Jugement nº 10/3196/A de Tribunal du Travail, Mons (Mons), 14 mars 2012

Date de Résolution:14 mars 2012
Source:Mons (Mons)
 
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JUGEMENT

PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 MARS 2012

R.G.n° 10/3196/A Rép. A.J. n°

La 2ème chambre du Tribunal du travail de Mons, section de Mons, après en avoir délibéré, a rendu le jugement suivant :

EN CAUSE DE : X. Alain, ayant fait élection de domicile pour les besoins de la procédure aux audiences publiques des 08.06.2011 et 08.02.2012 chez son conseil, Maître Pierre BOURSIN, dont le cabinet est sis à 7000 MONS, Rue Notre Dame Débonnaire, 16 ;

PARTIE DEMANDERESSE, représentée par son conseil Me Pierre BOURSIN, Avocat à Mons;

CONTRE : Le Centre Public d'Action Sociale de SAINT-GHISLAIN, en abrégé C.P.A.S. de SAINT-GHISLAIN, dont les bureaux sont établis à 7331 BAUDOUR, Parc Communal;

PARTIE DEFENDERESSE, représentée par Me Carine CRAPPE, Avocat à Mons.

  1. TABLE DES MATIÈRES

  2. TABLE DES MATIERES 1

  3. PROCEDURE 2

  4. DECISION CONTESTEE ET OBJET DE LA DEMANDE 3

  5. ANTECEDENTS 3

    1. L'activité de Monsieur X. 3

    2. L'octroi du revenu d'intégration sociale. 4

    3. Le statut social de Monsieur X. 6

    4. Les revenus de Monsieur X. 6

    5. La cohabitation de Monsieur X 7

    6. Jugement du 12 octobre 2011 7

  6. POSITION DES PARTIES 7

    A. POSITION DE MONSIEUR X 7

    B. POSITION DU C.P.A.S. DE SAINT-GHISLAIN 8

  7. DISCUSSION 8

    A. DEMANDE DE MONSIEUR X 8

    1. Principes applicables 8

    2. En l'espèce 9

      2.1 Cohabitation 9

      2.2 Disposition au travail 10

      2.3 Ressources suffisantes 11

      2.4 Existence d'un indu 11

      2.5 Conclusion 11

      B. EXECUTION PROVISOIRE 11

    3. Principes applicables 11

    4. En l'espèce 12

      C. DEPENS 12

  8. DISPOSITIF 12

    A. DEMANDE DE MONSIEUR X 12

    B. DEPENS 12

  9. PROCEDURE

    1. Les principaux éléments de procédure sont les suivants :

    - la requête de Monsieur X. déposée au greffe le 14.10.2010,

    - le jugement prononcé le 12 octobre 2011 par le tribunal ordonnant la réouverture des débats à l'audience publique du 08 février 2012,

    - les conclusions sur réouverture des débats pour Monsieur X. déposées au greffe le 30 novembre 2011,

    - les conclusions après réouverture des débats pour le C.P.A.S. de SAINT-GHISLAIN reçues au greffe par fax le 29 décembre 2011,

    - le dossier des parties déposés à l'audience publique du 08 février 2012.

    Les parties ont été entendues en leurs dires et moyens à l'audience publique du 08 février 2012 à laquelle les débats ont été repris "ab initio", le siège étant autrement composé.

    A l'audience publique du 08 février 2012, Monsieur G. MARY, Substitut de l'Auditeur du travail de Mons a émis un avis oral auquel il n'a pas été répliqué

    Il a été fait application de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire et de ses modifications.

  10. DECISION CONTESTEE ET OBJET DE LA DEMANDE

    1. La décision contestée du C.P.A.S. de SAINT-GHISLAIN, datée du 21 septembre 2010 et notifiée le 23 septembre 2010, retire à Monsieur X. le droit à l'intégration sociale sous forme d'un revenu à dater du 1er septembre 2010. Cette décision est motivée par le fait que l'enquête sociale réalisée conformément à l'article 60, §1er de la loi organique des C.P.A.S. montre que Monsieur X.

       déclare vivre seul et perçoit le revenu d'intégration sociale au taux isolé, mais paie une participation mensuelle à sa compagne pour frais divers ; il cache donc une cohabitation ;

       effectue des prestations de gala sans en avertir le centre et sans apporter spontanément la preuve des prestations rémunérées et bénévoles, et ne respecte pas ses obligations notamment en matière de déclarations de ressources ; le centre n'est donc pas en mesure d'établir le calcul des ressources à prendre en compte pour calculer le montant du revenu d'intégration sociale ;

       doit au centre une somme de 2.502,40 euro résultant de prestations artistiques non déclarées, et ne propose aucun remboursement ;

       n'est pas disposé à travailler : Monsieur X. n'entre dans aucun processus d'insertion sociale ou professionnelle et refuse toute proposition d'emploi sans relation avec le domaine artistique, alors que ces emplois sont rares et que d'autres emplois correspondant à ses aptitudes sont possibles sans l'empêcher de travailler le W.E. dans des occupations artistiques.

    2. La requête introduite par Monsieur X. reçue au greffe le 14 octobre 2010 vise à

       entendre annuler cette décision,

       condamner le C.P.A.S. de SAINT-GHISLAIN à lui octroyer le revenu d'intégration sociale accordé jusqu'alors,

       condamner le C.P.A.S. de SAINT-GHISLAIN aux frais et dépens,

       dire le jugement à intervenir exécutoire par provision, nonobstant tout recours et sans caution.

  11. ANTÉCÉDENTS

    1. L'activité de Monsieur X.

    2. Monsieur X., âgé de 54 ans, exerce l'activité professionnelle de chanteur, artiste de variétés, depuis plus de 20 ans. Depuis 1992, il a enregistré plusieurs disques.

    3. Récemment, il a conçu un spectacle « Alain X. et les X. Girls » en hommage à Claude François.

      Il ressort du dossier que Monsieur X. s'est attaché le service de plusieurs agents artistiques notamment en 2006 ( ) et 2011 ( ).

      Il promotionne son activité notamment sur un site internet qui lui est dédié. Ce site diffuse des photos et vidéos de ses spectacles avec danseuses.

      Monsieur X. produit dans son dossier un contrat daté du 17 mars 2011 avec B&B Entertainment indiquant un cachet de 480,00 euro pour des prestations 18, 19, 25, 26 mars 2011 afférentes à deux concerts à Ostende et Oudenaarde les 19 et 26 mars 2011 ( ).

      Il se produit parfois bénévolement ( ).

    4. Le 21 septembre 2010, il déclare ne pas souhaiter travailler dans n'importe quel domaine qui ne soit pas en relation avec le domaine artistique ( ).

    5. L'octroi du revenu d'intégration sociale.

    6. Il bénéficie du revenu d'intégration depuis le 5 juillet 2004.

      Le C.P.A.S. de SAINT-GHISLAIN a calculé le montant du revenu d'intégration sociale selon les modalités qui ont varié au cours de ces années.

    7. Monsieur X. était tenu dès le départ...

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