivement confirmé tentant d'expliquer les faits, prétextant qu'il s'agissait de documents appartenant à l'ancienne direction et qu'elle voulait simplement les restituer...Madame R a rappelé à son employée que la direction avait changé le 1er janvier dernier et que tous les fichiers appartenaient désormais à la nouvelle direction. Elle a acquiescé , la tête basse, se mordillant les lèvres.A ce moment , nous avons demandé l'autorisation à Madame K de consulter sa messagerie et ce, en sa présence. Elle nous y a autorisé et ensemble nous nous sommes rendus à son bureau.Monsieur le Directeur a ouvert la session Internet, s'est connecté sur le site YAHOO, a cliqué sur l'icône messagerie, laquelle s'est ouverte sans aucun code d'accès.A cet instant est apparue la mention « Bienvenue M ».Dans la boite de réception, la boite d'envoi, ainsi que dans la corbeille, j'ai constaté la présence de divers « mail's » reçus et/ou envoyés à divers contacts et plus particulièrement à « G »Monsieur le Directeur n'a ouvert que les messages destinés à cette dame ou reçus d'elle.Le contenu des messages ainsi que les « attachés » ont été imprimés à ma demande. Ils seront annexés en copie conforme au présent constat, faisant partie de celui-ci et considérés comme intégralement reproduits (17 feuilles)....Madame R lui a déclaré que dans ces conditions, elle ne pouvait plus lui accorder aucune confiance et qu'elle devait mettre un terme à leur collaboration....Madame K a confirmé avoir bien compris et s'est immédiatement exécutée sans dire un mot. Elle a quitté le bureau et j'ai clôturé mes opérations de constat à 11h25... ».Les 17 feuilles d'impression des e-mails (imprimées le 10/2/2006) sont jointes à ce constat.B) OBJET DE LA DEMANDE ET THESES DES PARTIES:Par ses conclusions de synthèse , la partie demanderesse sollicite que sa demande soit dite recevable et fondée , qu'il soit dit pour droit que le licenciement pour motif grave notifié le 10/2/2006 est irrégulier, et que la partie défenderesse soit condamnée au paiement de la somme de 25.157,64 euro à titre d'indemnité de préavis équivalant à 11 mois de rémunération brute, à majorer des intérêts légaux puis des intérêts judiciaires.Elle demande que la défenderesse soit condamnée à rectifier les documents sociaux ad hoc.Elle demande que la défenderesse soit condamnée aux dépens liquidés à la somme de 112,44 euro (citation)+ 2.000 euro (indemnité de procédure).A titre subsidiaire, elle demande que soit constatée l'absence de motif grave invoqué par la défenderesse à l'appui de son licenciement, et que la défenderesse soit condamnée en conséquence aux mêmes montants que dits ci-dessus.Par ses conclusions, la partie défenderesse demande que :- la demande soit déclarée recevable mais non fondée ;- la demanderesse soit condamnée aux dépens, liquidés dans on chef au montant de base de l'indemnité de procédure, soit 2.500 euro .A titre infiniment subsidiaire , elle demande qu'il soit dit pour droit que le préavis convenable est de 9 mois, soit une indemnité de rupture brute de 20.788,03 euro .Les moyens et arguments des parties sont longuement développés dans leurs conclusions.C) RECEVABILITE :La partie demanderesse a introduit la présente action par citation signifiée le 1/8/2006 Les relations contractuelles ont pris fin le 10/2/2006.L'article 15 de la loi du 3/7/1978 relative aux contrats de travail énonce que « Les actions naissant du contrat sont prescrites un an après la cessation de celui-ci ou cinq ans après le fait qui a donné naissance à l'action, sans que ce dernier délai puisse excéder un an après la cessation du contrat ».Le fondement de l'action est contractuel.L'action est introduite dans les formes et délais requis et elle est recevable.D) FONDEMENT :D1. Quant au licenciement pour motif grave :D.1.1. Quant au respect des délais :L'article 35 de la loi du 3/7/1978 relative aux contrats de...

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