Arret nº P020381N de Belgique, 9 décembre 2003

Date de Résolution: 9 décembre 2003
Source:Belgique
 
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N° P.02.0381.N I.S. F.,prévenu,Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation,contreMINISTERE DES FINANES,partie poursuivante,II.1. V. F.,prévenu,2. VREISEN DOUANE-EXPEDITEUR, s.a.,civilement responsable et principalement responsable,Me René Bützler, avocat à la Cour de cassation,contreMINISTERE DES FINANCES,partie poursuivante.I. La décision attaquéeLe pourvoi en cassation et dirigé contre l'arrêt rendu le 6 février 2002 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle .II. La procédure devant la CourLe conseiller Luc Huybrechts a fait rapport.L'avocat général Thierry Werquin a conclu.III. Les moyens de cassationIV. Les éléments pertinentsA. Les faitsAttendu que l'arrêt constate les faits pertinents suivants :- l'affaire concerne le défaut d'apurement des documents T des 2 et 3 septembre 1993 concernant le transit communautaire externe de deux chargements de cigarettes du port d'Anvers vers l'Egypte ;- les déclarations de ce transit communautaire externe ont été délivrées par la S.A. Vreijsen Douane-expediteur dont F.V. est l'administrateur délégué, et les documents T ont été établis par Monsieur S., agent en douane auprès de la S.A. Vreijsen Douane-expediteur ;- dans les deux cas, le bureau des douanes de Barcelone était le bureau de destination et de départ de l'Union européenne ;- l'administration des douanes et accises d'Anvers a informé la S.A. Vreijsen Douane-expediteur, par lettre du 13 avril 1994, du fait que lesdits documents T n'avaient pas encore été apurés (ce qui serait le cas si le bureau de destination (en l'espèce Barcelone) renvoyait un exemplaire de la déclaration au bureau de départ) et il lui a été demandé de fournir, dans le mois, des renseignements quant au transit douanier litigieux et à la destination finale des marchandises;- la S.A. Vreijsen Douane-expediteur a transmis les accusés de réception originaux concernant les documents T aux services de douane anversois, par lettres du 9 mai 1994, ensuite de quoi ces derniers ont envoyé 'une demande d'enquête' au bureau de destination (Barcelone) qui a répondu à propos des deux documents T que ni l'envoi ni le document y afférent n'y a été présenté et qu'aucun élément plus précis ne pouvait être obtenu quant à l'endroit où se trouvait la marchandise ; en ce qui concerne l'accusé de réception du document T numéro 2805302 du 3 septembre 1993, il faut indiquer, en outre, qu'il a été fait usage d'un faux cachet ;- le 12 avril 1995 (en ce qui concerne le premier document T) et le 19 juin 1995 (en ce qui concerne le second document T) le bureau de départ d'Anvers s'est à nouveau adressé à la S.A. Vreijsen Douane-expediteur en lui demandant, en application de l'article 379 du Règlement (CEE) numéro 2454/93, d'apporter la preuve dans les trois mois de la régularité du transit (ou de communiquer le lieu où l'infraction ou l'irrégularité ont été effectivement commises) ;- après que Vreijsen Douane-expediteur S.A. ait été requise, par lettre recommandée, le 26 décembre 1995 (en ce qui concerne le premier document T) et le 27 novembre 1995 (en ce qui concerne le second document T) par le service des recouvrements du bureau d'Anvers DE, afin de payer les montants respectivement dus dans les dix jours, le Ministre des finances (sur poursuite et requête du directeur des douanes et accises à Anvers, suivi par le ministère public) a requis par citation du 7 novembre 1977 en raison du non-apurement de la déclaration de transit communautaire externe T1 numéro 2805287 du 2 septembre 1993 et du non-apurement de la déclaration de...

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