Arret nº 2003/KR/6 de Cour d'appel, Bruxelles, 19 mai 2005

Date de Résolution:19 mai 2005
Source:Bruxelles
 
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Vu : + les ordonnances de référé attaquées, prononcées par le Président du tribunal de 1ère instance de Bruxelles les 30 mai et 4 novembre 2002 dont il n'est pas produit d'actes de signification;+ la requête d'appel déposée au greffe de la cour le 9 janvier 2003;+ l'appel incident formé par conclusions par l'ASBL Ensemble théâtral mobile;xx xFaits de la causeL'ASBL Ensemble théâtral mobile est une compagnie théâtrale constituée en 1974 et subventionnée par la Communauté française par le biais de contrats-programmes d'une durée de cinq ans.Le dernier contrat-programme a été signé en 1998, à une date non déterminée, et a pris cours le 1er juillet 1998 pour se terminer en principe le 30 juin 2003. Il prévoyait l'octroi d'un subside annuel de fonctionnement de 11.400.000 F.Eu égard au passif important (de l'ordre de 15 millions de francs) accumulé par l'ASBL Ensemble théâtral mobile au cours des dernières année, le contrat était accompagné d'un plan d'assainissement que la compagnie théâtrale s'engageait à respecter.L'ASBL Ensemble théâtral mobile expose qu'elle a connu de grandes difficultés de fonctionnement au cours des années 1999 et 2000 en raison de la maladie de son directeur, M. Marc L., et du décès inopiné de sa compagne, la dramaturge Michèle F. (../septembre 1999) qui constituaient les chevilles ouvrières et les personnes stables de l'ASBL.Le 3 novembre 1999, l'ASBL Ensemble théâtral mobile remettait partiellement en cause le plan d'assainissement en y proposant des modifications qui ne furent pas admises par la Communauté française.Celle-ci s'est inquiétée du non-respect des engagements de l'ASBL Ensemble théâtral mobile en avril 2001, époque à laquelle a commencé un échange de courriers entre elle, l'Intendant des Théâtres et la Cie théâtrale à propos de l'exécution conforme par celle-ci des diverses obligations mises à sa charge par les conventions précitées, en particulier, celles relatives à la répartition de la masse salariale, au nombre des spectacles produits et au respect du plan d'assainissement financier.Au vu de ces constats, la Communauté française a décidé de suspendre la procédure d'octroi des subventions pour l'année 2001 dont aucune n'avait encore été payée.Elle en fit part à l'ASBL Ensemble théâtral mobile, par sa lettre du 15 novembre 2001, qui annonçait son intention d'appliquer l'article 14 de la convention en raison du non-respect des engagements pour les trois dernières saisons théâtrales et dénonçait officiellement le contrat-programme. Ce courrier recommandé n'ayant pas été retiré par l'ASBL Ensemble théâtral mobile, la Communauté française lui en adressa une copie le 5 décembre 2001.Les parties furent entendues par le Conseil supérieur des Arts dramatiques le 4 décembre 2001.Au cours de sa séance du 13 décembre 2001, le gouvernement de la Communauté française décidait de mettre fin, avec effet rétroactif au 1er janvier 2001, au contrat la liant à l'ASBL Ensemble théâtral mobile et de lui accorder un...

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