Arret nº 2002RG1434 de Cour d'appel, Liège, 15 décembre 2003

Date de Résolution:15 décembre 2003
Source:Liège
 
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Attendu que l'action tend à entendre condamner Stéphanie D. à payer à Marie-Claire G. la somme de 21.438,90 euros en principal, destinée à réparer le préjudice subi par cette dernière suite au suicide de Louis D., père de l'actuelle intimée, survenu la nuit du 9 au 10 octobre 1987 dans l'habitation de l'actuelle appelante ;

La faute.

Attendu que si le suicide de Louis D. ne peut, en tant que tel, être considéré comme un acte fautif compte tenu des circonstances, il n'en reste pas moins qu'en choisissant de mettre fin à ses jours dans le salon de l'appelante et en utilisant une carabine à chevrotines placée de bas en haut de sa bouche, il ne s'est pas comporté comme l'aurait fait un homme normalement prudent placé dans les mêmes circonstances, à savoir dans le but de ne causer aucun dommage à autrui ;

Attendu que toute personne raisonnable connaît l'importance d'une déflagration de chevrotines et Louis D. ne pouvait ignorer qu'en dirigeant l'arme de cette façon, sa calotte crânienne exploserait ; qu'il ne peut dès lors être soutenu qu'il ne pouvait prévoir qu'en utilisant ce modus operandi il causerait les dégâts constatés, à savoir la projection de déchets cérébraux et de sang dans toute la pièce ; que les mots laissés sur les portes d'accès au salon " Prière de ne pas laisser entrer Isa dans le salon " démontrent d'ailleurs qu'il en était bien conscient ;

Attendu que les écrits rédigés par Louis D. avant son acte et leur teneur tant son testament, par lequel il instituait sa fille, Stéphanie D., légataire universelle, que les mots laissés dans l'habitation de l'appelante excluent qu'il ait été atteint de la démence ou du déséquilibre ou de la débilité mentale requise pour l'application de l'article 1386 bis du Code civil ;

Le lien causal.

Attendu que le comportement de l'appelante ne peut être considéré comme exempt de faute ; que les éléments suivants ressortent en effet de ses déclarations aux verbalisateurs :

- elle connaissait l'état dépressif de Louis D. ;

- ce dernier lui avait parlé, par trois fois, de suicide, lui disant que si elle le quittait, il se tuerait ;

- en arrivant à son domicile, vers 21 h 30, le 9 octobre 1987, elle a constaté que Louis D. était dans son salon et a vu, sur la table de la cuisine, un mot écrit de sa main demandant de ne pas laisser entrer Isa sa fille de 14 ans dans le salon et a entendu de la musique; elle a tenté d'entrer dans le salon mais n'a pas insisté,...

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